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Qui sommes-nous ?
Qui sommes-nous ?
A l'instar du mythe du plombier polonais, le collectif SSIG est né du débat communautaire qu'a suscité la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.
Sa constitution résulte d'une prise de conscience des acteurs de services sociaux et de santé que l'affirmation quasi incantatoire du principe de subsidiarité et du caractère non-économique des services sociaux était désormais dernière eux contrairement à d'autres acteurs qui considèrent que par définition les services sociaux sont non-économiques.
Les membres du collectif ont ainsi décidé de pénétrer collectivement la citadelle du droit communautaire et de s'approprier les méthodes de lobbying actif pratiquées à Bruxelles pour y faire reconnaître leurs spécificités et leurs valeurs au sein du marché intérieur.
Non seulement en tant que SIEG, Services d’Intérêt Economique Général relevant de l'article 86.2 CE, mais en tant que SIEG particuliers partageant une finalité sociale et des valeurs communes de solidarité, d'engagement social, de non lucrativité, d'ancrage local, d’intégration et de dignité de la personne.
Notre perception des enjeux
Trois éléments clés nous semblent devoir structurer le débat communautaire en termes d'enjeux pour les services sociaux :
1. Les SSIG s’inscrivent pleinement dans la démarche et les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la convergence des dimensions économiques et sociales. Le processus engagé de modernisation de ces SSIG et leur potentiel en termes de création d’emplois de proximité en font un secteur de toute première importance pour le développement de l’économie européenne et de ses territoires de vie. Comment exploiter au mieux ces potentiels d'emploi et de croissance par un cadre communautaire positif et incitatif au développement de ces services et à leur modernisation ?
2. Les SSIG sont en première ligne face aux défis du vieillissement de la population, de la lutte contre la discrimination, du renforcement de la cohésion sociale et territoriale et de l’inclusion sociale, du renouvellement du modèle social européen. Comment l’Union européenne, qui est co-responsable du bon accomplissement de leurs missions d’intérêt général, peut-elle contribuer à renforcer la coopération entre les Etats-membres dans le processus de transformation et de modernisation de ces services et à le dynamiser ?
3. Les SSIG, parce qu’ils ont pour mission de répondre aux attentes des citoyens européens et de contribuer à satisfaire leurs besoins sociaux de base, tels le logement, la santé, l’emploi, l’éducation, la formation…, peuvent être un vecteur de réconciliation des citoyens européens avec une Europe encore trop éloignée de leurs préoccupations quotidiennes. Il s’agit d’engager le processus de réconciliation après l’échec des référendums français, hollandais et irlandais sur la base d’un engagement clair et lisible de l’UE en faveur d’un développement des SSIG.
Notre conviction commune
Encore faut-il que l'UE soit en capacité de partager ce constat, d'admettre qu'un fonctionnement exclusivement de marché peut être structurellement défaillant en matière de SSIG, qu’une régulation publique s’impose pour ces services essentiels tout en reconnaissant le rôle et la créativité opérationnelle de bon nombre d’acteurs relevant de l'économie sociale qui sont précurseurs de tels services.
Force est de constater que dans une Europe qui se veut la plus compétitive au monde, l'accès pour tous à ces SSIG reste un objectif politique à atteindre et non une réalité pour des millions de citoyens européens.
De part ses Traités, l'UE est coresponsable du bon accomplissement des missions de SSIG. Il est de sa responsabilité d'établir un cadre juridique favorable à leur développement.
Membres du COLLECTIF
AEFTI : Association pour l'Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leur famille
AFPA : Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
CEEP France : section française du Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des entreprises d’intérêt économique général
FAPIL : Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
FEHAP: Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif
FHF : Fédération Hospitalière de France
FNARS : Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale
FNMF : Mutualité française
FNSEM : Fédération Nationale des entreprises publiques locales
INSTEP : Acteur territorial pour la formation et l'emploi
MFP : Mutualité Fonction Publique
MGEN : Mutuelle Générale de l’Education Nationale
MSA : Mutualité Sociale Agricole
PACT : Mouvement pour l’amélioration de l’Habitat
SYNOFDES : Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale
UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
UROF : Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation
USH : L’Union sociale pour l’habitat
Membre associé
CPCA : Conférence Permanente des Coordinations Associatives
Correspondants
AEFTI : kjendoubi@wanadoo.fr
AFPA : gregoire.mulliez@afpa.fr
CEEP France : t.durnerin@lesepl.fr
FAPIL :francois.cariou@fapil.net
FEHAP :coralie.cuif@fehap.fr
FHF : a.penon@fhf.fr
FNARS :samuel.lefloch@fnars.org
FNMF :cornelia.federkeil-giroux@mutualite.fr
FNSEM :p.delaronde@lesepl.fr
INSTEP :gnavarro@infa-formation.com
MFP : marie-laure.onnee@mfp.fr
MGEN : natacha.clarac@athenora.com
MSA :cazeuneuve.jeremie@ccmsa.msa.fr
PACT :xavier_benoist@pact-arim.org
SYNOFDES :didier.jan@leolagrange.org
UNCCAS :gguillard@unccas.org
UNIOPSS :csaleres@uniopss.asso.fr
UROF :michel.clezio@cfp-presquile.com
USH : laurent.ghekiere@union-habitat.org
CPCA :julienadda@cpca.asso.fr
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LE DEBAT NATIONAL SUR LES SSIG RENVOYE AU NIVEAU LOCAL
.LE DEBAT NATIONAL SUR LES SSIG RENVOYE AU NIVEAU LOCAL
Assemblée Nationale et Sénat ont tranché sous l'impulsion du Gouvernement: il n'y aura pas de loi qualifiant les services sociaux de SIEG, pas de cadre législatif national cohérent et homogène de mandatement des services sociaux en droit interne leur permettant de bénéficier des dispositions protectrices des Traités (art.14 et 106.2 TFUE - Protocole n°26 sur les SIG).
La sécurité juridique du financement des services sociaux au regard du régime communautaire des aides d'Etat repose ainsi clairement sur les collectivités territoriales organisatrices, sur leur capacité à inscrire explicitement leurs actions dans ce champ protecteur des SIEG et à mettre en oeuvre les dispositions du paquet "Monti-Kroes" sur les compensations de service public (voir la lettre du Président de l'ADF aux Présidents des Conseils Généraux appelant à déliberer en la matière).
Dans la continuité de la circulaire de juillet 2008 relative à l'enquête statistique sur les SIEG et de celle du 18 janvier relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs "euro-compatibles", l'Etat laisse aux collectivités locales le soin de se mettre en conformité avec les dispositions du droit communautaire, mais sans pour autant rendre ces dispositions contraignantes et sans les internaliser à ses procédures propres.
Il revient donc aux collectivités territoriales de ne pas attendre le contentieux et de procéder aux actes officiels de mandatement qualifiant les services sociaux concernés de SIEG au sens des articles 14 et 106.2 du Traité (définition des missions particulières, des obligations spécifiques qui en découlent et des paramètres de calcul de la compensation) et chargeant explicitement les acteurs locaux de leur gestion par un mode de contractualisation adapté (voir la boîte à outils SIEG à disposition des collectivités territoriales).
Cet acte officiel de mandatement contribuera par ailleurs à exclure les services sociaux relatifs à l'aide à l'enfance et aux familles, et à l'aide aux personnes dans le besoin du champ d'application de la directive services (art.2.2.J).
En France, 40.000 collectivités territoriales sont concernées pour 60.000 acteurs à mandater sur lesquels repose potentiellement le risque de remboursement d'aides d'Etat illégales en cas de non respect des dispositions du paquet SIEG. (voir le courrier des maires).
