L'Union sociale pour l'habitat
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Article 55 : quand la solidarité fait loi AH

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Il y a vingt ans, le Parlement adoptait l’article 55 de la loi SRU. Il a connu depuis des évolutions, des adaptations et des renforcements pour sa mise en œuvre. Nous ne pouvons pas oublier combien, depuis cette période, le principe même de la solidarité territoriale a été combattu au Parlement pour, au final, être toujours là, toujours nécessaire.

Il perdure car, par-delà les divergences politiques, il incarne une réalité à laquelle nul responsable ne peut, en conscience, se soustraire : le droit au logement est un impératif moral.

À l’heure où la question de la prolongation du dispositif sera légitimement posée, sans doute à l’occasion de l’examen du projet de loi 4D, et avant de dire tout ce qu’il faut améliorer ou renforcer dans un contexte de crise sociale aggravée par la crise sanitaire, je souhaite d’abord que nous partagions l’idée que l’article 55 de la loi SRU fonctionne. Il a permis de développer dans des milliers de communes une offre nouvelle de logements sociaux… encore insuffisante certes au regard des deux millions de demandeurs, mais la dynamique est enclenchée. C’est grâce à la loi SRU que nous avons créé, dans nombre de territoires et de métropoles - y compris internationales comme Paris - des logements à loyer accessible face à un parc privé toujours plus cher.

La loi SRU a fonctionné. C’est utile à rappeler à la veille d’un débat parlementaire qui sera animé.

Il s’appuiera notamment sur le travail de la commission nationale SRU, à laquelle l’USH participe activement. Les propositions, aujourd’hui sur la table pour prolonger l’article 55 au-delà de l’échéance de 2025 et définir une trajectoire spécifique pour les communes les plus éloignées de leurs objectifs, vont dans le bon sens. Nous les avons soutenues au Conseil national de l’habitat réuni le 6 avril. Nous les enrichirons durant le débat parlementaire sur quelques points, tels que la généralisation de la signature de contrats de mixité sociale dans les villes en carence, auxquels les EPCI devraient être associés, ou encore le renforcement du contrôle de légalité sur les délivrances de permis de construire dans les villes en carence…
Nous demanderons la plus grande fermeté à l’égard des 300 communes qui ont actuellement moins de 10% de logements sociaux. C’est une question de justice et de responsabilité, un impératif de cohésion sociale.

“Le droit au logement est un impératif moral.”