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La convention quinquennale État-Action Logement est signée AH

C’est à l’occasion de la cérémonie des vœux d’Action Logement, le 16 janvier dernier, qui a vu la signature de la convention quinquennale avec l’État, portant sur les emplois des fonds issus de la Participation des employeurs à l’effort de construction, que Jacques Chanut a annoncé son départ de la présidence du Groupe, en février prochain.

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Le texte de la convention quinquennale 2018-2022 flèche 15 milliards d’euros en faveur du logement, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles et en mobilité, pour les cinq prochaines années. "Au-delà de la poursuite de nos missions traditionnelles, nous mobiliserons nos ressources sur des projets novateurs et stratégiques, comme la lutte contre la fracture territoriale ou la création d’un outil de place pour accélérer la vente Hlm", résume Bruno Arbouet, directeur général de l’instance paritaire. Et Jacques Chanut de formuler le vœu, devant le ministre Jacques Mézard, "que cette convention quinquennale soit mise en œuvre dans sa plénitude et qu’elle atteigne ce bel âge ; ce qui serait une première ou presque".

Que prévoit cette convention ?

Elle confirme les termes du protocole signé le 21 novembre 2017(1), lors de la convention d’Action Logement et prévoit :

  • de renforcer la qualité de vie dans les quartiers, par un soutien au nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), en doublant son financement, désormais porté à 10 milliards d’euros. Sur la durée du programme, l’État s’engage à hauteur d’un milliard d’euros et Action Logement mobilisera deux milliards d’euros d’équivalents subventions supplémentaires. "Un avenant à la convention du 2 octobre 2015, conclu avant le 31 mars 2018, viendra prendre acte de ces financements supplémentaires et déterminera la part minimale des concours financiers consacrés chaque année au financement des subventions versées par l’Anru sur les programmes de rénovation urbaine", a précisé Jean-Baptiste Dolci (vice-président). Est également prévu le financement de l’association Foncière Logement pour la création de 12 500 logements dans le cadre des contreparties au financement Anru ;
  • d’accélérer la production de logements sociaux, via notamment la bonification de deux milliards d’euros de prêts de haut de bilan accordés aux bailleurs par la Caisse des dépôts. Les modalités opérationnelles du dispositif seront explicitées dans une convention tripartite entre l’État, Action Logement Services et la CDC avant le 30 juin 2018. Une structure ad hoc de portage, dédiée à l’achat en bloc, sera créée au sein d’Action Logement afin de faciliter la vente Hlm par les organismes aux locataires de leur logement et d’accélérer la constitution de fonds propres pour les organismes. Un premier appel à manifestation auprès des bailleurs sera lancé dans les trois prochains mois. Enfin, Action Logement abondera le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) de 50 millions d’euros par an, pour soutenir, sous forme de subventions, la construction de logements très sociaux et la mise en œuvre du programme "Logement d’abord" ; il continuera à financer la production de logements sociaux à hauteur d’environ 700 millions d’euros par an, et de logements intermédiaires, à hauteur de 120 millions d’euros par an ;
  • de consolider le parcours résidentiel et professionnel des salariés – et notamment des jeunes – en facilitant l’acquisition et la rénovation des logements, par la distribution de 2,35 milliards d’euros sur cinq ans de prêts accession et de prêts travaux et de de 122 millions d’euros annuels pour financer la mobilité des salariés. Par ailleurs, l’État et Action Logement cofinanceront 40 000 logements au bénéfice des jeunes sur les cinq prochaines années. Sans compter que la caution Visale sera étendue à l’ensemble des étudiants, avec, à la clé, une enveloppe de 122 millions d’euros ;
  • d’accentuer la lutte contre la fracture territoriale en favorisant la revitalisation des centres des villes moyennes. Par ailleurs, 1,5 milliard d’euros sur cinq ans sera mobilisé au bénéfice de la construction, la réhabilitation ou la démolition d’immeubles. Ces opérations, financées sous forme de prêts et subventions, seront adossées à des opérations menées dans le cadre d’actions d’aménagement urbain entrant dans le plan "Action cœur de ville" du gouvernement ;
  • de promouvoir la rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique grâce à une enveloppe de 100 millions d’euros via le dispositif "Louer pour l’emploi" qui bénéficiera directement aux propriétaires privés. Cette convention fera l’objet d’une évaluation en continu.
(1) Protocole présenté dans Actualités Habitat du 15 décembre 2017, page 9.

Verbatim

Jacques Chanut, qui a piloté la réforme et négocié la nouvelle convention, quitte la présidence d’Action Logement Groupe et entend "redevenir le Confédéral Medef qu’il était". Il a voulu rassurer les bailleurs en tirant sa révérence :

  • "Notre structure n’a pas vocation à utiliser les fonds disponibles pour acquérir le patrimoine existant des offices, sans que cela ne débouche sur la production d’un seul logement supplémentaire. Que les choses soient claires, il n’y a pas et il n’y aura pas de main d’Action Logement sur les offices ou sur les ESH hors groupe. Je demanderai au conseil d’administration de se prononcer officiellement sur ce sujet"
  • "Rien ne pourra se faire sur cette question de la gouvernance, sans la double reconnaissance des droits des actionnaires actuels et de l’inaliénabilité de ce patrimoine, hors évidemment l’indispensable respiration d’une vente maîtrisée aux locataires".

Sur la cession des activités concurrentielles, il a indiqué : "en ce qui concerne les activités incluses dans les Sacicap, nous devrions finaliser une solution d’ici fin février. En ce qui concerne les activités hors Sacicap, nous recevons et analysons les offres d’achats qui sont nombreuses, avec l’objectif de clore ce dossier pour la fin de ce premier semestre".
En marge des vœux d’Action Logement, Jacques Mézard, a déclaré "être défavorable aux seuils en deçà desquels les bailleurs sociaux devraient fusionner, car les territoires sont différents et il y a besoin de proximité. J’y veillerai parce que ce serait une formule arbitraire et dangereuse pour l’équilibre des territoires".