L'Union sociale pour l'habitat
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Commande publique : pourquoi les bailleurs sociaux ne sont-ils pas soumis aux clauses de révision des prix ? AH

Réponse avec Pascal Gareau, directeur juridique et fiscal de l’USH, qui offre un éclairage sur les notions de révision de prix et d’imprévision, utilisées dans les prises de position des parties prenantes, dans le contexte actuel de pénurie de matériaux et de flambée des prix.

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Les bailleurs sociaux étant des acheteurs publics, pourquoi ne sont-ils pas soumis aux clauses de révision des prix ?

Les bailleurs sociaux, qu’ils soient de droit privé (SA d’Hlm, coopératives Hlm, SEM agréées pour le logement) ou de droit public (OPH) ont tous, effectivement, la qualité d’acheteurs publics en raison du fort encadrement de leurs activités d’intérêt général et des contrôles d’État auxquels ils sont soumis. À ce titre, ils doivent donc appliquer les règles du Code ...