 | Marchés publics
Législation communautaire des marchés publics
Le droit communautaire organise au moyen des directives "marchés publics" la commande publique sur le territoire européen, en se fondant sur les articles 47§2 et 55 et 95 du traité CE. Ces directives organisent, dans le cadre de la passation de "marchés", le respect des principes fondamentaux européens de libre concurrence, de transparence et de non discrimination. Les anciennes directives marchés publics 92/50, 93/36, 93/37 relatives à la passation des marchés publics de services, fournitures, travaux, ont été fondues en une nouvelle directive unique en 2004, la directive 2004/18 (arrêt C237/99, CJCE). Cette directive fait l'objet d'une transposition en droit interne dans le code des marchés publics, et est applicable aux organismes Hlm dès lors qu'ils concluent un "marché public". Cette application est assez extensive afin de garantir l'effet utile des dispositions communautaires et se fait donc indépendamment des dispositions nationales.
Champ d'application de la directive 2004/18 CE : définitions
- Marchés publics : contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.
- Marchés publics de travaux : marchés ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux, soit la réalisation d’un ouvrage
- Marché public des services : marchés publics autres que marchés de travaux ou de fourniture portant sur la prestation de services
Arrêt Commune de Roanne, CJCE, 18 janv 2007 : les éléments de services tels que l’acquisition foncière, la recherche des fonds, l’organisation d’un concours d’architecture et/ou d’ingénierie ainsi que la commercialisation des bâtiments font partie de l’achèvement de l’ouvrage > qualification de marché public de travaux
Contenu de la directive 2004/18CE
Dialogue compétitif
Les nouvelles directives contiennent certaines souplesses procédurales, notamment celle du dialogue compétitif
Précisions sur l'utilisation de la procédure négociée
C-275/08 Datenzentrale
L’arrêt rappelle dans quels cas, la procédure négociée contenue dans les directives marchés publics peut être utilisée.
Possibilités d'intégrer des aspects sociaux et/ou environnementaux dans les appels d'offre
Hors seuils d'application des directives marchés publics, les principes généraux du droit communautaire s'appliquent. L'arrêt CJCE Bent Mousten du 3 dec 2001 impose la soumission aux principes fondamentaux du traité CE les marchés hors seuils des directives pour garantir l'effet utile du traité. Une communication CE de juillet 2006, donne des indications pour l'application de cette jurisprudence.Censure des règles françaises relatives aux marchés de défintion
C-299/08 Commission c/ France
En 2004, la Commission européenne a mis en demeure la France afin de viser les marchés de définition contenus dans le code des marchés publics, cette mise en demeure a été complétée en 2006.
Le juge européen a censuré les dispositions nationales :
« Les dispositions qui prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, est contraire aux principes du Traité »
Contact : virginie.toussain@union-habitat.org | |