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Électromobilité - Droit à la prise : les Hlm, une force motrice AH

Les aspects pratiques de la mise en œuvre du droit à la prise ont été précisés par décret(1) et les modalités relatives à l’équipement des places de stationnement en installations de recharges des véhicules électriques (IRVE) par les locataires facilitées. La possibilité pour les propriétaires de s’opposer à ces installations individuelles en équipant eux-mêmes les parkings est une opportunité sans précédent pour le secteur Hlm de participer au développement de l’électromobilité.

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Pour les pouvoirs publics, le développement des véhicules propres est un enjeu prépondérant dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’électromobilité est aujourd’hui une réalité en France mais nécessite un déploiement plus massif des infrastructures, notamment des bornes de recharge. Un cadre réglementaire impose désormais le pré-équipement en installations de recharge de véhicules électriques (IRVE) dans les constructions neuves, notamment pour les bâtiments à usage résidentiel(2). Parallèlement, tous les locataires occupant des bâtiments plus anciens disposent d’un droit individuel à la prise.

 

Le cadre réglementaire impose désormais le pré-équipement en installations de recharge de véhicules électriques dans les constructions neuves

 

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Le dispositif, issu de dispositions intégrées au Code de la construction et de l’habitation(3), permet à chaque locataire ou occupant de bonne foi d’un immeuble doté d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif d'équiper, à ses frais, son emplacement de stationnement d'une installation dédiée à la recharge de son véhicule électrique ou hybride rechargeable et qui permet un décompte individualisé des consommations. Il s’agit de permettre à chaque possesseur de véhicule électrique d’avoir accès à une borne individuelle sans attendre la réalisation éventuelle de travaux d’équipement par le propriétaire.

Comment le locataire exerce son droit à la prise ?

Avant toute chose, le locataire souhaitant équiper son emplacement de stationnement doit notifier au propriétaire son intention de réaliser les travaux. Si le propriétaire est une personne morale, la notification est faite à son représentant légal ou statutaire ; le locataire a l’obligation de joindre à cette notification un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, la notification est faite au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété. Dans un délai d’un mois suivant cette notification, le copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents transmis. S’il souhaite procéder lui-même aux travaux, il notifie son intention au syndic.

Le propriétaire ou copropriétaire peut alors s’opposer aux travaux envisagés par le locataire si le motif de son opposition est sérieux et légitime. C’est notamment le cas lorsqu’il décide de réaliser lui-même les travaux.

Dans les monopropriétés, le bailleur doit alors, à peine de forclusion, saisir le président du tribunal judiciaire du lieu des situations de l’immeuble, dans le délai de trois mois à compter de la notification faite par le locataire. Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire doit procéder à sa notification au locataire ou l’occupant de bonne foi.

Le locataire ou occupant de bonne foi pourra réaliser les travaux lui-même si :

- aucune saisine ne lui a été notifiée dans le délai de quinze jours ;
- ou encore lorsque le propriétaire n’a pas engagé les travaux dans les trois mois qui suivent la saisine ;
- ou enfin, s’il les a engagés mais ne les a pas réalisés dans un délai de six mois à compter de la saisine.

Dans les copropriétés, si le syndicat de copropriétaires décide de s’opposer aux travaux, pour un motif sérieux et légitime, c’est le syndic qui saisit le président du tribunal judiciaire dans le même délai de trois mois. Cette saisine précise, le cas échéant, la date à laquelle la décision de réaliser les travaux a été prise en assemblée générale. Dans les quinze jours à compter de la saisine, le syndic la notifie au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire ou à l’occupant de bonne foi.

Le locataire ou occupant de bonne foi ou copropriétaire pourra réaliser les travaux lui-même si :

- aucune saisine de la juridiction ne lui a été notifiée dans le délai de quinze jours ;
- ou encore si le syndic de copropriété s’est opposé aux travaux au motif que le syndicat souhaite le réaliser lui-même et que ces travaux n’ont pas été engagés au plus tard dans les trois mois après la saisine du président du tribunal judiciaire ;
- ou enfin, lorsque les travaux sont engagés mais n’ont pas été réalisés dans un délai de six mois à compter de la saisine.

Dans tous les cas, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale suivant la notification l’information des copropriétaires sur le projet de travaux.

Dans quelles conditions le locataire réalise lui-même les travaux ?

Lorsque le locataire réalise lui-même les travaux, il doit notifier au propriétaire de l’immeuble les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur, qui transmettra lui-même ces informations au syndic, dans les mêmes formes, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et dans un délai de quinze jours. Si les travaux sont réalisés par un copropriétaire, il doit notifier les informations concernant le prestataire au syndic.

Le propriétaire ou, en cas de propriété, le syndic, doit conclure la convention prévue par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation avec le prestataire chargé des travaux dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qu’il a reçue. En cas de copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour la signature de la convention par le syndic.

À défaut de signature de la convention dans le délai prévu, le locataire, occupant de bonne foi ou copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire pour réaliser les travaux.

L’opportunité pour le secteur Hlm : le déploiement global d’un parc de stationnement équipé en IRVE

Face au nombre croissant de demandes individuelles d’IRVE, les bailleurs sociaux sont invités à définir une stratégie globale de déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques sur l’ensemble de leur patrimoine.

Comme expliqué plus haut, le bailleur peut légitimement s’opposer à la réalisation des travaux par le locataire s’il a l’intention de les réaliser lui-même. C’est pourquoi, un plan de développement doit être présenté, qui permettra en outre d’anticiper les demandes individuelles en planifiant l’équipement des parkings en IRVE.

Par son importance, le parc de stationnement du logement social, s’il décide d’accueillir et d’encourager l’usage des véhicules hybrides rechargeables et électriques, représente un enjeu significatif d’accès pour tous à la mobilité électrique.

Notons que l’installation des points de charge dans les parkings d’un bâtiment appartenant à un organisme d’Hlm devrait être plus simple que dans les copropriétés, la décision de développer l’infrastructure revenant au bailleur.

Afin de favoriser cet engagement, l’Union sociale pour l’habitat mène plusieurs actions en partenariat avec différents acteurs du secteur comme Enedis ou la Banque des Territoires(4).

La démarche de l’USH a pour but de donner une vision claire du sujet, de soulever les problématiques technico-juridiques et de rechercher les modalités de financement des infrastructures collectives les plus efficaces. C’est dans ce contexte que l’USH réalise, depuis fin 2021, une étude sur le déploiement des IRVE dans le parc Hlm.

La première étape de cette étude repose sur une enquête menée auprès des organismes au mois de janvier afin de recenser les bornes existantes et le potentiel de déploiement et d’identifier le modèle économique.

Cet état des lieux permettra d’élaborer des recommandations pour la mise en œuvre concrète de projets d’installation et d’exploitation des bornes, prenant en compte les besoins et les attentes des locataires.

(1) Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L.111-3-8 et L.111-3-9 du Code de la construction et de l'habitation entré en vigueur le 1er janvier 2021.
(2) Articles L.113-11 à L.113-15 et R.113-16 du Code de la construction et de l’habitation, et arrêté du 23 décembre 2020.
(3) Articles L.113-16, L.113-17 et R.113-7 à R.113-10 du Code de la construction et de l’habitation.
(4) Cf. Actualités Habitat n°1156 du 30 novembre 2021.

Thèmes : Électromobilité - Droit à la prise.

Contact : Fabien Elie, conseiller juridique, Direction juridique et fiscale. Tél. : 01 40 75 78 60 Mél. : ush-djef@union-habitat.org