Date de publication :
24 novembre 2021
Auteur(s) :
LÉA GASNIER
Comment exclure un candidat qui s'est avéré notoirement défaillant lors de l'exécution d'un précédent marché ?
L’acheteur public est, dans un cadre donné, libre d’exclure un candidat en raison de défaillances importantes ou persistantes lors de l’exécution d’un marché antérieur. Retour sur les conditions et modalités d’exercice de cette liberté d’appréciation qui doit être menée le plus tôt possible au cours de la procédure de passation.
L’acheteur public peut exclure(1) de la procédure de passation les candidats qui, à l’occasion de l’exécution d’un marché public antérieur et au cours des trois dernières années, ont dû verser des dommages et intérêts ou bien ont été sanctionnés par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles(2).
On notera que (1) seules les sanctions prononcées au cours des trois d...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1155 DU 15 novembre 2021
Actualités Habitat n°1155
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