L'Union sociale pour l'habitat
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Europe : Le logement intermédiaire peut-il bénéficier d’aides d’État au titre du SIEG de logement social ? AH

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L'audience du 20 juin 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires T202/10 et T203/10 a confirmé les divergences d'analyse entre les bailleurs sociaux requérants (fondations de logement) et la Commission et les investisseurs privés à l'origine de la plainte pour aides d'État illégales aux bailleurs sociaux aux Pays-Bas (IVBN).
Selon le représentant des bailleurs sociaux, la Commission a empiété sur la compétence des Pays-Bas à définir le logement social en tant qu...