Assemblée Nationale
Dépôt de la proposition de loi sur les SSIG, n° 2149
Les SSIG s'invitent à l'Assemblée Nationale - Questions au gouvernement
Débat et rejet de la proposition de loi en Commission des affaires sociales - compte rendu des débats
débat en séance publique - compte rendu des débats
Rapport de Jean-Patrick Gille sur la proposition de loi sur les SSIG
Entretien avec Evelyne Gebhardt, rapporteur de la directive services au Parlement européen, sur l'exclusion des services sociaux de la directive services
Pour mémoire : François Fillon lance un groupe de travail sur les SSIG et la directive services
Sénat
Dépôt de la proposition de loi sur les SSIG au Sénat - texte déposé par Roland Ries
Débat en commission des affaires sociales le 23 février - dossier
Publication du Rapport n° 319 (2009-2010) de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 février 2010
Contributions au débat du Collectif SSIG
Dossier parlementaire adressé aux Députés et Sénateurs ainsi qu'aux Députés européens français
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CONVENTION D'OBJECTIFS EUROCOMPATIBLE (Aides d'Etat sous la forme de compensation de service public)
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs eurocompatibles et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
Actualisation de la délibération type SSIG incluant la contractualisation par CPO eurocompatible
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UNE EUROPE QUI PROTEGE LES SERVICES SOCIAUX
Communiqué du Collectif SSIG sur l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009
Pétition nationale "services sociaux en danger" à l'initiative de MP4 champ social
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Euractiv et la Gazette des Communes font le point sur le dossier SSIG
Dépêche Euractive du 25-11-2009 - Article de la Gazette des Communes du 25-11-2009
Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : actualisation de la délibération SSIG
Version actualisée de la délibération type SSIG / collectivités territoriales reprenant :
- les avancées du traité de Lisbonne en vigueur au 1er décembre 2009 (nouvelle numérotation des articles relatifs aux SIEG, dispositions du nouveau protocole SIG notamment : "Le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs", valeur juridique du droit à l'accès aux SIEG similaire à celle des dispositions des traités.
- le positionnement récent très positif du Conseil sur les services sociaux / crise (Conseil EPSCO de mai 2009) et plus globalement sur les SIEG (déclaration solennelle du Conseil européen au peuple irlandais de juin 2009).
- le projet de convention de partenariat d'intérêt général en vue de la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009
- un formulaire indicatif d'avis de publicité préalable sur base des formulaires SIMAP (JOUE)
Boite à outils SIEG
Actualisation de la délibération type SSIG incluant la contractualisation par CPO eurocompatible
Formulaire indicatif d'avis de publicité préalable
Exemple de délibération SSIG de collectivités territoriales ( Région Poitou-Charentes)
- Conseil Régional Poitou-Charentes sur le SSIEG de formation professionnelle (15/12/08)
- Sélection des opérateurs (26/01/09)
- Convention-cadre de mandatement d'intérêt général (26/01/09)
Pour mémoire, documents utiles à l'instruction de la délibération
- Les SIG en 50 questions-réponses, Le courrier des Maires
- Décision sur l’application de l’article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, COM 2005 267 du 28 novembre 2005, JOUE L312 du 29 novembre 2005
- Circulaire de la DGCL du 4 juillet 2008 sur la mise en oeuvre en France de la décision communautaire du 29 novembre 2005 de compatibilité des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public.
- Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs
- L’application du droit communautaire aux services sociaux : clarifications obtenues par le service interactif de la Commission européenne (SII), Collectif SSIG, mai 2008
- Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l’application de l'article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, et l’encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public, SEC 2007 1516 du 20 novembre 2007
- Questions fréquemment posées relatives à l’application des règles des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général, SEC 2007 1514 du 20 novembre 2007
- Autres documents utiles
- Vos questions sur les SSIG
> Actu SSIG
Le collectif SSIG fait sa rentrée parlementaire à Bruxelles
Le collectif SSIG fait sa rentrée au Parlement européen le 28 septembre prochain. Les membres du collectif ont convié l'ensemble des députés européens français à un déjeuner de travail au Parlement européen à Bruxelles. Au programme de cette première prise de contact :
- présentation du mémorandum du collectif pour la mandature 2009-2014
- volet social du programme de travail du Président Barroso
- préparation des auditions des futurs commissaires en lien avec les SSIG
- premiers dossiers en débat au Parlement
- transposition en France de la directive services
Nicole Maestracci, Présidente de la FNARS, présidera les échanges au nom du collectif
contact : natacha.clarac@athenora.com
SSIG : une notion "totalement vide" selon Laurent Wauquiez, seules s'appliquent les règles de concurrence et le code des marchés publics (notre commentaire : avec un tel discours, la France renonce clairement aux marges de manoeuvre que lui offre le droit communautaire applicable aux SIEG, elle va au-delà des exigences communautaires de simple "publicité préalable adéquate" en matière de gestion de services publics sociaux et mélange règles de concurrence (aides d'Etat), règles du marché intérieur (liberté d'établissement et de prestation) et coordination communautaire des modalités de passation des marchés publics alors même que la directive éponyme exclue explicitement les services sociaux et de formation professionnelle de l'obligation d'appel d'offre.... Difficile dès lors de masquer des choix politiques nationaux derrière le bouc emissaire bruxellois. Voir Localtis du 24 juillet
SSIG : l'Assemblée Nationale poursuit son débat sur le droit applicable aux SSIG et la transposition de la directive services : nouveau rapport de la Commission des affaires sociales après la résolution de la Commission des affaires européennes.
Clauses sociales dans les marchés publics
La commission reporte à l'automne la publication de son guide sur les marchés publics socialement responsables
Voir dans l'attente la dernière communication interprétative sur les clauses sociales de 2001
En réponse à la crise, le Conseil EPSCO réaffirme l'importance des SSIG dans le processus d'inclusion active (8 juin 2009) Voir la présentation des conclusions du Conseil - conclusions officielles sur les SSIG en FR
Consultation publique sur un cadre commun sur la qualité des SSIG Voir le site du Workshop du CEN sur les SSIG
Un guide pour sécuriser les services sociaux en droit communautaire. A l'occasion du Congrès des Maires, le Collectif SSIG et le Courrier des Maires, en partenariat avec le Comité des Régions et la Caisse des Dépôts et Consignations, ont publié un guide pratique sur les services sociaux d'intérêt général en direction des collectivités territoriales afin de les sécuriser face au droit communautaire de la concurrence (aides d'Etat) et du marché intérieur (régimes d'autorisation, d'agrément et de conventionnement).
Compte tenu de la décision de la Commission Barroso de novembre 2007 de ne pas proposer un encadrement spécifique aux services sociaux, le cadre jurisprudentiel établi par la CJCE sur base des services publics dits de réseau (SIEG), s'applique aujourd'hui de droit aux services sociaux relevant d'une activité économique. Il en découle une obligation de mandatement des prestataires de services sociaux et d'imposition d'obligations de service public que les collectivités territoriales organisatrices se doivent de mettre en oeuvre afin de sécuriser les subventions au regard du contrôle des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public (cf circulaire de la DGCL), ainsi que les régimes d'autorisation sous la forme d'agrément ou de conventionnement.
Cette exigence de mandatement explicite conditionne également l'exclusion de certains services sociaux du champ d'application de la directive sur les services dans le marché intérieur qui sera transposée en droit français en 2009. Sur base de la jurisprudence de la CJCE et des réponses apportées par la Commission européenne par son service d'information interactif sur le droit communautaire applicable aux SSIG, le Collectif s'est ainsi donné pour objectif de décoder le jargon communautaire en la matière et de proposer aux collectivités territoriales des outils pédagogiques et opérationnels sous la forme d'une grille d'analyse et d'évaluation des instruments de contractualisation existants au regard des exigences communautaires ainsi qu'une proposition de délibération-type de mandatement SSIG dont pourront s'inspirer les collectivités territoriales et qui reprend l'ensemble des exigences du droit communautaire.
La Ville de Bègles a ainsi été la première commune française à s'approprier ces outils en adoptant une délibération spécifique de mandatement SSIG dans le cadre de son Programme Local d'Insertion par l'Emploi. De nombreuses Régions s'y préparent d'ici à décembre de façon à sécuriser leur SSIG de la formation professionnelle continue dans l'attente du projet de loi de transposition en droit français de la directive sur les services dans le marché intérieur. Ce dernier devra établir une liste de services qui, en France, relèvent de SIEG et peuvent ainsi déroger aux règles de concurrence et du marché intérieur, et ceux relevant de services purement commerciaux libres de toute sujétion sous forme d'obligation de service public et pleinement soumis à ces règles (interdiction des aides d'Etat et des entraves à la liberté d'établissement et de prestation de services).
Téléchargez
. Le guide pratique SSIG
. Délibération-type services sociaux : version MAJ au 19-11-09
. La circulaire SIEG de la DGCL du 4 juillet 2008
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Exemple de délibération SSIG de collectivités territoriales ( Région Poitou-Charentes)- Conseil Régional Poitou-Charentes sur le SSIEG de formation professionnelle (15/12/08)
- Sélection des opérateurs (26/01/09)
- Convention-cadre de mandatement d'intérêt général (26/01/09)
Qualité des SSIG > CEN - Cadre commun de qualité des SSIG - documents de travail du CEN
Documents de travail du CEN sur le cadre commun de qualité des SSIG en vue de la réunion de lancement du groupe de travail qui se tiendra ce lundi 9 février à Bruxelles au CEN.
