L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

La solidarité entre époux des dettes ménagères AH

­­­­On se marie pour le meilleur, mais parfois le pire arrive : l’un des époux quitte le domicile conjugal sans plus se préoccuper du règlement du loyer. L’époux restant dans le logement pourra-t-il se prévaloir de la solidarité entre époux pour le règlement du loyer ou des dettes locatives ?

Lire l'article

Le principe de solidarité des époux aux dettes ménagères

Par application conjuguée des articles 220, 262 et 1751 du Code civil, et selon une jurisprudence constante, les époux restent de plein droit solidaires des dettes ménagères (dettes relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants) jusqu’à la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil. Les dettes locatives portant sur le logement familial et antérieures à la transcription entrent naturellement dans le périmètre des dettes ménagères, peu importe que l’un des époux ait quitté les lieux avant.  
Il en découle également qu’on ne peut poursuivre un ex-époux non attributaire du droit au bail par le jugement de divorce pour les loyers postérieurs à la transcription, qu’il ait donné congé ou pas. Il faut préciser qu’une clause de solidarité insérée dans le bail de location ne saurait permettre de repousser les limites de la solidarité légale. La transcription du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, ainsi qu’à la solidarité. Ainsi une clause de solidarité inscrite au bail s’éteint avec la transcription du jugement de divorce (Cass., Civ. 3e, 22 octobre 2015, n° 14-23.726).

Conséquence d’une séparation des époux sur la solidarité quant au paiement des loyers

Concernant le logement familial, un époux ne pourra opposer une ordonnance de non conciliation l’autorisant à résider séparément ou même la délivrance d’un congé en son nom seul pour se dégager de la solidarité. Ainsi, le bailleur peut réclamer le paiement des loyers à l’un des époux cotitulaires du bail, pour la période antérieure à la transcription du divorce, même s’il est autorisé à résider séparément, qu’il réside effectivement ailleurs et que le bailleur a connaissance de son départ des lieux loués. (Cass, Civ 2°, 3 octobre 1990, n° 88-18.453). Il existe cependant une limite à cette solidarité : si l’époux a conclu un bail pour son usage exclusif (non destiné à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants), notamment après une ordonnance de non conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément, ou même une séparation de fait, la solidarité ne pourra s’appliquer sur ce logement (CA Paris, 4e ch., 14 janvier 2014, n° 12/07844).

 

Autres situations locatives

  • Les concubins sont solidaires des dettes s’ils sont cotitulaires du bail et si une clause de solidarité est inscrite au bail.
  • En cas de congé de l’un deux, la solidarité se poursuit jusqu’à l’extinction du bail (s’agissant des baux Hlm, le bailleur pourra prévoir une durée pendant laquelle la solidarité durera après le départ d’un membre du couple).
  • Une condamnation solidaire au paiement des indemnités d’occupation ne pourra être prononcée qu’en présence d’une clause de solidarité le prévoyant expressément (Cass., 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.365).
  • Les partenaires pacsés sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (art. 515-4 du Code civil). Peu importe que les membres du couple pacsé soient cotitulaires du bail et cette solidarité inclut les indemnités d’occupation. • La solidarité sur les loyers cesse avec la dissolution du Pacs mais pas avec le congé de l’un des deux.

 

Conséquence de l’extinction du bail– la solidarité quant au paiement des indemnités d’occupation

