L’État Français sera-t-il condamné pour son inaction en matière de lutte contre le changement climatique? Le Tribunal administratif de Paris devait se prononcer dans un délibéré attendu à la fin janvier pour déterminer la carence fautive éventuelle de l’État, l’existence d’un préjudice moral, et potentiellement, contraindre ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour atteindre ses engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et 2050.
Quatre ONG(1) sont à l’origine de cette action en responsabilité engagée en décembre 2018 par la pétition L’Affaire du Siècle, signée par plus de 2,3 millions de Français, à laquelle s’associe la Fondation Abbé Pierre, qui réclame une réparation symbolique d’un euro au titre du préjudice économique et moral.
Un projet de loi très attendu
"Les actions climatiques ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des objectifs", relevait pour sa part le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport annuel, en juillet 2020. Fin novembre, il pointait également le retard de la France en matière de décarbonation de ses bâtiments, dans son rapport Rénover mieux, leçons d’Europe, avec un rythme de réduction des émissions deux fois inférieur à celui fixé par la Stratégie nationale bas-carbone.
C’est dans ce contexte que la ministre de la Transition écologique s’apprête à présenter, le 10 février, au Conseil des ministres, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, il vise, en 65 articles, à accélérer la transition du modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Le texte, qui sera examiné à l’Assemblée nationale fin mars, contient des mesures sur le logement et l’urbanisme. Il donne une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui pourront alors constituer des “références” pour les textes législatifs et réglementaires. Il instaure un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G, faisant l’objet d’une mutation ou d’une mise en location, et rend le DPE obligatoire pour les bâtiments de logements collectifs avec un renouvellement ou une mise à jour tous les dix ans à partir de 2024(2).
Le grand retour du PPT
Le projet de loi va également plus loin que la loi Énergie-Climat en matière de location des passoires thermiques (classées F et G) en interdisant l’augmentation de leur loyer, dans le parc locatif privé, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location. À compter de 2028, ces logements ne seraient plus autorisés à la location.
Retiré de l’ordonnance relative à la réforme du droit de la copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPT) fait son grand retour. Il serait actualisé au maximum tous les dix ans et devrait comprendre une liste des travaux permettant d’obtenir des économies d’énergie, une estimation du coût ainsi qu’un échéancier. Un fonds de travaux serait constitué dans cet objectif.
Les maîtres d’ouvrage devraient également identifier le potentiel de réversibilité d’un bâtiment lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement.
Enfin, le projet de loi reprend la proposition de la Convention citoyenne de ne pas dépasser la moitié de la consommation d'espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de la loi, tout en poursuivant l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN).
