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Fédération des OPH : un colloque sur la décentralisation du logement AH

Suite à l’appel à propositions lancé par le ministère de la Cohésion des territoires pour nourrir le futur projet de loi « Déconcentration, décentralisation, différenciation », parlementaires et associations d’élus ont échangé leur vision sur les futures modalités du transfert de compétences de l’État aux territoires. À l’initiative de l’Association des départements de France (ADF) et de la Fédération des OPH, un colloque sur le thème Logement social, réformes en cours et décentralisation : quelles conséquences pour les territoires, s’est tenu au Palais du Luxembourg, le 21 octobre.

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Le projet de loi "Déconcentration, décentralisation, différenciation", dit "3D", est attendu pour la fin du printemps 2020. "Un trio prometteur qui, à ce stade, peut susciter de multiples questionnements, introduit Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes et secrétaire générale de la Fédération des OPH. C’est en tout cas au niveau des collectivités locales et de leur regroupement que réside l’essentiel des leviers de transformation de la politique du logement dans notre pays". Des questionnements évoqués par les représentants des associations d’élus et les parlementaires, lors d’un face à face où chacun présente sa vision de ce nouvel acte de décentralisation.

À quel niveau territorial la politique du logement doit-elle être décidée ?

François-Xavier Dugourd, président du groupe de travail Logement de l’ADF, appelle à "revoir en profondeur les responsabilités dans le secteur et l’organisation des politiques de l’habitat, envisagées de manière globale, en associant les problématiques de mobilité, de travail, d’offre de services". "Du fait de leurs compétences sociales, de leur proximité de réponses aux besoins des populations et de leur lien viscéral avec les communes et les intercommunalités", les Départements sont "légitimes à jouer un rôle central de coordination" à travers la création d’un Observatoire de l’habitat, estime-t-il. Ce rôle pourrait se concrétiser via un Plan départemental de l’habitat pluriannuel, d’une durée de six ans, avec le relais des OPH. Autant de propositions qui ont été présentées à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires.

France Urbaine, par la voix d’Emmanuel Heyraud, directeur de la cohésion sociale et du développement urbain, plaide pour que ce soient les EPCI qui organisent la politique du logement dans les territoires, à la fois pour les parcs social et privé. Une proposition qui fait bondir Stéphane Peu, le député de Seine-Saint-Denis estimant que la compétence logement doit rester entre les mains d’élus au suffrage universel direct sous peine "que la fracture territoriale se double d’une fracture démocratique".

L’acte 3 de la décentralisation n’aura de sens que s’il inclut des moyens supplémentaires.

Quel rôle l’État doit-il conserver ?

Stéphane Peu pointe une contradiction : "Le sens politique de la loi ÉLAN aboutit à l’affaiblissement du rôle de l’État, voire à son effacement sur une politique nationale du logement. Cet affaiblissement va être remplacé par des compétences renforcées des collectivités locales, alors que tout ce qui est mis en œuvre vise à couper les territoires des organismes de logement social et de la politique du logement, en particulier avec la concentration nationale de grands groupes". Le député refuse de voir le rôle de l’État affaibli davantage sur la politique du logement.

Philippe Dallier s’interroge : "L’acte 3 de la décentralisation sera-t-il un big bang ? Il faudra que l’État accepte de lâcher", avertit le sénateur de Seine-Saint-Denis. La sénatrice des Yvelines, Sophie Primas, suggère de "laisser s’exprimer l’intelligence des territoires, en matière d’organisation, de structuration du logement mais aussi de tout ce qui va avec le logement… Le logement est l’une des briques de la cohésion sociale du territoire. Cela doit revenir au territoire".

Pour Annie Guillemot, l’État doit rester "le garant de la solidarité nationale et de la mixité sociale". La sénatrice du Rhône estime la régulation nécessaire, mais pense que "l’État doit jouer le jeu". Un avis partagé par Valérie Létard, sénatrice du Nord : "L’État doit rester solide sur ses fondamentaux". À l’instar des représentants des associations d’élus, qui considèrent que les Comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement doivent être "repositionnés et musclés", elle imagine qu’à l’échelle des régions, "les CRHH sont peut-être un lieu où on peut discuter entre l’État, les différentes collectivités et les opérateurs du logement".

