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Cession des terrains de l'Etat : les différentes décotes précisées

Le décret d'application lié à la cession des terrains de l'État pour la construction de logements sociaux est publié le mardi 16 avril. Il indique les différentes réductions de prix possibles, en fonction du rapport de l'offre à la demande sur les territoires et du type de logement prévus.

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Les contours de la cession de certains terrains de l'État à des prix avantageux sont désormais fixés, comme l'indique Toutsurl'immobier.com. Cette mesure est issue de la loi Duflot sur le logement social, dont l'un des objectifs est de faire bénéficier les collectivités ou les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) de terrains à moindre coûts pour favoriser la construction de logement sociaux.

À travers plusieurs niveaux de décotes, le décret d'application vise à répondre aux situations les plus urgentes, tout en favorisant les offres de logement les plus sociales. Deux critères ont ainsi été pris en compte. Le premier est lié à la « tension » des territoires, c'est à dire au rapport entre l'offre et la demande en logements. Les décotes seront plus avantageuses pour les territoires les plus « tendus », où l'offre est très inférieure à la demande. Les types de logements prévus constituent le second critère pris en compte. Ainsi, la loi privilégie les logements très sociaux « financés en prêt locatif aidé d'intégration » ou PLAI.

Le décret indique que ces différentes fourchettes ont ensuite vocation à être précisées par chaque directeur départemental des finances publiques. Il précise, par ailleurs, que « la décote peut également être affectée à la réalisation des équipements publics de proximité qui seront nécessaires aux habitants des logements dont la construction est programmée ».