Actualités Habitat n°1208

Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a affirmé que la France veillera à ce que les futures directives (marchés publics et concessions de services) n'entravent pas le nécessaire développement de la coopération entre organismes Hlm que la Ministre entend promouvoir, y compris en matière de ressources financières.

La France soutiendra au Conseil l'inscription de la coopération entre organismes Hlm dans le champ de la coopération public-public, défini conjointement par les propositions de directives marchés publics et concessions de services.

"J'attache une grande importance à ce que soient facilitées les coopérations entre organismes. Je sais les inquiétudes qui sont les vôtres s'agissant des risques juridiques associés. Les démarches vis-à-vis de Bruxelles seront poursuivies pour que les nouvelles directives prennent bien en compte les enjeux des Services d'intérêt économique général", a-t-elle déclaré devant plus de 2000 congressistes.

Ces propositions de nouvelles directives adoptées par la Commission européenne et actuellement débattues au sein du Parlement européen (rapports Tarabella et Juvin) et du Conseil, conduisent à soumettre à appel d'offre les coopérations entre organismes Hlm en excluant toute forme de participation privée de la coopération public-public.

Mutualiser les moyens par appel d'offre systématique : un écosystème favorable aux entreprises sociales ?

Concrètement, cela signifie que la mutualisation de services internes entre organismes Hlm en matière par exemple d'informatique, de ressources humaines, d'accueil des demandeurs de logements sociaux, d'accompagnement social des ménages les plus vulnérables ou de moyens financiers, opérée à de fins de rationalisation des coûts de gestion du service public du logement social et d'amélioration de la qualité du service rendu aux habitants, devra être soumise aux directives marchés publics (article 11) et à la directive concessions (article 15), selon les propositions de la Commission européenne dès lors qu'il y a présence de participation privée.

Malgré une campagne de sensibilisation des Commissaires compétents conduite par l'Union sociale pour l'habitat durant la phase de consultation publique, la Commission s'est refusée à prendre en compte la spécificité de ces entreprises sociales, malgré l'existence d'un encadrement législatif de leurs participations privées d'utilité sociale.

La Commission a en effet privilégié une application extensive de la jurisprudence relative aux seules coopérations entre autorités publiques, laquelle exclut toute forme de participation privée, aux coopérations entre "organismes de droit public", à l'exemple des entreprises sociales qui, par définition, disposent de participations privées sans but lucratif et d'utilité sociale encadrées par la loi (loi Borloo).

"On ne peut à la fois prétendre promouvoir à grand renfort de communication, un "écosystème" favorable au développement des entreprises sociales (Barnier), l'efficience économique des services d'intérêt économique général (Almunia) et la qualité des services sociaux (Andor) et entraver toute forme de coopération entre organismes de logement social par la mise en concurrence systématique de leurs services internes mutualisés. Le Parlement européen et le Conseil doivent corriger le tir", a déclaré Laurent Ghekiere, Représentant auprès de l'UE de l'Union sociale pour l'habitat, à l'issue du Congrès Hlm.

Reconnaître l'existence de participations privées d'utilité sociale encadrées par la loi

L'Union sociale pour l'habitat propose aux Députés européens, dans le cadre des rapports Tarabella et Juvin, ainsi qu'au Conseil, d'inclure dans le champ de la coopération public-public toutes les formes de coopération entre entreprises sociales chargées de la gestion d'un service public et relevant à ce titre de la notion communautaire "d'organisme de droit public", et dont les participations privées d'utilité sociale sont encadrées par la loi à des fins de protection du bon accomplissement des missions d'intérêt général imparties au sens de l'article 106.2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dès lors que ces participations privées d'utilité sociale ne disposent pas d'intérêt distinct et que la coopération est nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général, il n'est pas nécessaire ni proportionné de les exclure du régime des coopérations public-public.

Un compromis entre les co-rapporteurs est-il possible ?

Cette proposition a d'ores et déjà été relayée par le rapporteur de la directive marchés publics, Marc Tarabella, dans son rapport, mais également par les co-rapporteurs PPE, Frank Engel et Verts, Heide Rhüle. Un compromis semble désormais possible entre les groupes SD, PPE et Verts sur cette question très sensible.

Une réunion de compromis entre les co-rapporteurs est programmée à ce sujet le 25 octobre prochain. Quant au vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), il est programmé pour fin novembre.

A suivre donc...

En savoir plus :

En consultant le site Europe de l'Union sociale pour l'habitat.

En regardant la vidéo du discours de clôture de Cécile Duflot au Congrès de Rennes.