L'Union sociale pour l'habitat
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Journée Tendances USH : tout savoir des réglementations en cours d'élaboration AH

Le 26 novembre, l’Union sociale pour l’habitat a inauguré un nouveau format de rencontres à destination des organismes : les Journées "Tendances". Elles permettent de dresser un état des lieux des réglementations en cours de discussion avec les représentants de l’État, avant leur aboutissement, et de préparer les organismes à leur impact potentiel. Ces journées ont vocation à être reconduites une à deux fois par an et élargies à d’autres thématiques.

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Pour chaque sujet présenté, les équipes de la Direction de la maîtrise d’ouvrage et des politiques patrimoniales (DMOP) et de la Direction des affaires juridiques et fiscales (DJEF) ont rappelé la réglementation, l’action de l’USH en amont de sa publication - voire après -, son impact potentiel pour les organismes et l’état d’avancement du texte.

L’obligation de repérage de l’amiante avant travaux (RAT)

Elle est entrée en vigueur avec l’arrêté du 16 juillet 2019, en application de la loi du 8 août 2016 relative à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La DGT travaille actuellement à l’élaboration d’un nouvel arrêté concernant deux articles suspendus par ordonnance du Conseil d’État, relatifs aux obligations de certification "avec mention" des opérateurs de repérage.

L’Afnor a créé la norme NF P94-001 pour le repérage amiante des terrains non bâtis et des ouvrages de génie civil, au sujet de laquelle l’USH a alerté la DHUP(1) et le CSCEE(2). Cette norme, qui pourrait, à terme, être rendue obligatoire dans l’arrêté d’application à venir, décrit la mission du géologue opérateur de repérage ainsi que la carte d’application du RAT. Le coût minimal de la première phase serait de l’ordre de 500 euros. L’USH a émis un avis d’opposition lors de l’enquête publique de la norme et suivra le dépouillement de cette enquête avec attention.

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L’Afnor a créé la norme NF P94-001 pour le repérage amiante des terrains non bâtis et des ouvrages de génie civil, au sujet de laquelle l’USH a alerté la DHUP et le CSCEE. © F. Achdou

La future Réglementation environnementale 2020 (RE 2020)

Prévue à l’article 180 de la loi ÉLAN, elle devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2020 à tous les bâtiments d’habitation neufs, mais sera différée, en attendant que l’expérimentation E+C-, lancée en 2016 par la Caisse des dépôts, l’État et l’USH, s’achève. Seize groupes d’expertise ont été créés en 2018 par la DHUP pour préparer la future réglementation. Une consultation a ensuite été lancée, à laquelle l’USH participe. La mise en perspective des résultats de l’expérimentation devrait permettre une sortie des décrets dans le courant de l’année 2020 pour une entrée en vigueur de la RE 2020 ultérieure.

L’évolution de la dérogation à la RT 2012 accordée aux bâtiments collectifs d’habitation neufs

L’arrêté du 26 octobre 2010, pris en application de la RT 2012, permettait à ces bâtiments de bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2019, d’une limitation de la consommation d’énergie primaire à un maximum de 57,5 kWh/­m2/­an au lieu de 50 kWh/m2/an. L’entrée en application de la RE 2020 devait abolir de fait cette dérogation, mais celle-ci ayant été différée, l’USH a mobilisé la DHUP, le CSCEE et le ministère du Logement, avec les autres acteurs de la construction, afin de prolonger cette dérogation au 31 décembre 2020. Un avis favorable a été rendu par le CSCEE le 26 novembre, en attendant un arbitrage du gouvernement.

Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

Le projet de loi Mobilité, adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019, prévoit de nouvelles obligations de pré-équipement et d’équipement en bornes électriques des bâtiments résidentiels, en fonction de la taille du bâtiment, dans le neuf, et du montant des travaux de rénovation, dans l’existant. L’USH s’attache à faire prendre conscience aux acteurs de la mobilité électrique de la dimension "bâtiment" du sujet. L’enjeu étant que le développement de la mobilité électrique n’implique pas d’évolutions réglementaires non maîtrisées. En parallèle, un groupe de travail est en cours de constitution autour de bailleurs franciliens pour re­cher­cher, avec les collectivités, un modèle économique favorable aux organismes.

