| |  | Nos résultats, nos écueils, nos perspectives... .
Dans le cadre du débat communautaire, plusieurs revendications directes ou propositions soutenues par l'Union sociale pour l'habitat en partenariat avec des réseaux européens ont récemment été prises en considération par le législateur communautaire, notamment :
- l'exigence d'une sécurité juridique accrue pour le logement social et les autres services sociaux d'intérêt général dans le cadre du débat parlementaire sur la Communication de la Commission européenne sur les services sociaux d'intérêt général (rapport Rapkay);
- l'exclusion du logement social de la directive sur les services dans le marché intérieur à l'initiative du Parlement européen en première lecture, "directive Bolkestein" dont les dispositions ne permettaient pas de prendre en considération les spécificités du logement social, notamment en matière de régulation des opérateurs par agrémentation, de programmation territoriale de l'offre et de correction de l'asymétrie d'information entre les prestataires et les bénéficiaires;
- la reconduction des taux réduits de TVA pour les dépenses d'entretien dans le logement social dans le cadre de la prorogation jusqu'en 2009 des dispositions temporaires de l'annexe K de la 6ème directive TVA (services à forte intensité de main d'oeuvre);
- la décision de la Commission européenne de compatibilité a priori des aides d'Etat accordées aux organismes de logement social et l'exemption de notification de ces aides sous conditions de transparence, de mandatement des entreprises de logement social et de juste compensation des aides publiques;
- l'intégration dans le droit communautaire de la notion "d'entreprises de logement social chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général" et ainsi la reconnaissance de l'existence d'opérateurs dédiés au logement social dans le droit de la concurrence;
- la qualification du logement social de service d'intérêt économique général (SIEG) dans le cadre d'une décision communautaire publiée au Journal officiel de l'UE, et en conséquence, l'application du principe établi par le Traité de primauté de l'accomplissement des missions du logement social sur les règles de concurrence et du marché intérieur (principe découlant de l'article 86§2 du Traité) ainsi que la reconnaissance du droit à l'accès au logement social en tant que SIEG découlant de l'article 34 de la Charte des Droits fondamentaux de l'UE;
- la qualification du logement social de service social d'intérêt général (SSIG) dans le cadre d'une communication de la Commission européenne et la reconnaissance de son rôle spécifique dans la mise en oeuvre des Droits fondamentaux, des objectifs de cohésion du Traité et des systèmes nationaux de solidarité et de protection sociale;
- la reconduction de l'éligibilité au Réglement FEDER 2007-2013 des actions intégrées de renouvellement urbain en vue d'un développement urbain durable dans les zones urbaines en difficulté à l'initative de l'intergroupe Urban-logement du Parlement européen;
- l'éligibilité au Réglement FEDER 2007-2013 des actions en faveur de la performance énergétique et du développement des énergies renouvelables dans le logement social,
- l'adoption d'une Charte européenne du logement par l'intergroupe Urban-Logement du Parlement et d'un rapport d'initiative sur la politique du logement et la politique régionale,
- la mise en place d'un intergroupe sur la question du logement au sein du Parlement européen proposée par l'Union sociale pour l'habitat dans le cadre de la campagne des européennes de 2004, et présidé par Jean-Marie Beaupuy, Député européen, adjoint au Maire de Reims.
- l'éligibilité au FEDER 2000-2006 des actions intégrées de renouvellement urbain dans les zones urbaines en difficulté.
.
> Nos écueils
.
Ces résultats très encourageants au terme de cinq années de présence sur Bruxelles et de participation au débat communautaire ne doivent pas occulter notre difficulté à faire progresser certains dossiers plus globaux, voir le rejet pur et simple de certaines de nos propositions, notamment en matière de :
- Reconnaissance du droit au logement dans la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne : notre proposition d'inclure le droit au logement dans la Charte européenne des Droits fondamentaux n'a pas été retenue par la Convention chargée de sa rédaction faute de consensus, seul le droit à l'aide au logement a été reconnu en tant que lot de consolation, au titre des dispositions relatives à la solidarité et à la lutte contre l'exclusion. Le droit à l'accès au logement social en tant que service d'intérêt économique général est cependant à noter;
- Démocratisation de la politique de normalisation : notre proposition d'introduire un financement des parties-prenantes chargées d'élaborer les normes communautaires dans un soucis d'équité et de représentation équilibrée entre l'industrie et les usagers, n'a pas été retenue par le Parlement dans le cadre du débat communautaire sur le financement de la normalisation (rapport Plestinska);
- Directive-cadre sur les Services d'intérêt économique général (SIEG) : notre positionnement en faveur d'une directive-cadre sur les SIEG et notre engagement dans l'élaboration d'une proposition concrète visant à apporter une sécurité juridique pour les SIEG dans le cadre des travaux du CEEP et du CELSIG, n'a pas été suivi par le Parlement lors du dernier vote sur la question (rapport Rapkay).
.
> Nos perspectives
.
Elle se résument en une exigence fondamentale : la nécessaire consolidation d'un cadre communautaire positif, stable et cohérent pour le développement et la modernisation du logement social dans l'Union européenne en tant que service d'intérêt économique général, objectif à moyen terme indissociable des dossiers relatifs aux services sociaux d'intérêt général (SSIG), à l'évolution du modèle social européen et à la ratification du Traité de Lisbonne.
. | | |