À la suite de la création par la loi de Finances pour 2020 d’un nouveau mécanisme de LASM (livraison à soi-même) à 5,5% pour les démolitions intervenant dans le cadre du NPNRU, on espérait que l’administration fiscale apporterait des précisions quant aux différents schémas de TVA à appliquer, via la publication d’une instruction fiscale (au BOFIP). Toutefois, deux ans plus tard, aucun commentaire n’a été publié. Cet article vise donc à fournir quelques “clefs” aux opérateurs concernés.
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Cet article est paru dans le numéro du 29 avril 2022 d'Actualités Habitat. Pour vous abonner :