En savoir plus
http://www.cen.eu/cenorm/sectors/technicalcommitteesworkshops/workshops/ws51-quasose.asp
Contact : Françoise Wanson
Comité Européen de Normalisation - Innovation and Business Development (IBD)
Avenue Marnix 17 , B-1000 Brussels
Phone: +32 2 550 09 35 - Fax: +32 2 550 09 15
E-mail : francoise.wanson@cen.eu
Website: www.cen.eu
Aux rapports... avant les Européennes. Les candidats aux Européennes pourront difficilement ne pas intégrer la question des services sociaux d'intérêt général (SSIG) à leur dossier de campagne. Trois rapports très officiels traitant de la question devraient être très prochainement publiés sur les SSIG. Ils devraient traiter d'enjeux essentiels pour l'avenir des services sociaux en France et en Europe tels :
- la transposition en droit interne de la directive services et l'exclusion effective des services sociaux de son champ d'application,
- le contrôle des aides d'Etat aux fournisseurs de services sociaux,
- l'exigence de mandatement d'intérêt général des fournisseurs de services sociaux assortie de l'obligation de fournir les services,
- les modes de contractualisation d'intérêt général entre les autorités publiques et les fournisseurs.
- courant Février : Rapport de la France à la DG concurrence sur les conditions d'application en France du paquet Monti-Kroes sur les aides d'Etat aux SIEG. La décision communautaire, d'application depuis 2006, conditionne l'exemption de notification des aides d'Etat aux SIEG, y compris aux services sociaux d'intérêt général, à l'existence d'acte de mandatement et de contrôle effectif de juste compensation. La France doit ainsi rendre compte à la DG Concurrence des actions engagées depuis 2006 dans ce sens, lui permettant de ne pas notifier à Bruxelles les aides d'Etat notamment à ces services sociaux (hôpitaux, logement social, crèches, foyers d'hébergement, formation professionnelle, placements de chômeurs....) . Un exercice à l'échelle des 27 Etats-membres qui s'inscrit dans le cadre de l'évaluation communautaire de cette décision de la Commission fin 2009. Si le rapport de la France peut ne pas être rendu public, il le sera par la DG concurrence probablement sur cette page http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html
- dans la foulée, Rapport de Michel Thierry (IGAS) remis aux ministres commanditaires (Alliot-Marie, Bertrand, Woerth), et qui préconise un train de mesures très concrètes tant en matière de transposition de la directive services en France, et notamment d'exclusion des services sociaux de son champ d'application, que d'adaptation des exigences communautaires de mandatement et de contrôle de juste compensation à la nature spécifique des services sociaux concernés, mais également à la densité toute particulière du tissu d'opérateurs en présence. Le rapport devrait être rendu public sur le site de l'IGAS http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/inspection-controle-evaluation-igas/igas-sommaire.html
- et enfin, le 17 mars : Rapport d'information sur les SSIG de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale (rapporteurs : Careshe, Forgues, Lecou, Rosso-Debord) qui au terme de très nombreuses auditions des parties prenantes, devrait lancer le débat politique sur une nécessaire adaptation du droit communautaire applicable aux services sociaux,, notamment en matière de légitimité et de proportionnalité de l'exigence communautaire de contrôle des aides d'Etat à des services pour l'essentiel ancrés localement et à faible impact sur les échanges intracommunautaires. Le rapport sera rendu public sur le site de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/due-index.asp
3 rapports, 3 pièces maîtresses à verser au dossier des candidats aux Européennes, une seule date à retenir pour en débattre avec l'ensemble des parties prenantes :
le vendredi 3 avril 2009
au Comité économique, social et environnemental
Place d'Iéna - Paris
conférence-débat Européennes 2009 du collectif SSIG
"De l'Europe aux territoires : les services sociaux à l'heure des choix politiques".
.au Comité économique, social et environnemental
Place d'Iéna - Paris
conférence-débat Européennes 2009 du collectif SSIG
"De l'Europe aux territoires : les services sociaux à l'heure des choix politiques".
Groupe de travail du Comité Européen de Normalisation sur la qualité des services sociaux. réunion de lancement du groupe le 9 février 10h-16h au CEN à Bruxelles. CEN Workshop (CEN/WS51) Common Quality Framework for Social Services (CQF for Social Services) carried out in the context of the Prometheus project (EU programme PROGRESS: VP 008/04). The kick-off meeting of the workshop will take place on 9 February 2009 at the CEN-CENELEC Meeting Centre between 10:00 - 16:00. The objectives of the CEN Workshop CEN WS 51 are to establish a European Quality Framework for Social Services of General Interest by reviewing the core documentation concerning quality developed by key stakeholders from the social sector and by reaching consensus on leading principles for quality, to determine core criteria for quality assurance in social services of general interest through a consultation process with international and national stakeholders, a formal European recognition of the identified principles for quality and the core criteria for quality assurance in social services of general interest, dissemination of the European quality framework for social services of general interest, its principles for quality and the core criteria for quality assurance in the social sector. It is not the objective of the workshop to build up a quality management system for implementation of the principles. You can find more information about the Prometheus project and about the CEN Workshop in the attachment that includes link to the CEN website where you have to register prior to the meeting. Only registered participants will be able to attend this meeting. Once registered, you will be also invited to participate in the following meetings that will take place on 23 April 2009 and 6 July 2009. En savoir Plus et inscription en ligne :
http://www.cen.eu/cenorm/sectors/technicalcommitteesworkshops/workshops/ws51-quasose.asp
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Conclusions opérationnelles et rapport final du Comité européen de protection sociale sur le droit communautaire applicable aux SSIG : conclusions opérationnelles et rapport final
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La qualification d'une activité de SIEG par une collectivité territoriale serait-elle anticonstitutionnelle ? L'application en France des dispositions du droit communautaire relatives au SIEG n'est décidément pas simple. A l'usage, le droit communautaire semble paradoxalement bien plus flexible et adapté à la spécificité des SIEG et notamment des services sociaux que le droit interne qui s'avère bien plus rigide et totalement inadapté, pour ne pas dire dépassé, par le processus de modernisation des services sociaux et leur décentralisation au plus près des besoins sociaux et des citoyens.
Au tout marché public prôné par le Code français des marchés publics alors que le droit communautaire des marchés publics exempte d'obligation formelle d'appel d'offre le mandatement des prestataires de services sociaux et se limite à une exigence de publicité préalable adéquate, à l'impossibilité pour les collectivités territoriales d'octroyer des droits exclusifs ou spéciaux alors que le droit communautaire le permet dès lors que ces droits sont nécessaires à l'accomplissement de la mission d'intérêt général ou justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général, la question est aujourd'hui posée de la constitutionnalité de la compétence accordée par le Traité, et notamment le nouveau protocole SIG, aux autorités publiques territoriales de définir, organiser et financer les SIEG.
Même si le chapitre 12 de la Constitution française reconnaît aux collectivités territoriales les principes de libre administration et d'autonomie de gestion, seul l'Etat aurait vocation à définir l'intérêt général et par conséquent le caractère de SIEG d'un service, au motif que la France n'est pas un Etat décentralisé contrairement à ses principaux partenaires européens.
Si la qualification de SIEG d'une activité par une collectivité territoriale conformément à la circulaire DGCL de juillet 2008 serait conforme au droit communautaire, elle pourrait être contestée en droit interne en raison de son inconstitutionnalité.
Une des prioité de la Présidence tchèque au titre de l'inclusion active
Le programme de travail présenté mardi 6 janvier par la Présidence tchèque de l'UE se focalisera en matière d'emploi et de politique sociale sur quatre thèmes parmi lesquels figurent les SSIG. Ces derniers sont appéhendé en tant qu' instrument d'insertion sociale active pour les personnes les plus défavorisées et de secteur offrant des réelles opportunités d'emploi.
