Date de publication :
09 mai 2022
Auteur(s) :
PASCALE LOISEAUX
Démolitions de logements locatifs sociaux : quel régime de TVA ?
Le régime de TVA applicable aux opérations de démolition de logements sociaux nécessite une analyse au cas par cas : les règles sont différentes selon la destination du terrain issu de la démolition (vente, cession à l’euro symbolique…), selon le type de l’opération, en Anru ou hors Anru, etc. En fonction de ces éléments, plusieurs schémas de TVA peuvent s’appliquer, la principale difficulté étant de savoir comment les articuler entre eux.
À la suite de la création par la loi de Finances pour 2020 d’un nouveau mécanisme de LASM (livraison à soi-même) à 5,5% pour les démolitions intervenant dans le cadre du NPNRU, on espérait que l’administration fiscale apporterait des précisions quant aux différents schémas de TVA à appliquer, via la publication d’une instruction fiscale (au BOFIP). Toutefois, deux ans plus tard, aucun commentaire n’a été publié. Cet article vise donc à fournir quelques “clefs” aux opérateurs concernés.
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1165 DU 29 avril 2022
Actualités Habitat n°1165
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