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Certification RGE : la France mise en demeure par la Commission européenne AH

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La Commission européenne a adressé le 7 mars à la France une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui demande de se conformer au droit de l’Union en matière de services, au motif que la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) n’est pas conforme à la directive européenne sur les services (directive 2006/123/CE) et qu’elle crée une distorsion de concurrence entre les entreprises.

Le texte du courrier précise que cette certification "impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services et a des répercussions négatives disproportionnées sur les prestataires de services provenant d'autres États membres. Ce système ne tient pas compte du fait que les prestataires de services d'autres États membres peuvent souhaiter fournir ces services en France de manière temporaire, alors qu'ils ont déjà passé les contrôles ou répondu aux exigences dans d'autres États membres. En outre, la Commission considère que les conditions de certification, telles que l'expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification, sont contraires aux règles de l'UE relatives aux services".

L’association Qualit’EnR, conventionnée avec l’État pour délivrer des qualifications d’entreprises porteuses de la mention RGE en matière d’EnR, estime dans un communiqué que "la mise en demeure de la Commission européenne n’est pas recevable, alors que la France applique scrupuleusement le droit communautaire qui demandait aux États membres de mettre en place un système de certification ou de qualification spécifique" (Directive 2009/28/CE). Elle précise que plusieurs entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) sont par ailleurs qualifiées pour leur activité d’installation sur le territoire Français, preuve s’il en est, que "le label RGE n’est pas discriminant".

La France a deux mois pour répondre à la Commission européenne et risque un "avis motivé" si elle ne le fait pas, auquel cas la Commission pourra alors saisir la Cour de justice. Pour mémoire, le Plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit de fiabiliser et de renforcer le dispositif RGE, ce qui pourrait aller dans le sens contraire de celui demandé par la Commission.