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Interview Maryse Prat : "redonner du sens à la réforme des attributions" AH

Six ans après l’engagement de la réforme sur les attributions de logement sociaux, le Mouvement Hlm publie un Livre Blanc, qui formule 25 propositions pour renforcer la qualité de service aux demandeurs, favoriser la mise en œuvre des politiques publiques sur les territoires et clarifier la gestion de la demande et des attributions. Diffusé largement auprès des différentes parties prenantes, le Livre blanc permettra d’initier un débat avec les associations d’élus, le secteur associatif, les réservataires et les services de l’État. Maryse Prat, directrice générale de l’ESH La Cité Jardins, présidente de la Commission attributions, mixité, gestion sociale de l’USH, rappelle le contexte et les enjeux(1).

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© La Cité Jardins

Actualités Habitat : Pourquoi ce Livre Blanc sur les attributions de logements sociaux est-il publié maintenant ?

Maryse Prat : Depuis 2014, une succession de textes porte sur la réforme des attributions - lois ALUR, Ville et cohésion urbaine, Égalité et citoyenneté, ÉLAN - et malgré tout, sur le terrain, les élus ne savent plus comment on attribue un logement. On entend encore des propos qui tendraient à dire qu’il y a des passe-droits dans les attributions. On constate également que certains élus ne veulent pas faire du logement social parce qu’ils estiment ne pas pouvoir loger leurs administrés.  

Il faut donc prendre le temps du diagnostic et porter des contributions afin de mieux accompagner cette réforme et son déploiement sur les territoires, en amont du déploiement de la cotation et de la gestion en flux. Le fait d’avoir plusieurs textes successifs a pour conséquence que la réforme - qui en soit est tout à fait louable - perd de son sens. Rappelons que la première difficulté, c’est d’abord celle de la volumétrie de l’offre.

Quelles avancées cette réforme a-t-elle permise ?

Elles sont très importantes, à la fois pour les élus et pour les demandeurs d’un logement. Le point essentiel de la loi ALUR et des textes qui l’ont suivie, c’est d’avoir replacé les élus locaux au cœur du dispositif, en tant que chefs de file de la politique de gestion de la demande et des attributions sur leur territoire au niveau intercommunal. Il y a également une plus grande transparence des attributions, avec notamment le dossier unique, et une simplification des démarches pour le demandeur, bien qu’on ne soit pas toujours parvenu au niveau escompté.

 

"L’État agit davantage en réservataire qu’en garant de la politique nationale" 

 

Quels sont les objectifs qui n’ont pas été pleinement atteints ?

Le point de vigilance réside dans la succession de réglementations, qui se sont complexifiées et ont abouti à une situation dans laquelle les objectifs initiaux ont été perdus de vue. Six ans après la réforme, ces objectifs - la simplification des démarches pour le demandeur et la transparence dans les attributions - n’ont été que partiellement atteints car les élus et les demandeurs ne se sont pas pleinement appropriés ces sujets, et la problématique de l’offre n’a pas été réglée.

L’État, qui est un réservataire significatif, devait accompagner la mise en œuvre de cette réforme au niveau des territoires. Mais quand il prend ses décisions et ses réglementations, il agit plus souvent en qualité de réservataire que de garant de la politique nationale. Cette position aboutit rapidement à des différences d’équité de traitement selon les territoires : sur un territoire très investi dans le logement social, les outils opérationnels seront mis en œuvre - le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGID), le plan de la définition de la qualification de l’offre, la qualification de la demande… À l’inverse, sur un territoire historiquement peu favorable au logement social, l’État aura pour priorité le relogement de ses publics prioritaires, au détriment de l’application et de la déclinaison des orientations nationales.

Quels pourraient être les leviers d’amélioration du dispositif ?

Il est essentiel de retrouver l’esprit de la réforme, c’est-à-dire que les territoires soient au cœur, qu’ils soient accompagnés en amont par l’État pour une meilleure appropriation des différentes dimensions de la réforme et que chaque partenaire intervenant dans l’acte d’attribution, localement, participe à la définition de la gestion partagée, à celle de l’équilibre social, à la définition de la mixité, à la mise en regard d’une qualification de l’offre et de la demande et, globalement, à la capacité d’accueil. C’est seulement lorsque ces principes fondamentaux de la réforme seront suffisamment bien appréhendés et engagés au niveau territorial, que la cotation et la gestion en flux pourront être mises en œuvre.