La Présidence entend notamment :
- veiller à faire des services sociaux un instrument de prévention contre la marginalisation sociale, un instrument d'insertion active des personnes les plus vulnérables et, en même temps, un secteur d'opportunités croissantes en matière d'emploi compte tenu de l'évolution démographique de l'UE ;
- mettre l'accent sur l'accessibilité des services sociaux au niveau territorial, financier et par catégorie ;
- soutiendra une conciliation des politiques d'intégration sur le marché du travail, de mobilité de la main-d'œuvre, de motivation à la recherche d'emploi, de soutien à l'obtention de revenus adéquats et le développement de services sociaux de qualité, efficaces et accessibles ;
- accorder une attention particulière à l'amélioration de la qualité, à l'accessibilité et au financement des soins de longue durée, à la préservation de la dignité et des droits des personnes dépendantes des soins et aux mesures permettant à la population de vieillir de manière active, saine et dans la dignité.
FRANCE : Vers le tout marché public dans les services sociaux ? L'Etat plus exigeant que le droit communautaire
De nombreux témoignages convergents laissent à penser que les TPG ont reçu de consignes de faire passer systématiquement en marchés publics les modes de contractualisation en matière de SSIG en substitution des conventions de subvention existantes.
Les méthodes varient d'un TPG à l'autre, allant de la recommandation au refus de paiement, l'attaque se concentre à ce stade sur les Départements mais pourrait toucher les Communes et EPCI. Elles conduisent à ne pas permettre aux collectivités territoriales de faire usage des dispositions du droit communautaire en matière de mandatement direct par octroi de droits spéciaux (agrément, autorisation....) ou exclusifs en matière de SSIG alors que l'Etat ne s'en prive pas quand il s'agit de mandater un SSIG (octroi d'un droit exclusif à Pôle emploi pour le SSIG de l'emploi, droit exclusif à la banque postale pour le SSIG d'accessibilité bancaire...).
Une fois basculé en marché public, il sera très difficile pour les collectivités territoriales de rebasculer en mandatement direct une fois adoptée leur délibération de mandatement SSIG sauf à modifier la nature des obligations de service public et à faire la preuve qu'il ne s'agit pas d'un marché mais de la gestion d'un SSIG ou que la procédure ne permet pas de satisfaire à l'exigence communautaire de bon accomplissement de la mission d'intérêt général qui lui est impartie.
La feuille de route SSIG de la PFUE devrait être complétée par un volet purement national, l'Etat étant à ce jour plus exigeant que le droit communautaire en matière de contractualisation de SSIG, plus exigeant que la CJCE en matière de contenu à donner à la notion de "publicité préalable adéquate" (cf article 30), notamment quand il s'agit de l'imposer aux collectivités territoriales à défaut de se l'appliquer à lui-même.
Sans une mobilisation des élus concernés sur les SSIG, la généralisation du marché semble engagée et il sera difficile de faire machine arrière.
Deuxième forum sur les SSIG : compte-rendu
Feuille de route SSIG : Xavier Bertrand devant le Parlement
"Troisième dossier dont nous avons beaucoup parlé à Chantilly : les services sociaux d’intérêt général. Tous les Etats membres en parlent et si tous parlent de la même chose, tous ne disent pas tous la même chose ! Avec l’adoption du protocole additionnel au Traité de Lisbonne et l’évaluation du paquet Altmark, nous avons l’occasion de rappeler la contribution de ces services à la cohésion sociale en Europe, la nécessité de garantir leur qualité, et l’importance qui s’attache à sécuriser leur cadre juridique. Nous souhaitons travailler avec la Commission, et avec celles et ceux qui veulent apporter leur contribution à l’élaboration d’une feuille de route qui fixerait un certain nombre d’objectifs intermédiaires pour continuer à avancer dans ce dossier." Voir notre communiqué du 11 septembre
SSIG - aides d'Etat aux SIEG
circulaire finale de la DGCL du 4 juillet 2008 sur la mise en oeuvre en France de la décision de compatibilité des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public. Circulaire finale
SSIG : Nouveau questionnaire du Comité de Protection sociale sur la pratique de l'application du droit communautaire aux SSIG
Contribution à adresser à la DG EMPL avant le 15 septembre 2008. Questionnaire
Aides d'Etat aux SIEG
publication annoncée pour juillet d'une circulaire de la DGCL sur l'application en France de la décision communautaire de novembre 2005 sur les aides d'Etat sous la forme de compensations de SIEG (y compris les SSIG relevant d'une activité économique). Plus de deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la décision communautaire (le 19 décembre 2005) et à la veille du lancement de son évaluation par la Commission européenne le 19 décembre 2008, l'Etat semble enfin décider à sensibiliser les collectivités territoriales aux enjeux de la sécurité juridique des aides d'Etat aux SIEG, y compris aux SSIG. Au plus ard le 19 décembre 2008, l'Etat devra adresser à la Commission européenne un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de cette décision communautaire en France, notamment quant à la définition des actes de mandatement par les autorités publiques compétentes conditionnant l'exemption de notification de ces subventions et autres formes d'aides publiques aux SIEG et aux SSIG relevant d'activité à caractère économique. Dans l'attente de la circulaire finale : projet initial de circulaire datant de décembre 2007 + annexe mandatement + annexe compensation + annexe recensement des entreprises chargées de la gestion d'un SIEG
L'Europe protège la formation professionnelle continue : conférence ARF, Région PACA, Collectif SSIG, Fédération des UROF - 2 juillet Marseille : résolution - ouverture de Michel Vauzelle - conclusions de Pascale Gérard - programme - question écrite au Sénat
Premier rapport bi-annuel sur les SSIG : rapport - communiqué
Europe et solidarités : panorama du secteur associatif de solidarité en Europe : dossier de presse
Europe : menace ou opportunité pour le modèle associatif français ? CPCA - 1er juillet 2008
Les relations associations-Etat dans l'Europe des 27 : étude CPCA
Sénat : Les services d'intérêt général après le traité de Lisbonne : rapport Tasca
CES : quel cadre juridique européen pour les SSIG ? : rapport Pascal
Marchés publics de SSIG : exclusion de l'obligation d'appel d'offre : présentation DG MARKT - Annexe II B catégories 24 et 25 exclues de l'obligation d'appel d'offre
Traité de Lisbonne : une nouvelle architecture du droit primaire pour les SIG - SIEG et droit primaire
Transposition de la directive services - exclusion effective des services sociaux : Les enjeux de l'exclusion effective des services sociaux - présentation ppt - Compte rendu réunion du 21 février 2008
Arrêt BUPA : contribution de la Cour de justice au débat sur les services sociaux et de santé en tant que SIEG :Principaux extraits de l'arrêt relatifs au droit applicable aux services sociaux en tant que SIEG
Autres infos : voir notre veille communautaire SSIG
> SSIG : quelles spécificités ?
La démarche initiale du Livre Blanc sur les SIG de la Commission Prodi : avril 2004
"Reconnaître pleinement l'intérêt général dans les services sociaux et de santé"
Livre blanc de la Commission sur les SIG - COM 2004 374 final (12 avril 2004) - extraits
... "Le Livre vert sur les services d'intérêt général a suscité un intérêt considérable de la part des parties concernées par le domaine des services sociaux, qui recouvrent notamment :
- les services de santé,
- les soins de longue durée,
- la sécurité sociale,
- les services de l'emploi,
- et le logement social.
Les services sociaux d'intérêt général ont un rôle particulier à jouer en tant que partie intégrante du modèle européen de société.
En vertu du principe de solidarité, les services sociaux et de santé d'intérêt général sont centrés sur la personne, ils assurent aux citoyens la possibilité de bénéficier effectivement de leurs droits fondamentaux et d'un niveau élevé de protection sociale, et renforcent la cohésion sociale et territoriale.
Leur fourniture, leur développement et leur modernisation vont tout à fait dans le sens de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil européen en mars 2000 à Lisbonne, notamment en ce qui concerne la création d'un lien positif entre les politiques économiques, sociales et en matière d'emploi.
La consultation publique a montré que les prestataires de services sociaux sont prêts à s'engager dans un processus de modernisation afin de mieux répondre à l'évolution des besoins des citoyens européens.
Toutefois, ils ont également indiqué qu'une clarté et une prévisibilité accrues étaient nécessaires pour assurer une évolution sans heurts des services sociaux, y compris les services de santé.
Si la définition des missions et des objectifs des services sociaux et de santé relève, en principe, de la compétence des États membres, les règles communautaires peuvent néanmoins avoir une incidence sur les instruments de mise en oeuvre et de financement de ces services.
