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Action Logement : menace sur la rénovation urbaine AH

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Un projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), initié par le Gouvernement et attendu au Conseil d’État fin mars, prévoit le relèvement du seuil de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (PEEC). Ce projet intervient un mois après la signature de la convention quinquennale État-Action Logement qui fixe ses objectifs et interventions au bénéfice des salariés et des entreprises en favorisant le lien emploi-logement, et prévoit notamment un soutien renforcé de deux milliards d’euros au NPNRU.

Une telle mesure adoptée en l’état, "aurait comme répercussion immédiate, une diminution des aides apportées du fait de la diminution de ses ressources de l’ordre de 300 M€", précise un communiqué d’Action Logement qui menace de suspendre son engagement dans le financement de la rénovation urbaine. "Sans visibilité sur le maintien et la pérennité de nos ressources, les conventions annexes à la convention quinquennale, dont celle concernant l’Anru, qui devaient être validées avant la fin mars, sont repoussées sine die. Si cette disposition devait être confirmée, Action Logement se verrait contraint de demander la révision de la convention quinquennale signée en janvier 2018."