Date de publication :
12 mars 2019
Grand débat national : 12 propositions pour un pacte productif pour le logement
Face à une crise du logement qui risque de s’aggraver, le Mouvement Hlm s’inscrit dans le Grand débat national et propose 12 propositions simples, concrètes et largement financées pour un pacte productif pour le logement.
1 - Taux de TVA
Reconnaître le logement locatif social comme un bien de première nécessité et appliquer un taux de TVA réduit (5,5 %) à sa construction. Appliquer ce taux de 5,5 % pour toutes les opérations (démolitions, réhabilitations, constructions et résidentialisations) réalisées dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine signé avec l’ANRU.
2 - APL et RLS
Inverser progressivement la trajectoire budgétaire pour revenir progressivement sur la baisse des APL et la RLS et maintenir dans la période de transition un niveau suffisant de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement, voire de subventions et de prêts à taux fixe.
• 2020 : 800 millions
• 2021 : 400 millions
• 2022 : retour à des APL complètes
3 - Aides budgétaires à la pierre
Augmenter les aides budgétaires à la pierre du FNAP par un retour de l’État dans leur financement. Pour financer cette augmentation des aides à la pierre, l’Union sociale pour l’habitat propose de prendre appui sur les 500 millions du résultat annuel des fonds d’épargne actuellement prélevés par l’État et non réutilisés pour développer l’investissement notamment dans le logement social. Cette augmentation permettrait une amélioration des équilibres d’opération et le développement de la production. Des marges de manœuvre peuvent également être trouvées dans un meilleur contrôle des dispositifs de défiscalisation.
4 - Plus de logements à très bas loyers
Revoir le taux de commissionnement bancaire sur le livret A. Affecter 200 millions d’euros annuels, ainsi rendus disponibles, à la production de 20 000 logements « super-PLAI » par an, aux loyers fixés au niveau du loyer plafond APL destinés aux ménages très modestes.
5 - Allègement des normes
Alléger les normes générant des surcoûts sur les organismes en termes de construction neuve et qui pèsent sur les charges des locataires (par exemple, une obligation d’ascenseur sans nombre minimum de logements peut conduire à installer 1 ascenseur pour 8 logements et générer jusqu’à 300 € de charges supplémentaires annuelles par locataire).
6 - Accès au foncier
Rendre l’accès au foncier plus économique, notamment dans les zones tendues, en limitant les effets de la concurrence inflationniste entre acteurs publics et privés : fixer des prix plafonds par type de logements dans des chartes locales, taxer plus fortement les plus values des ventes de foncier et de nouveau développer la cession du foncier public à des prix permettant des opérations de logements mixtes (logement social et privé).
7 - Rénovation thermique
Mobiliser, en partenariat avec la Banque des territoires, au niveau européen, des prêts à taux fixes et garantis pour accroître la rénovation thermique et participer encore plus activement à la lutte contre le changement climatique.
8 - Accession sociale
Soutenir l’accession sociale à la propriété par le maintien du prêt à taux zéro avec une même quotité de 40 % pour rétablir l’égalité entre les primo-accédants quels que soient les territoires, rétablir l’APL accession et appuyer le développement du bail réel solidaire et des organismes de foncier solidaire.
9 - Prêt social location-accession
Soutenir et simplifier le prêt social location-accession (PSLA) qui permet, depuis sa création en 2004, l’accès à la propriété de 5 000 à 7 000 ménages par an.
10 - Revitalisation des bourgs-centres
Faciliter l’implication des organismes Hlm dans les politiques de revitalisation des bourgs-centres par la mise en place des outils juridiques et fiscaux nécessaires pour prolonger les effets attendus du « Denormandie dans l’ancien ».
11 - Simplification des règles
Mettre un terme à la sur-transposition de textes européens et à l’instrumentalisation des règles européennes par l’ANCOLS pour instituer un nouveau prélèvement sur les organismes Hlm.
12 - Encouragement de la présence de proximité
Supprimer la taxe sur les salaires pour les gardiens et tous les salariés en charge de l’accompagnement des locataires, pour en augmenter le nombre et faire baisser les coûts de fonctionnement.
Ensemble, ces 12 propositions permettront de garantir une progression de la production des logements destinés aux ménages aux revenus très modestes et modestes, ainsi qu’une amélioration du parc existant. Accroître l’offre de logements sociaux, c’est aussi rendre possible plus d’opérations de construction « mixtes » et donc favoriser également le développement des logements privés.
Réunies, ces propositions préserveront un haut niveau d’emploi dans le secteur du bâtiment, et permettront d’accompagner les territoires dans leurs projets de développement et de reconquête républicaine et pour accélérer la transition énergétique des 4,5 millions de logements Hlm.
