L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

La vente Hlm en questions AH

Près d’un an après la publication de la loi ÉLAN, les contours du régime juridique de la vente de logements anciens appartenant aux organismes Hlm sont définis, notamment après la parution du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019. Ce nouveau cadre impératif suscite de très nombreuses interrogations des organismes Hlm contraints de mettre en œuvre ces nouvelles règles. Tour d’horizon des principales réponses à apporter(1).

Lire l'article

Champ d’application du régime juridique de la vente Hlm

Quels sont les logements soumis aux règles de la vente Hlm ?

Tous les logements, appartenant à un organisme Hlm, conventionnés ou non, quel que soit leur financement (prêts aidés, fonds propres…) sont soumis aux dispositions relatives à la vente Hlm prévues par les articles L443-7 et suivants du CCH. La seule exception concerne les logements intermédiaires (cf. articles L302-16 et L443-14 du CCH) depuis l’entrée e...