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Comment ''tirer parti'' d'un contrôle pour sécuriser certaines pratiques AH

Lors d’un changement d’interprétation administrative, le principe de l’opposabilité à l’administration de sa propre doctrine est prévu par l’un des articles du Livre des procédures fiscales. Ceci afin d’éviter notamment au contribuable un redressement en cas de changement d’interprétation de l’administration. Ce dispositif de garantie a été renforcé en instituant la “garantie fiscale” et en légalisant le “rescrit contrôle”.

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La doctrine fiscale, c’est-à-dire essentiellement les instructions publiées par l’administration fiscale au Bulletin officiel des impôts, constitue une source du droit fiscal essentielle à une bonne pratique et application des textes par les contribuables.

Lors d’un changement d’interprétation administrative, l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) pose le principe de l’opposabilité à l’administration de sa propre doctrine. Le législateur a prévu cette garan...