Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont l’obligation de transmettre leurs factures par voie électronique aux personnes publiques. Les lois de Finances pour 2020 et 2021 ont prévu d’étendre cette disposition de manière progressive, entre 2024 et 2026, à toutes les transactions domestiques interentreprises. Cette obligation induira une transformation importante des processus de facturation des assujettis et corrélativement des processus comptables, économiques et fiscaux… qu’il convient d’anticiper dès à présent.
La réforme qui met en œuvre la généralisation de la facturation électronique poursuit 4 objectifs : rendre plus compétitives les entreprises en allégeant les coûts administratifs du traitement des factures, lutter contre la fraude à la TVA, permettre au gouvernement de mieux maîtriser sa politique économique en ayant une connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises et faciliter à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Par ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2...