Les associations d’élus ont, elles aussi, des idées sur ce sujet. France Urbaine souhaite une décentralisation en profondeur. "Nous considérons que l’État doit rester le garant de la cohésion nationale, mais nous souhaitons qu’un maximum de compétences soient transférées aux communautés et métropoles dotées de PLH". Pour l’Association des maires de France (AMF), représentée par Olivier Pavy, la compétence Dalo doit revenir aux territoires, "pour qui il est de plus en plus compliqué d’accompagner ces populations". L’ADCF est favorable à aller vers une obligation de résultats, plutôt que de moyens, à laquelle souscrit la sénatrice Sophie Primas, qui se dit prête à "aller plus loin" et exhorte, par exemple, à "sortir du totem de la loi SRU pour privilégier le bon sens du territoire. Donnons les objectifs, territoire par territoire, et laissons la responsabilité aux élus, en concertation avec l’État, développe-t-elle. Il faut qu’il soit garant à la fois de ses objectifs, mais aussi de la faisabilité sur le territoire et des moyens financiers nécessaires pour accompagner."

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À quel niveau territorial la politique du logement doit-elle être décidée ? © Opac du Rhône

Comment réussir la décentralisation de la politique de l’État ?

Sur le fond, tous s’accordent à reconnaître que, d’un territoire à l’autre, les besoins et les organisations sont très différents. "Il faut aller vers cette différenciation et que l’État continue à jouer son rôle de garant, mais sans détricoter la République", reprend Philippe Dallier.

Sur la forme, pour y parvenir, les acteurs proposent de contractualiser sur les domaines régaliens. Olivier Pavy, évoque un "contrat d’habitat local", intégrant notamment les aides au logement, avec les EPCI volontaires. Et si certains d’entre eux ne le sont pas, ce rôle pourrait être transféré aux départements. Inquiet de voir les territoires dépossédés de la prérogative d’attribution des logements, Jean-Paul Bret, vice-président de l’ADCF, se prononce en faveur de "contrats territoriaux", incluant logement mais aussi économie, mobilité, environnement et santé publique.

Autre élément nécessaire pour réussir la décentralisation de la politique du logement, la confiance réciproque. Annie Guillemot plaide pour "la visibilité et la confiance entre toutes les associations d’élus", et les invite à formuler des propositions communes. Elle évoque la difficulté de conserver dans le temps la confiance avec l’État, certains contrats pris par le passé n’ayant pas été suivis jusqu’au bout. Elle estime que "l’échelon local de l’État peut travailler avec les élus parce qu’il a la connaissance, même s’il a perdu beaucoup de ses compétences".

Au final, tous s’accordent sur le fait que l’acte 3 de la décentralisation n’aura de sens que s’il inclut des moyens supplémentaires "à la hauteur de ses ambitions, comme le précise Valérie Létard, sinon, ce sera un jeu de dupes".

Une position partagée par Philippe Dallier, auteur d’un rapport sur le financement du logement social rendu public en septembre, dans lequel il précisait que les garanties accordées par les collectivités territoriales aux opérations de logement social pourraient constituer un risque pour elles si les autres piliers de financement étaient remis en cause. "Nous sortons de 10,5 milliards d’euros de baisses de dotation, rappelle le sénateur, auxquels s’ajoutent la disparition à venir de la taxe d’habitation. Les finances des collectivités territoriales auront un impact en matière de politique du logement". S’ensuit un désaccord avec Olivier Pavy, qui propose "une fongibilité des enveloppes financières" pour "aider les territoires qui ne sont pas dotés en termes d’ingénierie et en termes budgétaires", et qui pourrait inclure les délégations d’aides à la pierre, l’investissement locatif, l’accession à la propriété et la rénovation urbaine. Une proposition rejetée fermement par Philippe Dallier, qui estime que "les financements pour la rénovation urbaine ne sont pas fongibles avec de la dépense fiscale pour du PTZ ou du Pinel".

En conclusion, Marcel Rogemont rappelle qu’"aujourd’hui, de façon plus nette que par le passé, de façon, plus incisive, plus brutale, le regard porté sur notre activité change. Il nous est proposé une vision macro-économique, décorrélée de la fonction sociale et territoriale, qui vise à mettre en concurrence les territoires et dépossède le local de ses pouvoirs. (…) Nous devons faire comprendre que cette approche, où l’opportunisme économique est seul au rendez-vous, ne peut être une réponse unique, qu’elle ne répond pas à l’enjeu social, à une approche territoriale de l’habitat des ménages aux revenus modestes, qu’elle doit se conjuguer avec les politiques locales de l’habitat avec ceux qui, désormais, sont les seuls à financer, par subventions, la construction de Hlm".