Actualités
Thème de la publication
Politique du logement & Mouvement HlmNuméro
Actualités Habitat n°1164
Paru dans
Date de publication :
22 avril 2022
Auteur(s) :
PASCAL GAREAU , LÉA GASNIER
Commande publique : pourquoi les bailleurs sociaux ne sont-ils pas soumis aux clauses de révision des prix ?
Réponse avec Pascal Gareau, directeur juridique et fiscal de l’USH, qui offre un éclairage sur les notions de révision de prix et d’imprévision, utilisées dans les prises de position des parties prenantes, dans le contexte actuel de pénurie de matériaux et de flambée des prix.
Les bailleurs sociaux étant des acheteurs publics, pourquoi ne sont-ils pas soumis aux clauses de révision des prix ?
Les bailleurs sociaux, qu’ils soient de droit privé (SA d’Hlm, coopératives Hlm, SEM agréées pour le logement) ou de droit public (OPH) ont tous, effectivement, la qualité d’acheteurs publics en raison du fort encadrement de leurs activités d’intérêt général et des contrôles d’État auxquels ils sont soumis. À ce titre, ils doivent donc appliquer les règles du Code ...
Ce contenu est réservé aux inscrits.
Mots clés
PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1164 DU 15 avril 2022
Actualités Habitat n°1164
Retrouvez cet article et beaucoup d’autres en vous abonnant au Magazine Actualités Habitat.
