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Europe : pour un accès universel à un logement décent, durable et abordable AH

L’accès à un logement abordable semble être de nouveau dans tous les esprits au niveau des instances européennes, alors que le Comité économique et social européen (Cese)(1) et le Parlement européen(2) publient tour à tour un projet d’avis et un rapport sur cette question. Un débat sur le logement abordable, organisé par le Comité le 10 septembre, a été l’occasion de présenter les deux documents et d’évoquer des propositions concrètes pour lutter contre le sans-abrisme, le logement indécent, les inégalités et la précarité, encore accrues par la crise sanitaire.

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Raymond Hencks, auteur du rapport du Cese sur l’accès universel à un logement décent, durable et abordable, rappelle que le droit et l’accès à un logement sont inscrits dans les textes européens. © EESC

"La crise du logement sévit aujourd’hui dans la plupart des grandes villes européennes, incitant l’Union européenne à tracer de nouvelles perspectives et à envisager de nouvelles mesures en faveur de l’accès au logement", note Laurent Ghékière, directeur des affaires européennes de l'USH, au cours du débat sur le logement abordable, organisé le 10 septembre au Cese. Il prend pour exemple le projet de plan d’action de la Commission européenne pour mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017, et la prochaine révision de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, qui encadre aujourd’hui les aides attribuées au logement social en tant que service d’intérêt économique général (SIEG).

Si la politique du logement relève de la compétence des États membres, Raymond Hencks, auteur du projet d’avis du Cese, rappelle que la Commission a un rôle de "gardienne des traités et des valeurs de l’Union européenne". D’ailleurs, la Charte des droits fondamentaux et le Socle européen des droits sociaux reconnaissent, pour la première, "le droit à une aide au logement à tous ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes" et, pour le second, que "l’accès à un logement social ou à une aide à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin". Pourtant, en France, "62% des ménages sont éligibles à un logement social, alors que le parc social ne représente que 18% du parc total", illustre le rapporteur. Dans son projet d’avis, il propose un plan d’action européen du logement décent et abordable, qui serait alimenté par un fonds européen dédié au logement.

Une préoccupation à laquelle essayent de répondre les fonds structurels, comme en témoigne Nicolas Schmit, Commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, citant le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Par exemple, le FEDER "a permis d’allouer, entre 2014 et 2020, près de 6,7Md€ aux infrastructures de logement et à l’efficacité énergétique en Europe. Ces fonds continueront à traiter le logement comme une priorité dans le prochain budget pluriannuel, avec le soutien du futur programme d’investissement InvestEU".

Éradiquer le sans-abrisme

La présence du Commissaire témoigne de l’intérêt que porte la Commission à la question du logement abordable. "Le logement est un droit de l’homme, insiste Nicolas Schmit. Il se trouve à l’intersection de nombreuses problématiques sociales : l’exclusion, la pauvreté, la précarité des travailleurs… Au regard de la crise actuelle, ces blessures se feront plus profondes si nous n’agissons pas".

Le Commissaire identifie deux défis. Le Premier, le sans-abrisme, touche 700 000 personnes dans l’Union européenne. Un plan d’action présenté en début d’année prochaine par la Commission européenne visera à "éliminer le sans-abrisme d’ici 2030 car c’est une insulte à la dignité humaine", selon l’eurodéputée Kim Van Sparrentak, auteur du rapport du Parlement européen sur l’accès pour tous à un logement décent et abordable. "Il faut d’abord clarifier et unifier la définition du sans-abrisme au niveau européen", partagent Estrella Durá Ferrandis, du Groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, et Yana Toom, du Groupe Renew Europe. Leila Chaibi suggère pour sa part de "s’attaquer aux causes du sans-abrisme et changer les politiques qui y mènent", en particulier les politiques d’austérité. L’eurodéputée, membre du Groupe de la Gauche unitaire européenne, rappelle qu’elle a amendé le rapport du Parlement, en proposant notamment une trêve européenne des expulsions.

