L'Union sociale pour l'habitat
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"Droit et fiscalité" : Logements intermédiaires
Question/Réponse AH

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À quelles conditions des logements qui n’ont pas bénéficié d’aides directes ou indirectes au sens de l’article L. 302-16 du CCH peuvent être assimilés à des logements intermédiaires en vue de leur apport à une filiale dédiée ?

De tels logements peuvent être apportés en nature par un organisme Hlm à sa filiale dédiée aux logements intermédiaires à la condition qu’ils entrent dans l’une des deux catégories suivantes :

  • logements dont la construction a fait l’o...