Actualités

Thème de la publication
VEFA
Numéro

Actualités Habitat n°1087

Paru dans

OCTOBRE 2018

Actualités Habitat n°1087

Date de publication :

15 octobre 2018

Auteur(s) :

ALIMA MIAL

La VEFA : un outil à maîtriser

Si les organismes Hlm peuvent acheter des logements en VEFA, il est important de bien connaître la réglementation qui s’impose à eux pour la production de logements sociaux.

Afin de répondre à cette question, il convient de s'interroger sur la possibilité, pour les organismes Hlm, compte tenu de leur statut, de recourir à la VEFA sans contradiction avec d'autres législations qui s'imposeraient à eux, pour la construction de logements locatifs sociaux. En effet, ils sont soumis, d'une part, à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP et, d'autre part, à l’ordonnance...

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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1087 DU 15 octobre 2018

Actualités Habitat n°1087

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