Les bailleurs sociaux ont une mission complexe consistant à trouver des solutions de logement pour les ménages, dont les plus prioritaires et les plus fragiles, tout en veillant constamment à l’équilibre social des résidences, ce qu’on appelle ‘’la mixité’’. C’est sur ce point qu’ils ont un rôle déterminant à jouer : identifier quelles sont les ‘’capacités d’accueil’’ de leur parc, existant ou à développer. Le Livre blanc inclut d’ailleurs un volet à destination des élus locaux pour les interpeller sur ce point. L’objectif est de redonner du sens à la réforme.

Quel pourrait être le rôle des territoires, en particulier en termes de mixité sociale ?

La question est celle de la définition de la mixité. Les textes réglementaires l’appréhendent uniquement par le volet des ressources. Or, pauvreté n’est pas vice. Ce n’est pas parce que vous n’avez pas de ressources que l’équilibre ne fonctionne pas. On en revient à la question de la capacité d’accueil. À partir du moment où, sur un même territoire, les partenaires auront défini l’ensemble des éléments et auront la même approche de chaque notion, automatiquement le reste suivra.

Mais l’approche de la mixité n’est pas du tout la même selon les réservataires. Il est essentiel de fixer les contours de ce qu’on doit définir, en fonction des spécificités des territoires et de la loi, d’avoir une cartographie de l’offre disponible et, ensuite, de mettre les deux en relation. C’est un long cheminement, mais cet exercice est le seul qui permette d’aboutir à une réelle mixité. Cela induit d’avoir de bons outils, en particulier de fiabiliser les données du SNE (Système national d’enregistrement de la demande de logement social). Les territoires les plus avancés sur la réforme sont ceux qui se sont saisis depuis longtemps de la question des attributions, qui ont réfléchi à un projet territorial et qui ont ensuite construit un outil à leur main, un ‘’fichier partagé’’ adapté à leur territoire.

Le futur projet de loi "Décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification"(2) pourrait-il apporter certaines réponses en matière d’attributions ?

Absolument. Néanmoins, il faut déjà mettre les réformes en cours en pause. Les élus sont parties prenantes au premier niveau. Je crains que si on ne les maintient pas au premier rang en matière d’attributions, on n’ait plus d’offre, car, je le redis : la première difficulté réside dans le volume de production. Les équilibres d’occupation sociale du parc sont l’avenir du logement social. Si on ne travaille pas sur ces équilibres, si on continue à vouloir faire un millefeuille réglementaire qui ne conduit à rien, nos élus ne feront plus de logement social, ce qui serait dramatique.

Il faut les encourager. Pour être encouragés, il faut qu’ils soient acteurs, et pour être acteurs, il faut qu’ils prennent en responsabilité et qu’ils gèrent l’accueil des publics prioritaires, avec une gestion par objectif et pas a priori. Il faut transférer aux territoires toutes les prérogatives qui ne relèvent pas des pouvoirs régaliens de l’État, avec une obligation de résultat. Cette décentralisation doit concerner non seulement les objectifs, mais aussi les moyens, tels que la fiabilisation des données et les contingents réservataires.

(1) Ce Livre blanc est issu des travaux d’un groupe de travail composé d’OPH, d’ESH, de Coopératives, régionaux mais également franciliens, réuni au cours de l’année 2020 sous l’égide de la Commission attributions, mixité, gestion sociale de l’USH. Présidée par Maryse Prat, son rôle est de faire valoir la position du Mouvement Hlm et des organismes, de porter des réflexions et contributions sur les textes à l’étude ou les décrets d’application, que ce soit en matière d’accueil, d’hébergement, d’attributions, de droit au logement, de logement des jeunes…
(2) Lire aussi en page 23.

 

Repères n°65 - Livret 3

Renforcer la mobilité et le nouveau rôle de la commission d’attribution des logements

L’USH a élaboré un cahier dédié aux évolutions imposées par la loi ÉLAN qui comporte plusieurs volets : la cotation, la gestion en flux, les politiques de mobilité et le nouveau rôle de la commission d’attribution. Ce cahier met l’accent sur les enjeux de cette nouvelle mesure d’amélioration du service au locataire et de renforcement de la mobilité résidentielle. Il propose une démarche pragmatique de mise en œuvre de l’examen triennal dans une logique de recherche d’efficience pour les organismes. Il tire les enseignements des actions menées par les bailleurs sociaux pour favoriser la mobilité résidentielle au sein de leur parc.

Disponible sur le centre de ressources sur le site USH.