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Europe : Le logement intermédiaire peut-il bénéficier d’aides d’État au titre du SIEG de logement social ? AH

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L'audience du 20 juin 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires T202/10 et T203/10 a confirmé les divergences d'analyse entre les bailleurs sociaux requérants (fondations de logement) et la Commission et les investisseurs privés à l'origine de la plainte pour aides d'État illégales aux bailleurs sociaux aux Pays-Bas (IVBN).
Selon le représentant des bailleurs sociaux, la Commission a empiété sur la compétence des Pays-Bas à définir le logement social en tant que SIEG. Or, la compétence de la Commission reste limitée à vérifier, à la marge, s'il n'y a pas d'erreur manifeste dans cette qualification de SIEG et à en fournir la preuve par une analyse minutieuse des besoins en logement, de l'effectivité de la défaillance des forces du marché à satisfaire ce besoin essentiel.
Selon les requérants, non seulement la Commission n'a pas fourni la preuve de l'erreur manifeste de qualification de SIEG du logement social, mais elle a imposé une mesure rigide au moyen d'une définition centrée sur un plafond de revenus unique et un groupe cible restreint défini a priori. La Commission a ainsi empiété sur la marge de manœuvre d'un état membre à définir de façon discrétionnaire le SIEG et dépassé sa compétence, qui se limite à vérifier cette absence d'erreur manifeste de cette qualification du logement social de SIEG. La Commission a en effet imposé sa propre définition des tâches d'intérêt général imparties au logement social aux Pays-Bas, imposé ses propres mesures utiles en limitant par principe le SIEG social à un groupe cible restreint et ainsi exclure tout logement intermédiaire.
Les bailleurs sociaux ont également mis en avant que, huit ans après la mise en application de cette décision par l'introduction d'un plafond de revenus unique de 33 000 euros fixé quels que soient la taille du ménage et le niveau de prix de l'offre du marché local de logement, les ménages à revenus moyens, notamment les travailleurs occupant des postes clé dans les services publics locaux (key workers) des zones tendues, désormais exclues de l'accès au logement social, restent écartés de certains marchés du logement. Et de citer l'exemple de quatre grandes villes en manque d'instituteurs compte tenu des prix des logements sur le marché libre et de leur exclusion de l'accès au SIEG de logement social.
Selon les bailleurs sociaux, 400 000 ménages dans le besoin ont ainsi été exclus de l'accès au SIEG de logement social suite à la décision de la Commission. Les bailleurs sociaux ont confirmé auprès du tribunal leur demande d'annulation de la décision de la Commission. La Commission européenne a répondu en confirmant que le logement social relevait d'une compétence exclusive des états membres, qu'elle était intervenue suite à une notification du régime existant de financement du logement social par les Pays-Bas et à une plainte d'opérateurs privés (IVBN) sur les aides d'État aux fondations de logement, compte tenu de leur intervention sur le marché du logement intermédiaire et sur d'autres activités commerciales.
Dans le cas d'espèce, la Commission a insisté sur la définition insuffisamment précise du SIEG de logement social et du mandat des fondations de logement (absence de définition du groupe cible, activités commerciales inclues dans le SIEG...) et de la concurrence déloyale que cela pouvait entraîner.

Un verdict très attendu

L'arrêt du tribunal est attendu pour la fin de l'année. Il ne pourra pas ne pas tenir compte du fait que le logement abordable est devenu un enjeu pour l'Union européenne. Les juges de Luxembourg devront intégrer le fait que, depuis la notification des Pays-Bas de 2002 et la décision de la Commission de 2009, le logement social est devenu un enjeu à part entière pour l'Union européenne, qu'au titre des investissements de long terme en infrastructures sociales, le logement social  est soutenu par le rapport Prodi, repris par la Commission de sa proposition de programme 2021-2027 "InvestEU", financé par la Banque européenne d'investissement à hauteur de 9,5 milliards d'euros (2011-2017), dans le cadre de l'Agenda urbain européen, et qu'il repose sur des aides d'État qui sont aujourd'hui nécessaires à la mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux.
Ce socle européen relève d'un accord inter-institutionnel entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission selon lequel "es personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité" (Chapitre III du socle européen des droits sociaux : "protection sociale et inclusion sociale", paragraphe 19). Arrêt attendu fin 2018.

Dossier à suivre sur : #logementsocialEU

Contact : Laurent Ghekiere, directeur des affaires européennes, représentant auprès de l’Union européenne, USH ; Mél. : laurent.ghekiere@union-habitat.org