L'Union sociale pour l'habitat
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Des voies et chemins pour atteindre l’effort demandé AH

Conscient que le gouvernement avait demandé un effort considérable aux organismes Hlm, le secrétaire d’État au Logement s’est engagé à travailler sur l’accompagnement financier, à garantir une contribution additionnelle de la CGLLS, limitée aux besoins des organismes, à organiser un point de revoyure et à doubler le budget communication de la prochaine campagne pour les élections de locataires.

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Conscient que le gouvernement avait demandé un effort considérable aux organismes Hlm, le secrétaire d’État au Logement s’est engagé à travailler sur l’accompagnement financier, à garantir une contribution additionnelle de la CGLLS, limitée aux besoins des organismes, à organiser un point de revoyure et à doubler le budget communication de la prochaine campagne pour les élections de locataires. Je souhaite revenir sur trois convictions. Je pense que le modèle français du logement social est le bon et doit être préservé dans ses fondamentaux. Oui, le logement social est un acquis pour la cohésion sociale. Le logement social doit être universel et nous devons en être les gardiens. Cela veut dire aussi qu’il nous faut battre en brèche certaines idées reçues. Oui, le logement social est un logement de qualité. Oui, le logement social sait se réinterroger et se renouveler et faire preuve d’innovation et les Trophées de l’Innovation en sont une expression particulièrement intéressante. Oui, le logement social représente un acquis et "une chance pour la France". Et je veux vous dire que nous vous sommes profondément redevables de cela. Votre mission est essentielle. Les projets que l’on observe chez nos voisins, en Allemagne ou au Royaume-Uni, pays qui reviennent vers la production massive de logements aidés, après des décennies d’abandon, nous confortent dans notre analyse : le modèle du logement social à la française est un bon modèle. C’est ma conviction profonde, c’est celle du gouvernement et celle du président de la République. C’est d’ailleurs pour cela que je me suis opposé à l’Assemblée nationale à des amendements visant à transformer le statut des bailleurs sociaux. Certains voulaient modifier le mode de rémunération du capital. La conséquence de cela aurait été que l’argent du logement social aurait quitté le logement social. Je veux aussi dire que ce modèle repose largement sur l’ancrage territorial et donc sur les élus locaux. Il ne faut pas plaquer une solution unique qui vient d’en haut mais au contraire il faut s’adapter à chaque territoire. L’ingénierie locale ne doit pas quitter le terrain et des centres de décision doivent être maintenus dans chaque département. Ce modèle, nous pouvons l’améliorer.

Le modèle français du logement social est le bon et doit être préservé dans ses fondamentaux.


Nous avons voulu dans le cadre de la loi ÉLAN aider à faire évoluer votre métier. D’abord, en élargissant les actions que vous pouvez conduire. C’était une demande de longue date de votre part. ÉLAN va vous permettre de développer de nouvelles activités, de nouvelles compétences, complémentaires de vos missions actuelles. Cela renforcera in fine votre rôle d’acteur territorial. Nous avons aussi simplifié votre acte de construction. Nous simplifions le cadre réglementaire en matière de concours d’architecture, d’encadrement des procédures de la maîtrise d’ouvrage publique. Nous faisons évoluer votre métier, enfin, en vous apportant de nouveaux outils. Je pense aux dispositifs que nous mettons en place pour vous permettre la rénovation énergétique des bâtiments. Enfin, l’évolution de votre métier c’est aussi la question du regroupement. Ce regroupement, nous ne l’avons pas inventé. Il était déjà une réalité sur beaucoup de territoires. L’objectif est de renforcer vos structures et de le faire sur une base de projets de réorganisations qui seront pleinement ancrés dans les territoires. Je sais que ce n’est pas forcément facile, que vous faites des efforts, et je veux vous en remercier. Nous avons pris soin dans la loi ÉLAN, d’écouter et de tenir compte des demandes. Suite à de nombreux débats, le seuil de regroupement a été baissé à 12 000 logements. Surtout, ce regroupement pourra notamment se faire par l’intermédiaire d’un nouveau type d’organismes Hlm, les sociétés de coordination, les SAC. Plusieurs amendements ont également été adoptés pour mieux prendre en compte des situations territoriales particulières. Enfin, il y aura désormais la possibilité, pour les membres d’un même groupement, de faire circuler de l’argent entre eux. C’est là aussi une avancée importante qui permet de faire en sorte que l’argent du logement social soit plus efficacement utilisé. Nous allons continuer à nous mobiliser sur cette réforme. Et je tiens à remercier Pierre Quercy et Marie-Dominique de Veyrinas pour assurer ce suivi à nos côtés. Ils sont à votre disposition.
J’en viens à présent à la question des moyens et plus largement du modèle économique. Sur le plan financier, j’ai conscience que le gouvernement a demandé aux bailleurs un effort considérable, avec la mise en place de la réduction de loyer de solidarité et la hausse de TVA de 5,5 à 10. Ces efforts n’ont pas été demandés sans mesures d’accompagnement. Nous avons ainsi mis en place le "paquet logement" : 10 milliards d’euros de prêts de haut de bilan, à taux fixe bonifiés, d’aides en trésorerie, de capacité de rallongement de dettes qui sont à la disposition des bailleurs sociaux. Nous avons d’abord stabilisé pour deux ans puis réformé le taux du Livret A, qui allège à long terme le coût de l’endettement des bailleurs. Enfin, nous avons mis en place un mécanisme de péréquation. Quelques mois après la mise en place de ces mesures de soutien à l’investissement et après de nombreux échanges avec vous, je tire plusieurs conclusions. Nous devons utiliser pleinement ces dispositifs, qui ne sont pas toujours suffisants et qui doivent donc être renforcés. Vous avez besoin de visibilité. Il y a une inquiétude très forte de ce que seront les équilibres financiers des opérations en 2020.
Dans ce contexte, je m’engage sur trois points. Continuer à travailler avec vous pour améliorer les mécanismes financiers. Par ailleurs, je m’engage dès à présent à ce que la contribution additionnelle à la CGLLS soit limitée aux seuls besoins des bailleurs. C’était votre demande, et je vous confirme que la CGLLS ne prélèvera pas d’enveloppe supplémentaire de 100 M€ en 2018 au titre de la péréquation. Pour 2019, la CGLLS devra avoir un rôle d’accompagnement renforcé du secteur, afin de soutenir les bailleurs en difficulté et développer des outils financiers d’accompagnement des restructurations. Nous n’appellerons que les sommes nécessaires et rien de plus, après un travail de concert avec vous. Enfin, je m’engage à ce qu’un point de “revoyure” sur la situation soit fait d’ici fin 2018, début 2019, afin de déterminer les meilleurs voies et chemins pour atteindre l’effort demandé. Je souhaite que cette “revoyure” soit également l’occasion de trouver de nouvelles mesures de simplification et de réductions de charge de gestion pour le secteur. Je pense qu’il nous faut regarder comment simplifier la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité, notamment en ce qui concerne les locataires hors APL.

