L'Union sociale pour l'habitat
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La notion de dol en gestion locative AH

Le bail est un accord de volontés entre le bailleur et le locataire qui engendre des obligations réciproques. Ce contrat naît d’un consentement entre les parties ; consentement existant et qui ne doit être aucunement vicié.

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Que constitue le dol aujourd’hui ?

Avec l’erreur et la violence, le dol constitue un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du bail. Avec la réforme du droit des obligations intervenue le 1er octobre 2016 (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018), la définition du dol a été complétée par l’ensemble des interprétations jurisprudentielles. Avant la réforme, le dol était constitué dès lors que sans les manœuvre...