Date de publication :
07 juillet 2021
Auteur(s) :
GAËLLE LECOUËDIC
La vente de logement-foyer
La vente d’un logement-foyer appartenant à un organisme Hlm est soumise à un régime distinct de celui applicable à la vente de logements sociaux (“vente Hlm”). Il se caractérise également par une durée de détention avant cession (dix ans), sauf exception, et une liste limitative de bénéficiaires. La loi ÉLAN a ajouté à cette liste des “investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants” et la loi Montagne du 28 décembre 2016 a également prévu des modalités particulières pour les cessions dans les communes de montagne classées stations de tourisme. L’article L 443-15-6 du Code de la construction et de l’habitation fixe le cadre, précisé par les dispositions réglementaires des articles R 443-18 à R 443-22 du même Code.
Récapitulatif du régime de ces ventes
Définition du logement-foyer
(Art. L. 633-1 du CCH)
Il résulte de l’article L. 633-1 du CCH qu’“un logement-foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1147 DU 30 juin 2021
Actualités Habitat n°1147
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