Une reconnaissance claire de la distinction entre les missions et les instruments devrait favoriser une clarté accrue en vue de la modernisation de ces services dans un contexte marqué par l'évolution des besoins des usagers, tout en préservant leur singularité liée à des exigences particulières, notamment en matière de solidarité, de collaboration bénévole et d'insertion de groupes de personnes vulnérables.
La clarification de cette distinction aidera en particulier les États membres qui utilisent des systèmes marchands pour la fourniture des services sociaux et de santé à mesurer à l’avance les effets que pourraient avoir sur ceux-ci le droit de la concurrence de l'Union européenne. Il ressortira bien entendu du choix politique des États membres de recourir à de tels systèmes ou d'assurer les services directement par l'entremise d'organismes d'État financés par l'impôt.
La Commission estime qu'il est utile de développer une approche systématique afin d'identifier et de reconnaître les particularités des services sociaux et de santé d'intérêt général et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent et peuvent être modernisés.
Cette approche sera présentée dans une communication sur les services sociaux d'intérêt général, y compris les services de santé, dont l'adoption est prévue dans le courant de l'année 2005.
Cette communication dressera l'inventaire des politiques communautaires ayant un rapport avec la fourniture des services sociaux et de santé d'intérêt général.
Elle décrira également l'organisation et le fonctionnement des services sociaux et de santé dans les États membres. Cette description sera élaborée en coopération étroite avec les États membres et avec les organisations de la société civile.
La communication présenterait également, conformément aux principes généraux de la Commission en matière d'évaluation, un mécanisme permettant d'apprécier et d'évaluer régulièrement les cadres nationaux relatifs à la fourniture des services sociaux d'intérêt général.
Les méthodes ouvertes de coordination qui existent dans le domaine de l'inclusion sociale et de la protection sociale pourraient être utilisées à cette fin.
La Commission a récemment proposé une méthode ouverte de coordination pour les soins de santé et les soins de longue durée, qui pourrait utilement contribuer à l'échange des meilleures pratiques en matière de soins de santé et soutenir les réformes réalisées dans ce domaine.
Par ailleurs, la Commission travaille actuellement au suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé; à ce titre, elle a adopté en avril 2004 une communication qui rappelle les principes de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et présente un éventail d'initiatives sur des sujets tels que le partage des capacités disponibles et la coopération en matière de soins transfrontaliers, l'identification et la mise en réseau des centres européens de référence et la coordination de l'évaluation des nouvelles technologies de la santé. La décision qui l'accompagne crée un nouveau groupe de haut niveau destiné à faciliter la coopération entre les États membres dans ce domaine.
La Commission :
- présentera courant 2005 une communication sur les services sociaux et de santé d'intérêt général;
- facilitera la coopération entre les États membres dans le domaine des services de santé et des soins médicaux, afin de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé dans l'ensemble de l'Union.
- Il serait bon que les États membres améliorent la coopération dans le domaine des services de santé et des soins médicaux afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé dans l'ensemble de l'Union."...
(source : Livre blanc sur les services d’intérêt général, COM 2004 374 du 12 mai 2004
> Conférences et réunions de travail
22-24 juin 2009 - Prague : Conférence européenne des services sociaux : Qualité et performance dans les services sociaux http://www.esn-eu.org/prague/fre/index.html
3 avril 2009 - CES Paris : De l'Europe aux territoires de vie : les services sociaux à l'heure des choix politiques, conférence du collectif SSIG - Européennes 2009
2 juillet 2008 - Marseille : SSIG de formation professionnelle continue : conférence Région PACA - ARF - Collectif SSIG - UROF - programme - résolution - ouverture de Michel Vauzelle - conclusions de Pascale Gérard
11 juillet 2008 - Paris - Sénat : Quel cadre européen pour les services publics locaux ? conférence AFCCRE avec le soutien du Collectif SSIG - programme
16-17 décembre 2008 - Paris - Sénat : L'Europe et les services sociaux de proximité, CNFPT - MFP - Collectif SSIG
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21 février 2008 - Paris - CEEP France : Réunion de travail commune collectif SSIG - collectif SSIG Formation et CEEP-France sur la transposition de la directive services et l'exclusion des services sociaux - quel mandatement en droit FR des prestataires de services sociaux ? avec la participation de Marie José Palasz, Chef de la mission "transposition de la directive services" à Bercy. Présentation PPT - questionnaire directive services
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20 février 2008 - Paris - SGAE
Réunion de travail SGAE - Collectif SSIG sur les services sociaux et la Présidence française de l'UE
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19 février 2008 - Paris - Université Paris I Panthéon Sorbonne
Colloque sur les services sociaux d'intérêt général - programme- inscription : cerdeau@univ-paris1.fr
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15 février 2008 - Paris - Mutualité de la fonction publique
Petit-déjeuner Presse - présentation à la presse FR de l'étude sur le Traité de Lisbonne et des priorités 2008 pour les SSIG avec la participation de Joël Hasse-Ferreira, Rapporteur du Parlement européen sur les SSIG et de Bernard Lehideux, député européen à l'initiative du dépôt de l'amendement d'exclusion des SSIG de la directive services. Etude sur les SSIG et le Traité de Lisbonne
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28 janvier 2008 - Bruxelles - Comité des Régions - Comité Economique et Social Européen
Conférence-débat du collectif SSIG : Vers un marché intérieur pour les services sociaux
La nouvelle donne du Traité de Lisbonne
En partenariat avec le Comité des Régions et le Comité économique et social européen et avec la participation des rapporteurs sur les SSIG du Parlement européen, du Comité des Régions et du Comité Economique et Social Européen, le Collectif propose une relecture du Traité de Lisbonne (article 14 sur les SIEG, nouveau Protocole SIG, Charte des droits fondamentaux) pour relancer le débat sur les SSIG sur des bases nouvelles dans la perspective de la prochaine mandature et des élections européennes de 2009.
Communiqué - Rapport - (version EN) - Présentation PPT
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5 juin 2007 - Bruxelles - Résidence Palace
Conférence-débat du collectif SSIG : Une stratégie européenne pour les SSIG
Conférence organisée en partenariat avec 6 organisations européennes de SSIG avec la participation des rapporteurs parlementaires sur les SSIG du Parlement européen, du Comité des Régions et du Comité économique et social européen et des représentants des Etats-membres qui assureront la Présidence de l'UE pour 2007-2008. La Conférence sera clôturée par Michel Delebarre, Président du Comité des Régions et par Vladimir Spidla, Commissaire européen. Rapport introductif à la conférence
> Nos publications
Guide pratique SSIG pour les collectivités territoriales : Collectif SSIG - Courrier des Maires, novembre 2008
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Une Europe protectrice des services sociaux : comment protéger les missions imparties aux services sociaux des seules forces du marché? Collectif SSIG - juillet 2008L’application du droit communautaire aux services sociaux : clarifications obtenues par le service interactif de la Commission européenne (SII), Collectif SSIG, mai 2008
Les services sociaux d’intérêt général dans le marché intérieur du XXIème siècle : la nouvelle donne du traité réformateur. Préfaces de Jean-Louis Destans, Joël Hasse-Ferreira et Raymond Hencks, Publication commune Comité des Régions – Comité Economique et Social Européen – Collectif SSIG, Bruxelles, janvier 2008 : Rapport disponible en version EN
Les services sociaux d'intérêt général selon le Parlement européen, le Comité des Régions et le Comité économique et social européen,
Rapport introductif à la conférence du Collectif SSIG du 5 juin 2007 à la Résidence Palace à Bruxelles.