Rénovations thermiques : attention aux augmentations de loyer

Deuxième défi à relever pour Nicolas Schmit, la question de l’insalubrité des logements et son corollaire, les problèmes de santé publique qui en découlent. Pour le Commissaire européen, la rénovation thermique des bâtiments constitue l’une des solutions. Il rappelle le lancement, le mois prochain, par la Commission, d’un "plan de rénovation ambitieux avec l’objectif minimum de doubler le taux de rénovation des bâtiments existants", dans le cadre du Green Deal. Plusieurs intervenants, dont Leila Chaibi, alertent sur le risque que le coût des rénovations soit imputé aux locataires par une augmentation des loyers, qui pourrait, in fine, aboutir à davantage d’expulsions. Un autre amendement déposé par son Groupe propose de limiter cette augmentation de loyer à un niveau inférieur à celui des économies réalisées.

Co-auteur du projet d’avis du Cese, András Edelényi propose un "New Deal" sur le logement abordable, face à "l’énorme diversité des situations existantes, des cadres réglementaires locaux et des traditions", qui complexifient la possibilité d’y répondre par des solutions communes. Si elle se félicite que le Cese et le Parlement européen partagent, dans leurs deux projets de rapports, "une analyse de la situation du logement et un certain nombre de solutions", Kim Van Sparrentak, insiste, elle, sur la "financiarisation croissante du marché du logement" et veut traiter le logement "comme un droit fondamental plutôt que comme une manière de faire du profit sur le dos de l’humain". Prenant pour exemple le groupe Blackstone(3), "qui a déclaré que la pandémie était une grande opportunité d’investir davantage dans le logement résidentiel", elle souligne que "l’Union doit intensifier son action pour freiner ce type d’élan" et se félicite que la "Commission (soit) prête à se pencher sur la définition des services d’intérêt général". Elle appelle en outre à "un assouplissement des règles budgétaires de l’Union européenne", qui permettrait aux États membres d’investir massivement dans le logement social.

Le logement social, service économique d’intérêt général

Le rapport du Parlement européen préconise d’élargir le champ d’intervention du logement social aux classes moyennes qui ont de plus en plus de difficultés à se loger, et plus seulement aux publics vulnérables. Un avis partagé par Nicolas Schmit. Le Commissaire européen appelle à porter "un regard nouveau sur l’application des services d’intérêt général, notamment dans les politiques de promotion du logement. Nous ne maîtriserons pas cette question du logement abordable sans en faire une question d’intérêt public".

L’élargissement du public-cible du logement social occupe une large partie des débats. En 15 ans, "la crise du logement s’est étendue à des catégories de la population qui n’étaient pas touchées auparavant", observe également Leila Chaibi, en particulier les familles nombreuses, mono-parentales, les étudiants, les personnes handicapées… Son Groupe a d’ailleurs déposé un autre amendement pour ne pas cantonner l’accès au logement abordable aux sans-abris. Un point qu’elle partage avec Estrella Durá Ferrandis.

Dénonçant tour à tour l’augmentation incessante du taux d’effort, la précarité énergétique, l’arrivée des plateformes de logement saisonnières, qui ont entraîné une "gentrification" des villes, devenues "villes musées", ainsi que les logements vacants, elle souligne l’incertitude et les risques provoqués par la pandémie de Covid-19. À la suite du Commissaire européen Nicolas Schmit, elle appelle à inscrire le logement social dans les droits sociaux et à le "sortir de la logique du marché".

Sur la question de proposer une directive européenne sur l’accès au logement, les avis divergent : Raymond Hencks y est favorable, Yana Toom également mais craint qu’une directive ne soit annulée par la Cour européenne, András Edelényi estime pour sa part que "ce n’est pas le bon outil pour le moment". Raymond Hencks propose quant à lui de s’en tenir à "donner des objectifs de construction de logement social aux États membres et des obligations de résultats, avec le financement de l’Union".

(1) "Un accès universel à un logement décent, durable et abordable dans la durée", avis du Comité économique et social européen, adopté le 18 septembre 2020, Raymond Hencks et András Edelényi (rapporteurs).
(2) "Accès pour tous à un logement décent et abordable", rapport du Parlement européen, Kim Van Sparrentak (rapporteure).
(3) Blackstone était déjà mis à l’index par Leilani Farha, ancienne rapporteure spéciale de l’ONU pour le droit au logement, dans son film "Push" en 2019. Lire à ce sujet Actualités Habitat
n° 1109, 15 octobre 2019, p. 70.