La solidarité se poursuit-elle en cas de maintien de l’un des époux dans le logement après la résiliation du bail ? En principe, la solidarité ne joue pas en matière d’indemnité d’occupation, considérant qu’elle est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient illégalement dans les lieux (CA Paris, 6e ch., 28 septembre 1999, n° 1998/02574). Il existe toutefois une limite à cette règle : le cas où l’indemnité d’occupation revêt un caractère ménager. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass., 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.156) est venu préciser qu’après la résiliation du bail, la solidarité pour le paiement de l’indemnité d’occupation par un époux ne joue que si cette dernière a un caractère ménager. En l’espèce l’un des époux avait donné congé et quitté le logement, l’autre s’y était maintenu seul. La Cour a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’il a condamné les époux solidairement aux indemnités d’occupation postérieures à la résiliation du bail sans constater "que la dette… était destinée à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants". Dans le même sens, un arrêt rendu le 14 janvier 2014 par  la  Cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 1ère ch., 14 janvier 2014, n° 13/00076) a jugé notamment que même si la solidarité des époux ne prend fin qu’à la date de transcription du jugement de divorce, l’épouse, qui a quitté volontairement le logement loué, dont le bail a été résilié de plein droit, n’a pas à être condamnée avec son époux au paiement de l’indemnité d’occupation dans la mesure où il n’y a pas de solidarité entre eux dans le paiement de cette indemnité puisque cette dette n’est pas ménagère (non destinée à ’entretien du ménage ou à l’éducation de l’enfant commun). En effet, l’épouse a été autorisée à quitter le domicile conjugal et la résidence de l’enfant commun était fixée chez elle. Le père n’était pas autorisé à recevoir l’enfant chez lui. Aussi, l’indemnité n’est due que par l’époux, devenu occupant sans droit ni titre.
A contrario, la solidarité jouera si le conjoint qui se maintient dans les lieux a la garde des enfants (Cass 1ère civ, 7 juin 1989). Il faudra toutefois impérativement que le juge constate la nature ménagère de la dette. La demande de qualification de dette ménagère en cas de contentieux a toute son importance car la Cour de cassation (Cass., 1er civ., 17 mai 2017 n° 16-16.732) a récemment retenu que le bailleur s’étant borné à soutenir que les époux devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, sans invoquer le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul époux, a confirmé que l’épouse n’est pas tenue du paiement de l’indemnité d’occupation.

Résumé des principes sur l’étendue de la solidarité aux dettes ménagères

Un arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la Cour d’appel de Paris (CA Paris,3e ch., 2 octobre 2014, n° 12/01590), largement publié et commenté, rappelle les grands principes sur l’étendue de la solidarité aux dettes ménagères :

  • la solidarité s’applique durant toute la durée du mariage. Elle est liée à la qualité d’époux et ne cesse qu’à la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil et ce, même si un des époux a été autorisé à résider séparément ou s’il a quitté les lieux en donnant congé ;
  • toutefois, la solidarité entre époux cesse à la résiliation du bail. Seul l’époux restant seul dans le logement sera tenu du paiement de l’indemnité d’occupation sauf si cette indemnité a le caractère d’une dette ménagère.
     


Projet de loi ÉLAN : introduction d’une limite à la solidarité légale ou conventionnelle en cas de violences conjugales avérées

Le projet de loi ÉLAN (art. 47 bis B – texte modifié par le Sénat le 25 juillet) prévoit la création d’un article 8-2 inséré dans la loi du 6 juillet 1989. Cet article dispose que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire, victime des violences, et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier précité au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Cet article vise à protéger les victimes de violences conjugales qui ont dû quitter le logement familial pour échapper à ces violences. Actuellement, le bailleur est fondé à leur réclamer le paiement du loyer impayé par leur conjoint resté dans les lieux. Cette disposition vise à mettre fin à la solidarité, sous réserve de communiquer au bailleur les documents précités. Le seul dépôt de plainte n’a pas été retenu pour faire cesser la solidarité car une plainte peut être retirée ou classée sans suite, et ne paraissait pas être une garantie suffisante pour le législateur. Cette disposition peut encore être débattue et être modifiée d’ici la promulgation définitive de la loi ÉLAN.  

 

Thèmes : Gestion locative - Bail d’habitation -  Solidarité – Dettes ménagères.

Contact : Barbara Fourcade, Responsable du département gestion locative, Direction juridique et fiscale - Tél. : 01 40 75 78 60 - Mél. : ush-djef@union-habitat.org