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Obligation d’individualisation des frais de chauffage

La directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique a été transcrite dans le droit français par plusieurs articles de loi, décret et arrêté instaurant cette obligation, dont le dernier en date, l’arrêté du 6 septembre 2019. L’USH a participé à la concertation portée par la DHUP et diffusé un argumentaire technique affirmant son opposition aux hypothèses économiques annoncées. Suite à la parution de cet arrêté, elle a exprimé son désaccord par un courrier adressé au Premier ministre et a déposé, le 7 novembre, un recours gracieux auprès du ministre du Logement demandant sa suspension ou son abrogation, dans le but de mettre en place une expérimentation afin de rechercher les économies réelles de ce dispositif. L’USH élabore en parallèle un guide à destination des bailleurs pour, tant bien que mal, mettre en œuvre cette obligation.

Le carnet numérique du logement

La loi ÉLAN instaure l’obligation de mettre en place un carnet numérique du logement pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour les mutations de logements existants à compter du 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d’État doit en préciser les modalités d’application. L’action de l’USH a déjà permis de réduire la liste des pièces administratives à y intégrer. L’USH mène actuellement une concertation avec EDF, La Poste, Qualitel et la FPI pour construire un carnet numérique à un coût le plus faible possible.

Évolution et fiabilisation du Diagnostic de performance énergétique (DPE)

La loi ÉLAN prévoit de rendre le DPE opposable à compter du 1er janvier 2021. Une concertation pilotée par la DHUP a débuté fin 2018 à laquelle l’USH participe. Les textes d’application sont annoncés pour début 2020, ne laissant que quelques mois aux diagnostiqueurs pour se former et pour adapter les logiciels de calcul à la nouvelle méthode de calcul du DPE. L’USH mobilise les administrations et ministères concernés pour obtenir la prolongation de la durée de vie des DPE existants jusqu’à ce que la nouvelle version soit rendue effective, l’interopérabilité des méthodes de calcul et la garantie de pouvoir disposer d’un DPE à l’immeuble, et non au logement. Si elle n’était pas entendue, l’USH estime entre 1,5 et 2 millions le nombre de diagnostics qui devront être refaits avant 2021, pour un coût de 60M€.

L’accessibilité

La loi ÉLAN impose à 20% des logements d’un immeuble d’habitation neuf d’être entièrement accessibles et adaptés au handicap, et à 80% d’être évolutifs. Deux arrêtés du 11 octobre 2019 et du 27 février 2019 précisent les modalités d’application de la loi, tandis qu’un décret du 11 avril 2019 modifie le CCH. L’action de l’USH vise à apporter à l’administration un éclairage factuel sur l’impact des textes d’application qui en découlent, et à échanger avec les acteurs de la filière et associations de personnes handicapées, dans la perspective notamment d’un prochain arrêté d’application relatif au ressaut des douches.

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La loi ÉLAN impose à 20 % des logements d’un immeuble d’habitation neuf d’être entièrement accessibles et adaptés au handicap, et à 80% d’être évolutifs ; l’action de l’USH vise à apporter à l’administration un éclairage factuel sur l’impact des textes d’application qui en découlent. © DR

Les immeubles de moyenne hauteur

Cette nouvelle catégorie d’immeubles, créée par la loi ÉLAN, vise à faciliter la réversibilité de bureaux en logements et à simplifier la surélévation d’immeubles. Cette mesure a pour effet de rapprocher les exigences réglementaires (sécurité incendie) des immeubles auxquels elle s’applique (ceux dont le plancher bas est compris entre 28 et 50m), et ce, quelle que soit leur activité. L’USH participe à la concertation portée par la DHUP et le ministère de l’Intérieur et mobilise les référents sécurité des bailleurs pour rechercher des solutions permettant le changement d’activité sans impact lourd sur le bâti.

(1) Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.
(2) Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. 

Des sujets suivis de près par l’USH

Cinq autres sujets, surveillés de près par les équipes de la DMOP, vont émerger à court ou moyen terme :

- la loi Essoc : elle prévoit la réécriture du Livre I du Code de la construction et de l’habitation (CCH), actuellement en cours, afin de simplifier les normes dans la construction et de faciliter l’expérimentation et l’innovation ;
- la qualité de l’air intérieur : introduite par la loi ÉLAN, elle sera intégrée dans la réécriture du CCH ;
- les balcons : la DHUP a confié une étude à ce sujet à l’Agence qualité construction ;
- la location de parkings d’immeubles de logements sociaux à des sociétés extérieures : un avis de la Préfecture de police de Paris a estimé, en 2016, que ces bâtiments devraient être considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Un texte est attendu de la DHUP ;
- les punaises de lit : un parlementaire s’est saisi du sujet, sur lequel le ministère du Logement souhaite une communication large auprès des particuliers.