Vous avez besoin de visibilité. Il y a une inquiétude très forte de ce que seront les équilibres financiers des opérations en 2020.


Il y a ensuite la question des ventes. Je crois à la pertinence de la vente dans certains cas. Mais je suis aussi convaincu que la vente dépend vraiment des territoires, des projets de développement des bailleurs. Nous avons levé par la loi ÉLAN les freins à la vente, avec une grande protection pour les locataires. Nous n’avons jamais et nous n’imposerons jamais des objectifs de vente. La loi ÉLAN a permis d’alléger des procédures, pour faciliter in fine les démarches de ventes de patrimoine des bailleurs sociaux. Les parlementaires ont souhaité, en Commission mixte paritaire, que la vente soit très encadrée pour les communes déficitaires au titre de la loi SRU. L’équilibre qui a été trouvé, avec dans ce cas un avis conforme et pas un avis simple du maire, est un bon équilibre. Vous êtes des acteurs de ces politiques publiques, nous souhaitons que vous y preniez toute votre place à travers le programme Action Cœur de Ville, tout d’abord, pour la revitalisation des centres de nos villes moyennes ; la rénovation urbaine dans les quartiers de la politique de la ville pour lesquels nous avons collégialement acté le doublement des fonds de l’Anru ; le plan Initiative copropriétés que nous avons lancé hier à Marseille ; notre politique du Logement d’abord.
Nous nous sommes fixé des objectifs très ambitieux de développement de 40000 logements très sociaux PLAI par an et de 10 000 places de pensions de famille sur le quinquennat. Nous devons poursuivre nos efforts pour y parvenir. Les prochains mois verront des échéances importantes. D’abord la mise en œuvre de la loi ÉLAN. C’est avec un état d’esprit remarquable de toutes les parties que nous avons pu aboutir à un texte équilibré, consensuel mais qui n’abandonne aucune de ses ambitions initiales. Cette loi contient par ailleurs des mesures importantes pour les bailleurs sociaux, mais aussi pour les locataires. Je pense notamment à la disposition qui conduit à proposer un réexamen tous les trois ans de la situation des ménages, au regard des conditions d’occupation de leur logement, de façon à ce que des propositions mieux adaptées à leurs besoins puissent leur être formulées. Je pense aussi aux mesures prises pour favoriser la mixité sociale. Je pense enfin à l’engagement pris de travailler sur la politique des loyers.
Mais au-delà, l’échéance démocratique très importante devant nous est l’élection des représentants des locataires au sein des organismes. Elles débuteront dans un peu plus d’un mois. C’est un moment important de la vie démocratique du Mouvement et de notre pays. Je m’engagerai pour accompagner ces élections et je peux d’ores et déjà vous annoncer que nous doublerons les moyens mis en place par l’État pour la communication de ces élections. Je souhaite que dans l’année qui vient, nous poursuivions avec le même état d’esprit. Pour cela, je vous assure que la mobilisation de l’État sera totale. Nous n’avons pas toujours été d’accord. Mais nous avons toujours su rester dans l’écoute et le dialogue. Je voulais vous en remercier, en particulier votre président, Jean-Louis Dumont.

(Extraits)