L'Union sociale pour l'habitat
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Crise sanitaire : questions-réponses juridiques AH

Les contraintes du confinement, débuté le 30 octobre, apportent leurs règles dérogatoires, souvent modifiées, comme au cours du confinement du printemps. Quelles sont les activités qui peuvent se poursuivre ? Sous quelles réserves et avec quelles précautions ? Certaines réponses ont été apportées par les pouvoirs publics et, plus récemment, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre, publiée au JO du 15  novembre, autorise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et vient définir diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

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La loi n° 2020-1379 du 14 novembre, publié au JO du 15 novembre, autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et vient définir diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Sur la base de ce texte, une première ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre, publiée au JO du 19 novembre, adapte certaines mesures prises au cours du premier confinement relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. En l’état des informations au 20 nove...