Certains organismes Hlm rencontrent des difficultés avec des promoteurs (vendeurs d’immeubles à construire) dans le cadre de l’acquisition en l’état futur d’achèvement de biens à usage d’habitation, voire à usage mixte professionnel et d’habitation. Ces difficultés seraient telles que certains organismes Hlm ne parviendraient pas à obtenir la levée des défauts de conformité, désordres et malfaçons constatés et notifiés. La législation aide pourtant les acquéreurs à protéger leurs intérêts, gr...
Cet article est paru dans le numéro du 15 juillet 2022 d'Actualités Habitat. Pour vous abonner :
