L'Union sociale pour l'habitat
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Adapter les politiques du logement aux spécificités territoriales AH

Les rapports entre la politique nationale du logement et les politiques locales de l’habitat étaient au cœur du webinar organisé le 8 décembre par le Réseau des acteurs de l’habitat. Les intervenants ont présenté leurs réflexions pour améliorer ces relations dans le contexte des projets de loi 4D(1) et de loi organique sur l’expérimentation.

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Un état des lieux du “processus décentralisateur” dans les do- maines de l’urbanisme, de l’habitat et du logement, engagé par les lois Deferre du début des années 1980 et confirmé par une série d’autres lois - dont celles sur la solidarité et le renouvellement urbains en 2000 ou ALUR en 2001 -, a été dressé par Jean-Claude Driant, professeur à l’École d’urbanisme de Paris (voir aussi sa tribune en pages 12-13). Ce processus, qui a renforcé les compétences des collectivités locales sans supprimer la défiance de l’État à leur égard ni ses principales prérogatives, aboutit à un entre-deux inconfortable. Il s’inscrit, en outre, "dans un contexte de recul des moyens financiers et d’ingénierie" et suscite des interrogations sur l’ampleur des transferts à effectuer vers les collectivités (et lesquelles ?) ainsi que sur le rôle des services déconcentrés de l’État. Par ailleurs, sur le plan légal, un droit de différenciation dans le domaine de l’habitat est déjà possible avec des marges de manœuvre limitées, ainsi que l’a rappelé Alice Fuchs-Cessot, maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis et chercheure au Serdeaut (Sorbonne études et recherche en droit de l'environnement, de l'aménagement, de l'urbanisme et du tourisme). Par exemple, sur les niveaux de sanctions infligées par les préfets en cas de carence sur les quotas de logements sociaux et sur les compétences optionnelles qui donnent plus ou moins de latitude à l’action locale.

Créer des autorités organisatrices du logement ?

Dans ce cadre fluctuant, les interventions des représentants d’associations d’élus et de l’USH ont dessiné les contours de ce que devrait être la construction d’une nouvelle étape des relations entre État et collectivités pour la construction de politiques de l’habitat plus efficaces au niveau local. La reconnaissance de la diversité des situations territoriales a fait l’unanimité et posé du même coup la question de la gouvernance par une autorité organisatrice de l’habitat. Confiée aux collectivités locales, elle assurerait la cohérence d’ensemble sur un territoire et l’articulation entre le national et le local. Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François, président du groupe de travail Logement de l’Association des maires de France, a évoqué un chef de filât bâti sur "le couple EPCI/maire" avec un rôle majeur pour le premier mais cadré par "l’intérêt communautaire". Marcel Rogemont, président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat et co-président du groupe de travail Décentralisation de l’Union sociale pour l’habitat (USH), a mis en exergue le rôle que pourraient prendre les Comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour articuler le local et le national. "En tant qu’organismes Hlm, nous sommes favorables à des autorités organisatrices parce qu’il est nécessaire d’avoir en face de nous des interlocuteurs disposant des financements et de la capacité de décision."

Tous les intervenants conviennent cependant que la question de l’autorité organisatrice suppose une réponse nuancée. Pour Sébastien Martin, président du Grand Chalons et de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), il existe "des territoires matures, délégataires des aides à la pierre et dotés d’outils bien rodés (PLH…), qui peuvent jouer ce rôle de chef de file" et d’autres qui sont encore en retrait. François-Xavier Dugourd, premier vice-président du Conseil départemental de la Côte-d’Or et président du groupe de travail Logement de l’Assemblée des départements de France (ADF), estime que "le département peut être l’échelon approprié pour assurer le rôle d’autorité organisatrice dans les territoires ruraux où il n’existe ni métropole ni grande intercommunalité." Jean-Luc Vidon, vice-président de la Fédération nationale des ARHLM et co-président du groupe de travail Décentralisation de l’USH, a attiré l’attention sur le fait que les problématiques du logement dépassent les frontières des communes et intercommunalités et que l’efficacité d’un politique locale est liée à sa mise en cohérence avec son environnement. "En Île-de-France où les politiques s’additionnent sans stratégie globale, un record bas d’agréments de logements sociaux a été atteint en 2020."

Si elles avaient davantage la main, les collectivités tenteraient davantage d’expérimentations. Catherine Vautrin, présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims et présidente de la commission Aménagement urbain, logement et habitat indigne de France Urbaine, en a cité quelques-unes : la mutualisation de l’objectif des 25% de logements sociaux à l’échelle intercommunale en fonction des niveaux de tension et des dessertes de transports des communes membres, la prise en charge de l’hébergement et du zonage au niveau local ou la territorialisation du fonctionnement de l’Anru.

