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Expulsions locatives et urgence sanitaire : quelle indemnisation pour le bailleur ? AH

Dans le cadre du contentieux locatif, le fait pour l’État de refuser ou tarder à accorder le concours de la force publique à l’exécution de la décision de justice prononçant ou autorisant une expulsion engage sa responsabilité et justifie une indemnisation du bailleur pour le préjudice financier subi. Les mesures prises durant la crise sanitaire ont modifié de manière évolutive les règles qui déterminent la période concernée et donc le calcul des indemnités à réclamer.

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L’État a l’obligation de faire respecter les décisions de justice. À défaut, il doit réparer le préjudice subi. L’application de ce principe aux cas de refus ou de retards dans l’octroi du concours de la force publique afin de procéder aux expulsions locatives est issue d’une jurisprudence ancienne du Conseil d’État(1). Cette règle est aujourd’hui intégrée au Code des procédures civiles d’exécution(2).

Dans la grande majorité des cas, l’huissier de justice ne p...