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Thème de la publication
Accession à la propriétéNuméro
Actualités habitat n°1192
Paru dans
Date de publication :
26 juillet 2023
Auteur(s) :
GAËLLE LECOUËDIC
Accession sociale à la propriété : vos questions… et nos réponses (2e partie)
Après avoir présenté une première partie du cadre juridique applicable pour l’accession sociale à la propriété (lire AH 1186), d’autres obligations et clauses contractuelles spécifiques sont rappelées : garantie de l’accession, fixation du prix, clauses anti-spéculatives, sécurisation Hlm.
Dans la continuité du premier volet consacré à l’activité d’accession sociale à la propriété des organismes Hlm (lire AH 1186) et plus particulièrement à la vente de logements neufs, en cours de construction (Vefa) ou achevés, les développements ci-dessous mettront l’accent sur quelques-unes des spécificités de cette activité.
Le contrat de vente pourra notamment prévoir des clauses anti-spéculatives afin d’éviter les effets d’aubaine, et offrir des garanties liées au servic...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1192 DU 15 juillet 2023
Actualités habitat n°1192
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