Actualités

Thème de la publication
Réglementation thermique
Numéro

Actualités Habitat n°1172

Paru dans

AOÛT 2022

Actualités Habitat n°1172

Date de publication :

09 septembre 2022

Auteur(s) :

PASCALE LOISEAUX - GAËLLE LECOUEDIC

BRS : la mise en location est-elle possible ?

Dans le cadre d’un montage en BRS, un logement peut-il être mis en location par l’occupant ? Ce n’est pas exclu sur le plan juridique. Toutefois, il peut en découler un coût fiscal non négligeable pour l’OFS.

Dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS), les organismes de foncier solidaire (OFS) comme les accédants peuvent s’interroger sur les modalités d’utilisation du logement, notamment sur la possibilité de le donner en location. Cette question nécessite une double analyse juridique et fiscale.

Sur le plan juridique, plusieurs montages de BRS sont prévus par la loi : avec ou sans opérateur pour les opérations d’accession à la propriété (articles L.255-2 et L.255-3 du Code de la const...

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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1172 DU 31 août 2022

Actualités Habitat n°1172

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