Faire confiance aux élus

Cependant, des expérimentations-différenciations sont déjà en cours. Blanche Guillemot, directrice du Logement et de l’habitat de la Ville de Paris, a présenté l’encadrement des loyers mis en place dans la capitale depuis l’été 2019 et que la collectivité souhaite pérenniser. Elle estime que "le temps prévu par la loi ÉLAN pour dresser un bilan de l’expérimentation est trop court pour collecter et traiter toutes les données." L’encadrement pose en outre des questions-clés : faut-il concentrer dans les mains de la ville le pouvoir de fixer les loyers de référence et de prononcer les sanctions à l’encontre des bailleurs indélicats ? La distinction entre la mise en place de l’encadrement par la ville et les sanctions décidées par l’État est typique de l’entre-deux souligné en introduction par les intervenants. Claire Bruhat, directrice de l’Habitat de la Métropole européenne de Lille (MEL), suggère "une unité de commandement entre la mise en place du dispositif et le contrôle de son exécution." La MEL expérimente aussi le permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne et se donne deux ans pour le mettre en œuvre en l’ajustant par évaluations successives. Pour Jean-Luc Vidon, ces expérimentations montrent que "la différenciation est indispensable dans une société où les territoires et leurs problématiques sont très différents." Il faudra aussi répondre, ajoute-t-il, à une demande croissante de logements sociaux générée par la crise sanitaire et ses conséquences économiques dans un contexte où les coûts de construction ont explosé. Pour mémoire, rien qu’en Île-de-France, 70% des habitants sont éligibles au logement social. "Il faut faire confiance aux élus qui connaissent leur territoire et sont les mieux placés pour assumer la responsabilité des politiques de l’habitat."

Les faiblesses de la politique du logement ne doivent cependant pas faire oublier qu’elle a permis de construire 5,5 millions de logements sociaux qui font l’envie de nombreux pays voisins. Ce constat établi, la directrice générale de l’USH, Marianne Louis, considère que les deux lois en préparation sont "une opportunité à ne pas rater". Le Mouvement Hlm a d’ailleurs constitué un groupe de travail co-présidé par Marcel Rogemont et Jean-Luc Vidon pour apporter sa contribution au projet de loi 4D. La position de l’USH sur les évolutions à venir est claire : "Pour des raisons de solidarité nationale et de cohésion des territoires, nous ne sommes pas favorables à une décentralisation totale de la politique du logement. Il revient à l’État d’en définir les principaux objectifs, les grandes règles et de fournir les moyens financiers dans le cadre d’un partenariat plus étroit avec les collectivités locales. Mais nous estimons qu’un effort considérable est à faire pour que la politique du logement soit plus fortement qu’aujourd’hui mise en œuvre en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Le nouveau cadre doit être souple, adaptable par les collectivités locales et les acteurs locaux et permettre l’expérimentation", résume-t-elle.

(1) Projet de loi Décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification.

Contact : Dominique Belargent, USH. Mél. : dominique.belargent@union-habitat.org

 

"Du sur mesure pour répondre aux besoins des habitants"

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Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. © Arno Mikkor, Aron Urb

"Le logement est au cœur de l’action que je mène", a d’emblée souligné Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Elle a rappelé que le logement est "un droit constitutionnel qui doit rester piloté au niveau national dans un souci d’équité." Mais, parallèlement, "la politique du logement ne peut se faire sans les collectivités ni sans les services déconcentrés de l’État." La ministre s’est déclarée en phase avec les intervenants du webinar sur la nécessité d’accroître l’efficacité et la proximité des politiques publiques du logement et, dans cette perspective, de donner aux acteurs des territoires "les moyens concrets d’accélérer le développement du logement", tout en assurant les transitions écologique, sociale et numérique.

Jacqueline Gourault a évoqué les deux projets de loi en préparation pour donner aux territoires les capacités d’adaptation nécessaires à la diversité des attentes de leurs habitants et aux contextes différenciés dans lesquels s’appliquent les politiques du logement. L’idée c’est "de faire du sur mesure pour répondre aux besoins des habitants", affirme-t-elle. Une loi organique va consacrer le droit à l’expérimentation. Adoptée au Sénat en novembre 2020, elle sera présentée à l’Assemblée nationale au premier semestre 2021. Via l’expérimentation, elle ouvrira la voie à une différenciation durable en permettant de pérenniser une mesure expérimentée là où c’est pertinent, sans avoir à la généraliser sur l’ensemble du territoire national. Quant au projet de loi 4D, il prévoira un titre spécifique pour le logement et l’urbanisme et pourrait conforter "la prise de compétence des collectivités sur l’ensemble de la politique du logement (aides à la pierre, attributions, hébergement…) à travers des expérimentations sur la base du volontariat." La ministre a également souligné qu’une réflexion est engagée sur une réforme de l’organisation territoriale de l’État en vue de rapprocher ses services des acteurs de terrain. Pour faciliter la revitalisation des centres-villes, la loi prévoit aussi de faciliter la récupération des biens sans maître par les maires avec une solution à dix ans contre trente actuellement. Ce texte, qui a fait l’objet d’une large concertation, devrait être présenté au Conseil des ministres début février 2021 et au Parlement dans les mois suivants.