Les services sociaux et de santé d’intérêt général : droits fondamentaux versus marché intérieur ? Préface de Vladimir Spidla, Commissaire européen à l’emploi, affaires sociales et égalité des chances, Collectif SSIG, Editions Bruyland, Bruxelles, 2006 (bon de commande) ou achat en ligne via Lavoisier
Préface de Vladimir Spidla
en collaboration avec les Editions Bruylant - Bruxelles
(bon de commande)
Présentation du rapport
Droits fondamentaux, protection sociale et intégration européenne : quel cadre communautaire pour les services sociaux d’intérêt général ? Actes de la conférence du Collectif SSIG du 30 mai 2006, Paris
> Textes communautaires de référence
Services d'Intérêt Général (SIG)
Les services d’intérêt général en Europe, JOUE C281 du 26 octobre 1996
Rapport sur les SIEG en matière bancaire, Conseil ECOFIN du 23 novembre 1998
Les services d’intérêt général en Europe, COM 2001 598 du 17 octobre 2001
Livre vert sur les services d’intérêt général, COM 2003 270 du 21 mai 2003
Livre blanc sur les services d’intérêt général, COM 2004 374 du 12 mai 2004
Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen, COM 2007 725 du 20 novembre 2007
Services sociaux d'intérêt général (SSIG)
Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne, COM 2006 177 du 26 avril 2006
Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen, COM 2007 725 du 20 novembre 2007
Les SSIG dans l'UE : évaluation de leurs spécificités, potentiel et besoins
Analyse des réponses au questionnaire SSIG du Comité de protection sociale
Recueil des réponses des Etats-membres et des associations
Questions fréquemment posées relatives à l’application des règles des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général, SEC 2007 1514 du 20 novembre 2007
Study on social and health services of general interest in the EU : final synthesis report, june 2008
Premier rapport bi-annuel sur les SSIG - DG EMPL Commission européenne du 2 juillet 2008
Rapport final - conclusions opérationnelles sur le droit communautaire applicable aux SSIG, Comité de protection sociale - décembre 2008
Actes de la conférence de l'AIM et de la Présidence luxembourgeoise sur la question de la santé dans le marché intérieur
Aides d'Etat aux SIEG - compensation - transparence comptable
Services d’intérêt économique général et aides d’Etat, non-paper du 12 novembre 2002
Décision sur l’application de l’article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, COM 2005 267 du 28 novembre 2005, JOUE L312 du 29 novembre 2005
Encadrement communautaire relatif aux aides d'Etat sous la forme de compensations de SIEG, novembre 2005
Transparence de relations financières - comptabilité analytique, Directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006
Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l’application de l'article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, et l’encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public, SEC 2007 1516 du 20 novembre 2007
Circulaire de la DGCL du 4 juillet 2008 sur la mise en oeuvre en France de la décision communautaire du 29 novembre 2005 de compatibilité des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public.
Site de la DG concurrence sur la législation des aides d'Etat en matière de SIEG
Liens utiles avec le site de la Commission européenne:
- SSIG (DG EMPL)
- SSIG scad Plus
- SIG (SG)
Autres documents en lien avec les SIEG
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> Veille législative SSIG 2004-2008
2008
2-07-08 : Commission : publication annoncée du premier rapport bi-annuel sur les SSIG
In line with the commitment taken by the Commission to establish a monitoring and dialogue tool on social services of general interest (SSGI), this first Biennial Report (BR) provides an overall picture of SSGI in Europe. It covers the size of SSGI, the situation in some relevant sectors, the way in which these services adapt to evolving needs and face socio-economic challenges as well as the consequences that the changes in the organisation, financing and provision of SSGI have in terms of application of Community rules.
18-06-08 : Evelyne Gebhardt - Jacque Toubon : regards croisés sur les SSIG in Euractive
Est ce que l’inscription des services sociaux d’intérêt général dans un protocole annexé au traité de Lisbonne clarifie leur statut juridique ou faut-il aller plus loin ?
Evelyne Gebhart : Je suis plutôt opposée au fait que la Cour de Justice des Communautés européennes intervienne dans le champ politique. Mais, elle le fait parce qu’il n’y a pas de directive cadre précise dans ce domaine. En outre, le Protocole de Lisbonne n’est pas une garantie juridique suffisante. En qualité de rapporteur de la directive révisée sur les services, j’estime que c’est une très bonne chose que certains services sociaux d’intérêt général aient été mis de côté. La Commission européenne souhaitait les insérer avec les services économiques d’intérêt général.
Seuls 4 secteurs sociaux sont nominativement sortis de la directive et il n’y a pas de précision quant aux autres services sociaux. Il n’y avait pas, à l’époque, de majorité au Parlement européen pour faire voter une disposition qui exclurait tous les services non économiques de la directive. Dresser une liste des services sociaux ne me semble pas non plus très efficace. Il faudrait justifier au cas par cas pourquoi on exclut un service et pourquoi on en inclut un autre dans la liste. Or c’est un procédé trop discriminatoire. La Commission européenne n’a voulu adopter ni communication ni législation dans le domaine des SSIG. Selon elle, les services sociaux sont tellement différents entre eux qu’on ne peut les mettre dans un seul et même texte. Si on suit le raisonnement de la Commission, il ne fallait pas les insérer dans la directive services de 2006… Il n’y a toujours pas, à l’heure actuelle, de proposition de directive cadre ou sectorielle par l’exécutif européen. Le Parti socialiste européen souhaite une directive cadre pour les SSIG. Chaque Etat membre resterait ainsi compétent pour définir les modalités d’organisation et de financement de ses services sociaux. Enfin, il faudra garantir l’accessibilité de tout citoyen européen aux SSIG, comme sur le modèle du service universel dans les directives sectorielles sur les transports ou la Poste.
Jacques Toubon : Un premier travail a été d’enlever les SSIG de l’enfer de la directive Bolkestein. Mais dans l’attente de la ratification du traité de Lisbonne, les seuls textes existants pour les SSIG sont les dispositions dérogatoires pour motifs d’intérêt général aux 4 libertés de circulation dans l’UE. Enfin, il y a le fameux art 86-2 qui énonce une dérogation générale des services d’intérêt général aux règles du droit de la concurrence européen. Il faut absolument, après l’échec des référendums en France et aux Pays-Bas, que le droit primaire (les Traités) se renforce sur les SSIG. Le Protocole de Lisbonne s’il ne suffit pas a pris acte des revendications sociales en France et aux Pays - Bas et aux angoisses populaires autour de la directive Bolkestein. La Commission européenne, en novembre 2007, a annoncé que le protocole se suffisait à lui même. Contrairement à son engagement de 2006, elle ne propose pas de directive cadre ou même sectorielle, alors que le commissaire aux affaires sociales, Vladimir Spidla, en avait préparée une. Au Parlement européen, la gauche veut une directive cadre globale avec une déclinaison des principes généraux énoncés dans le protocole de Lisbonne A droite, le PPE-DE souhaite traiter chaque SSIG au cas par cas, par secteur. Mais ce n’est pas ma conception. Il faut raisonner plus globalement. Faire une directive cadre, pourquoi pas ? Mais il y a surtout un problème en soi car la jurisprudence de la Cour de Justice et les services de la DG Concurrence à Bruxelles exigent le mandatement alors qu‘il n’existe pas dans le droit français. Les SSIG sont fragilisé mis à part les 4 secteurs sortis nominativement de la directive services en état de lévitation pour l’instant.
Ils pourront être soumis à l’avenir à des attaques. Par exemple, la notification de toutes les aides d’Etat commandée par la Commission européenne avant 18 décembre 2008 constitue une première attaque. Il faudrait amorcer sous présidence française une réflexion sur un texte propre aux SSIG. On peut espérer mettre en route un mouvement, alors bien que la Commission semble vouloir l’inertie. Plus généralement, le thème des SSIG sera la thématique autour de laquelle s’affronteront la gauche et la droite lors des élections européennes en juin 2009.
13-06-08 : Conseil : proposition de feuille de route SIEG et SSIG des présidences française, tchèque et suédoise :
Services d'intérêt économique général : "Les trois présidences sont conscientes du rôle important que jouent les services d'intérêt économique général en préservant la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que la compétitivité et la croissance économique. Un marché intérieur qui fonctionne bien est compatible avec les particularités et les contraintes en matière de financement et de fonctionnement propres aux services d'intérêt économique général. À la lumière de la communication de la Commission de novembre 2007 sur les services d'intérêt économique général, les présidences veilleront à ce que l'évolution de la situation dans ce domaine soit suivie de près: ce suivi portera, entre autres, sur toute initiative sectorielle qui pourrait être proposée pour les industries de réseau, les orientations données au sujet de l'application des règles de l'UE aux services d'intérêt économique général, l'évaluation prévue de l'application du "paquet Altmark" relatif aux aides d'État ainsi que sur les initiatives visant à clarifier les règles applicables aux partenariats public-privé institutionnalisés, aux concessions et aux marchés publics. En outre, les présidences veilleront à ce que soit examinée de manière approfondie toute proposition que la Commission pourrait présenter à ce sujet".
