L’année 2022 a débuté avec un changement majeur pour le secteur du bâtiment, et plus particulièrement l’activité de construction neuve : l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE 2020 pour les bâtiments d’habitation.

Adieu RT 2012, bonjour RE 2020

La nouvelle réglementation environnementale s'applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1^er janvier 2022. Le but est d’accroître la sobriété énergétique des bâtiments, de réduire leur impact carbone tout au long de leur vie (phase construction et phase exploitation selon un scénario conventionnel à 50 ans), tout en garantissant le confort en cas de forte chaleur en intégrant un indicateur “confort d’été”. Les exigences de la RE 2020, et donc les seuils réglementaires des différents indicateurs, seront renforcées tous les trois ans jusqu'en 2031. Les maisons individuelles dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1^er janvier 2022 ne peuvent plus être chauffées au gaz.

Passoires

La hausse des loyers est désormais interdite pour les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). La cinquième période des certificats d’économie d’énergie a également débuté et court jusqu’en 2025, avec une augmentation modérée du volume d’obligation à atteindre et moins d’opérations “Coups de pouce”.

Déchets de construction

- REP Bâtiment

Un décret publié le 31 décembre 2021 précise le champ d’application de la future filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction, qui devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2022 dans le secteur du bâtiment et s’appliquera finalement en cours d’année, et au plus tard le 1^er janvier 2023, dans l’attente qu’un ou plusieurs éco-organismes dédiés soient agréés. D’ores et déjà, depuis le 1^er janvier, “les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets”.

- Trackdéchets

Aux termes de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de février 2020, les bordereaux de suivi des déchets (BSD), y compris les déchets amiantés, doivent désormais transiter par l’application Trackdéchets, mise en place par le ministère de la Transition écologique, accessible sur trackdechets.beta.gouv.fr. Une période de tolérance de six mois est accordée, le temps que les professionnels soient informés. Ce qui ne les dispense pas d’enclencher la dématérialisation de leurs bordereaux de traçabilité de déchets dangereux, c’est-à-dire, a minima, de s’inscrire sur la plateforme (connexion de leur SI, tests, etc.).

Permis de construire digital

Il est possible de choisir de déposer un permis de construire ou une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir…) par voie électronique. Les demandes pourront être faites via la plateforme AD’AU (Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme), accessible depuis service-public.fr. Tous les services instructeurs pourront intervenir simultanément sur les dossiers via la plateforme PLAT’AU (Plateforme des autorisations d’urbanisme).