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Expulsions locatives : le plan interministériel de prévention 2021-2022 AH

Le 3 juin 2021, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) a présenté le plan d'actions interministériel d'aide à la sortie de crise en matière de prévention des expulsions locatives (2021-2022), en complément de l’instruction ministérielle du 28 avril 2021. Retour sur ce nouveau plan qui a pour objectif de coordonner et rendre plus efficaces les nombreuses règles protectrices des locataires en situation d’impayé tout en préservant les intérêts des bailleurs.

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Depuis trois décennies, de nombreuses mesures ont été adoptées en faveur d’une protection accrue des locataires menacés d’expulsion locative. La question reste d’actualité et la crise sans précédent liée à la pandémie de Covid 19, a révélé les carences des dispositifs mis en place. Ainsi, l’État a, dans un premier temps, face à l’urgence, apporté des modifications règlementaires en étendant la période de trêve hivernale par exemple (voir notre article “Expulsions locatives et urgence sanitair...