Date de publication :
04 mars 2022
Auteur(s) :
BARBARA FOURCADE
Acquisition de patrimoine privé : le sort des baux en cours
Dans leur dynamique de production de logements sociaux et face à la difficulté croissante de mobiliser du foncier, notamment en zone très urbanisée, les organismes Hlm peuvent acquérir du patrimoine issu du parc privé pour les transformer en logements locatifs sociaux.
Dans le cadre d’une acquisition de patrimoine issu du parc privé, il est légitime de s’interroger sur le sort des locataires en place qui sont titulaires d’un bail de droit commun, exclusivement soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 6 juillet 1989(1). Les logements Hlm étant soumis à des dispositions spécifiques, les bailleurs sociaux peuvent-ils imposer le statut de locataire du parc social à ces locataires qui n’ont jamais demandé à en bénéficier, et parfois même s...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1161 DU 28 février 2022
Actualités Habitat n°1161
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