Date de publication :
21 juillet 2022
Auteur(s) :
LÉA GASNIER
Acquisition : logements acquis en VEFA, obtenez la levée des réserves
De plus en plus de logements sociaux sont acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) par les organismes Hlm auprès des promoteurs. La vigilance est de mise pour s’assurer du bon achèvement du bâtiment et faire lever les éventuelles réserves.
Certains organismes Hlm rencontrent des difficultés avec des promoteurs (vendeurs d’immeubles à construire) dans le cadre de l’acquisition en l’état futur d’achèvement de biens à usage d’habitation, voire à usage mixte professionnel et d’habitation. Ces difficultés seraient telles que certains organismes Hlm ne parviendraient pas à obtenir la levée des défauts de conformité, désordres et malfaçons constatés et notifiés. La législation aide pourtant les acquéreurs à protéger leurs intérêts, gr...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1170 DU 15 juillet 2022
Actualités Habitat n°1170
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