Services sociaux d'intérêt général :" L'accès à des services sociaux d'intérêt général qui soient de grande qualité fait partie intégrante de l'inclusion active et de la cohésion sociale. Sur la base de la communication de la Commission relative aux services d'intérêt général, les travaux seront poursuivis en ce qui concerne la reconnaissance de la particularité de ces services ainsi que l'élaboration d'un cadre communautaire facultatif pour la qualité donnant des orientations quant à la méthodologie à adopter pour définir, suivre et évaluer des normes de qualité au niveau national. Les questions des aides d'État et des marchés publics pourraient être examinées de manière plus approfondie dans le contexte des services sociaux d'intérêt général".
14-02-08 : CJCE : arrêt du TPI sur un SIEG dans le domaine des services sociaux et de santé. Arrêt relatif à un régime complémentaire de protection sociale en Irlande. Au-delà du cas d'espèce, la Cour développe les principes de définition d'un SIEG dans un champ social et le cadre communautaire qui lui est applicable, notamment en matière d'aide d'Etat, de droits spéciaux et de proportionnalité. Une contribution de la CJCE au débat sur les services sociaux et de santé particulièrement riche et argumentée. A lire absolument : arrêt BUPA du 14.02.08
30-01-08 : Parlement : audition de Jacques Toubon par l'intergroupe Economie sociale du Parlement. Jacques Toubon, rapporteur du Parlement sur la révision du marché intérieur, se dit favorable à une directive sectorielle SSIG et propose de relancer le débat parlementaire au moyen d'un rapport d'initiative sur le mandatement des SSIG. Appel à la Présidence française pour relancer le processus législatif.
2007
20-11-07 : Commission : publication de la communication "Les services d'intérêt général y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel engagement" : rappel des spécificités des SSIG, pas de suite donnée à une éventuelle proposition législative et à une approche stratégique des SSIG, lancement d'une méthode ouverte de coordination sur la qualité des SSIG et d'une hotline sur le droit communautaire qui leur est applicable. Publication complémentaire de questions-réponses sur les marchés publics et les SSIG ainsi que sur le régime applicable des aides Etat. Malgré les spécificités reconnues aux SSIG, le droit communautaire de la concurrence et du marché intérieur doit leur être applicable en l'état sans adaptation de son contenu. Les questions-réponses doivent guider les autorités publiques dans la mise en oeuvre effective du droit communautaire, la hotline les aider dans ce processus. (Communication - marchés publics - aides d'Etat - hotline).
17-10-07 : Commission : publication d'un communication sur l'inclusion active : Lien avec SSIG, annonce de la publication prochaine d'une communication sur les SSIG qui traitera des incertitudes quant à l'application des règles communautaires. Elle examinera notamment comment mieux appliquer les règles de passation des marchés publics dans le domaine des SSIG. En outre, elle complétera cet exercice de clarification par d'autres initiatives sur la définition et l'évaluation de la qualité (Communication)
17-09-07 : Parlement européen : Lisbonne : premier forum SSIG du Parlement européen. Vladimir Spidla annonce une communication stratégique sur les SSIG et se dit favorable à une législation spécifique qui viendra "tôt au tard".
1-03-07 : Parlement : vote en Commission EMPL du rapport Hasse Ferreira (texte adopté en séance). Suite au rejet par le groupe PPE du compromis du 24-01-07 et à sa position consistant à revenir au texte du projet initial de rapport, le nouveau compromis PPE-PSE s'est construit autour du retrait des 173 amendements et de 4 amendements de compromis. Sur cette base, le rapport a été adopté en commission EMPL à une quasi unanimité.
31-01-07 : CESE : audition sur les SSIG en vue de débattre du projet d'avis du CESE (projet final de rapport Hencks - programme de l'audition).
24-01-07 : Parlement : report du vote du rapport Hasse-Ferreira en commission EMPL, rejet des propositions d'amendements de compromis par le groupe PPE. Réouverture des négociations sur les amendements de compromis sur base d'un retour au rapport initial.
2006
19-12-06 : Parlement : adoption du rapport pour avis de la commission ECON (Rapport Rapkay...)
6-12-06 : Comité des Régions : adoption en plénière du rapport Destans sur les SSIG (Communiqué)
27-11-06 : Parlement : adoption du rapport pour avis de la commission IMCO (rapport Rudi-Ubeda)
24-11-06 : Parlement : adoption du rapport pour avis de la commission FEMM (rapport Bauer)
21-11-06 : Parlement : adoption du rapport pour avis de la commission JURI (rapport Stauner)
21-11-06 : Parlement : adoption du rapport pour avis en commission ENVI. Le rapport se félicite notamment "de ce que la communication sur les services sociaux d'intérêt général vise à promouvoir au sein de la Communauté la modernisation des services sociaux nécessaire pour fournir des services d'un haut niveau de qualité, de sûreté et d'efficacité, dans le respect des droits des consommateurs et des usagers, de la dignité des patients
16-11-06 : Parlement : vote en seconde lecture de la directive services : exclusion confirmée des services sociaux sur base de la formulation adoptée dans la position commune du Conseil. "- les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État;" (Plus...)
15-11-06 : Commission : clarification du Commissaire McCreevy sur l'exclusion des services sociaux de la directive services en plénière du Parlement : "Concerning the impact of the Services Directive on Social Services, social services relating to social housing, childcare and support of families and persons in need are a manifestation of the principle of social cohesion and solidarity in society and are provided by the State, by service providers on behalf of the State or by acknowledged charitable organisations. These services have thus been excluded from the scope of application of the Services Directive. It is clear that this exclusion also covers services provided by churches and church organisations which serve charitable and benevolent purposes." (Plus...)
25-10-06 : Commission : programme législatif 2007 : une stratégie européenne pour les SSIG. "Faire de l'Europe un endroit où il fait mieux vivre". La politique européenne peut exercer une réelle influence en aidant les citoyens à anticiper les changements et à réagir rapidement à une société en rapide mutation. Pour être efficace, il importe qu'elle soit actualisée et parfaitement à l'écoute des besoins de la société moderne. Les aspects fondamentaux du bien-être des gens sont leur santé, un environnement de grande qualité et les services sur lesquels ils peuvent compter. Un livre blanc sur la stratégie en matière de santé énoncera de quelle manière l'échelon européen peut contribuer à améliorer la situation à cet égard et façonner la politique sanitaire en Europe de façon à optimiser son efficacité dans la lutte contre le défi posé par les pandémies, le renforcement de la sécurité alimentaire, la promotion de la santé et la future compétitivité. Une stratégie européenne sera également mise en place dans le domaine des services sociaux, en s'appuyant sur un large processus de consultation sur l'incidence du droit européen dans ce domaine. La Commission s'intéressera aussi à la manière dont l'UE peut contribuer à améliorer le transport urbain, que des millions d'Européens utilisent chaque jour."
- Communication concernant «une stratégie européenne en faveur des services sociaux d’intérêt général»
Cette communication de suivi, qui sera élaborée sur la base de nouvelles consultations envers les États membres (dans le cadre, par exemple, du groupe de haut niveau sur les politiques en matière de santé ou du comité de la protection sociale) et les parties prenantes, définira les mesures qui doivent encore être prises pour renforcer la systématisation dans l’application du droit et des principes communautaires dans le domaine des services sociaux.
- Cadre communautaire de services de santé sûrs et efficaces (proposition législative Base juridique: article 95 du traité CE) :
L'objectif spécifique est d'établir un cadre communautaire de services de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité, de manière à :
- garantir la sécurité des patients quel que soit le lieu où les soins sont prodigués dans la Communauté;
- mettre fin aux incertitudes inhérentes à l'application du droit communautaire aux services de santé, qui entravent la fourniture de soins de santé transfrontaliers;
- améliorer, enfin, l'efficacité des services de santé à travers l'UE.
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20-10-06 : Comité des Régions : vote du rapport Destans sur les SSIG en commission ECOS. Le Comité des Régions y invite la Commission à donner suite à son engagement d’envisager de considérer la nécessité et la possibilité juridique d’une proposition législative relative aux SSIG et invite également à nouveau la Commission à proposer un instrument législatif qui devrait permettre la définition de certains principes communs positifs pour l’ensemble des SIEG, en tant qu’initiative "chapeau" à d’autres propositions législatives complémentaires, notamment sur les SSIG compte tenu de leurs spécificités, en vue d’une plus grande sécurité juridique pour les collectivités locales et régionales et les prestataires; (Plus...)
