L'Union sociale pour l'habitat
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Commande publique : en 2019, la réforme entre en vigueur AH

Durant l’année 2018, le droit commun de la commande publique a été complété et modifié, notamment en vue de poursuivre sa codification et d’intégrer les modifications issues de la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23  novembre 2018. Quelles sont les principales évolutions ?

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Les textes relatifs à la dématérialisation des marchés publics

• Arrêté du 12 avril 2018

Il est relatif à la signature électronique dans la commande publique et abroge l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (JO du 20 avril 2018). Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs et les opérateurs économiques doivent utiliser une signature électronique conforme aux exigences de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la sign...