L'Union sociale pour l'habitat
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La loi ÉLAN (ré)concilie les procédures de surendettement et de résiliation de bail AH

Pour éviter des traitements parallèles et non coordonnés en droit de la dette locative par, d’un côté, les commissions de surendettement et, de l’autre, la juridiction civile, la loi ÉLAN a créé de nouvelles règles. Explications.

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Une situation de surendettement n’est jamais facile à vivre, ni pour le locataire, ni pour le bailleur. Cette situation se complexifie davantage lorsqu’il n’y a pas de coordination entre la procédure de traitement d’une situation de surendettement conduite par la commission de surendettement et celle de résiliation du contrat de bail menée devant le juge judiciaire. D’ailleurs, l’étude d’impact réalisée pour le projet de loi ÉLAN avait constaté que "le traitement parallèle et non coordonn...