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27-09-06 : Parlement : pour une proposition de directive sectorielle SSIG : adoption du rapport Rapkay sur le Livre blanc sur les SIG appelant à un renforcement de la sécurité juridique pour les SSIG et à l'établissement d'une directive sectorielle SSIG (Plus...). Le Parlement "...invite la Commission à créer plus de sécurité juridique dans le domaine des SIG sociaux et de santé et à soumettre une proposition concernant une directive sectorielle du Parlement et du Conseil dans ces domaines dans la mesure où c'est approprié;"
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14-09-06 : Conseil : la France favorable à un cadre législatif sur les SSIG. Dans sa contribution à la stratégie pour le marché intérieur, la France "soutient le principe d’une démarche communautaire sur les services sociaux d'intérêt général ainsi que l’adoption d’un cadre législatif spécifique pour de tels services". (Plus...)
26-04-06 : Commission : publication de la communication sur les SSIG : en conclusion de sa communication et en référence à un processus de consultation, la Commission "envisagera la meilleure approche à suivre, y compris, en considérant la nécessité et la possibilité juridique d'une proposition législative". (Plus...)
2005
Rien
2004
12-04-04 : Commission : publication du Livre Blanc sur les SIG : La Commission y "estime qu'il est utile de développer une approche systématique afin d'identifier et de reconnaître les particularités des services sociaux et de santé d'intérêt général et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent et peuvent être modernisés. Cette approche sera présentée dans une communication sur les services sociaux d'intérêt général, y compris les services de santé, dont l'adoption est prévue dans le courant de l'année 2005. (Plus...)
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> Nos réseaux d'influence
Les membres du collectif SSIG sont présents dans de nombreux réseaux européens représentatifs des services sociaux et de santé d'intérêt général, notamment :
ACME : Association des Assureurs Coopératifs et Mutualistes Européens
AIM : Association Internationale de la Mutualité
CEEP : Centre Européen des Entreprises a Participations Publiques et des entreprises d’intérêt économique général
CEP-CMAF : Conférence Européenne Permanente des Coopératives, Mutualités, Associations et Fondations
CECODHAS : Comité Européen de Coordination de l’Habitat Social
CEDAG : Comité Européen des Associations d’Intérêt Général
CELSIG : Comité Européen de Liaison des SIG
CSE-Développement : Coopération Sociale Européenne - Développement
Confrontations Europe : Think tank présidé par Philippe Herzog
EAPN : European Anti-powerty Network
ELISAN : Réseau Européen pour l'Inclusion et l'Action sociale locale
EHF : Forum Européen du Logement
ESIP : European Social Insurance Platform
FEANTSA : Fédération Européenne des Associations Nationales travaillant avec les Sans-Abri
HOPE : European Hospital and Healthcare Federation
IPSE : Institut de la Protection Sociale Européenne
Plateforme des ONG du secteur social
Social Economy Europe
> Débat communautaire et OMC sur les SSIG
Débat communautaire
Commission - Conseil SPC - Parlement européen - Comité des Régions - CESE
Conseil de l'Europe
services sociaux
OMC
AGCS
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DEBAT PARLEMENTAIRE SUR LES SSIG - CAPITALISATION
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Rapport sur le fond EMPL
173 amendements
Rapport Hasse Ferreira
- projet version du 15/11
- projet version du 7/11
- 173 amendts
- 9 amendts de compromis du 24/01
- 4 amendts de compromis du 1/03
- rapport adopté en EMPL le 1/03
- rapport adopté en plénière le 13/03
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Rapports pour avis
5 rapports - 107 amendements
Rapport Rudi Ubeda - IMCO
- projet de rapport
- 30 amendements
- rapport adopté le 27-11-06
Rapport Rapkay - ECON
- projet de rapport
- 19 amendements
- rapport adopté le 20-12-06
Rapport Musacchio - ENVI
- projet de rapport
- 19 amendements
- rapport adopté le 22-11-06
Rapport Stauner - JURI
- projet de rapport
- 12 amendements
- rapport adopté le 21-11-06
Rapport Bauer - FEMM
- projet de rapport
- 27 amendements
- rapport adopté le 24-11-06
AVIS DES AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
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Comité des Régions
Rapport Destans
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Commission ECOS
- Avant-projet du 29/09/06
- 27 amendements
- Projet adopté en ECOS le 20/10/06
- 33 amendements / plénière
- Avis adopté en plénière le 6/12/06
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Comité Economique et Social
Rapport Hencks
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Section TEN
- avant-projet
- avant-projet modifié
- audition publique le 31-01-07
- plénière en mars 2007
LES SSIG FACE AUX NEGOCIATIONS A L'OMC
Négociations sur les services
AGCS
Programme de DOHA
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Négociations sur les SSIG
Principes généraux applicables au commerce des SSIG
Mandat général de négociation couvrant les SSIG
AGCS et les SIG
Mandat de négociation de l'UE
> Mandatement : conseils et appui aux collectivités locales
Le collectif SSIG apporte un appui opérationnel et des conseils aux collectivités territoriales (Régions, Départements, EPCI, Villes et Communes) souhaitant sécuriser leurs services sociaux au regard du droit communautaire des aides d'Etat et du marché intérieur.
Le collectif a établi des outils opérationnels sous la forme de délibération SSIG et de formulaire indicatif d'avis de publicité préalable conformes au régime des aides d'Etat et aux principes généraux du Traité de transparence, non-discrimination et égalité de traitement. Il a également publié un guide des SSIG dans le courrier des Maires (novembre 2008)
La notion de SSIG développée par la Commission européenne dans une communication du 26 avril 2006 ne dispose pas de base légale spécifique en droit communautaire. En l’absence de directive propre relative aux SSIG, leur protection des règles de droit commun de la concurrence et du marché intérieur passe par leur qualification de services d’intérêt économique général (SIEG) au sens des articles 14 et 106.2 TFUE et de l’article premier du protocole n°26 sur les services d’intérêt général (SIG). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avec le Traité de Lisbonne depuis le 1er décembre 2009.
Cette qualification explicite de SIEG relève de la compétence exclusive des autorités publiques organisatrices, y compris des collectivités territoriales dans le champ des services sociaux et locaux. Elle permet de faire primer l’accomplissement des missions de service public imparties aux services sociaux sur les règles de concurrence et du marché intérieur, de les subventionner jusqu’à 100% des coûts de leur mise en œuvre (notion communautaire de compensation de service public) et de protéger les acteurs qui en sont chargés des règles de concurrence (art.106.2 TFUE).
En droit communautaire, cette qualification de SIEG suppose que la mission de service public impartie aux services sociaux soit clairement définie, que son caractère particulier se décline d’un point de vue opérationnel par des obligations spécifiques dites de service public (OSP), que les subventions accordées se limitent à compenser les coûts de fourniture des services et que les opérateurs en soient explicitement chargés par une autorité publique au moyen d’un acte officiel les obligeant à fournir le service social conformément aux OSP (acte officiel de mandatement). Ce mandatement des fournisseurs de service sociaux est également un critère permettant de les exclure de la directive services.
Cette délibération-type a déjà été mise en oeuvre dans de nombreuses régions françaises en matière de service public régional de la formation professionnelle continue mais également au niveau de collectivités locales à l'exemple de la ville de Tourcoing qui l'a adopté pour l'ensemble de ses services sociaux.
Délibération-type et avis de publicité préalable.
Boite à outils SIEG
Actualisation de la délibération type SSIG incluant la contractualisation par CPO eurocompatible
Formulaire indicatif d'avis de publicité préalable
Actualisation de la délibération type SSIG incluant la contractualisation par CPO eurocompatible
Formulaire indicatif d'avis de publicité préalable
Nos publications au Courrier des Maires et des élus locaux
- Guide SSIG
- Les SIG en 50 questions-réponses
Exemple de délibération SSIG de collectivités territoriales ( Région Poitou-Charentes)
- Conseil Régional Poitou-Charentes sur le SSIEG de formation professionnelle (15/12/08)
- Sélection des opérateurs (26/01/09)
- Convention-cadre de mandatement d'intérêt général (26/01/09)
Autres documents utiles
- Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs eurocompatible et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
- Circulaire de la DGCL du 4 juillet 2008 sur la mise en oeuvre en France de la décision communautaire du 29 novembre 2005 de compatibilité des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public.
- L’application du droit communautaire aux services sociaux : clarifications obtenues par le service interactif de la Commission européenne (SII), Collectif SSIG, mai 2008
- Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l’application de l'article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, et l’encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public, SEC 2007 1516 du 20 novembre 2007
- Questions fréquemment posées relatives à l’application des règles des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général, SEC 2007 1514 du 20 novembre 2007
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