Date de publication :
28 février 2020
Auteur(s) :
GAËLLE LECOUËDIC
La vente Hlm en questions
Près d’un an après la publication de la loi ÉLAN, les contours du régime juridique de la vente de logements anciens appartenant aux organismes Hlm sont définis, notamment après la parution du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019. Ce nouveau cadre impératif suscite de très nombreuses interrogations des organismes Hlm contraints de mettre en œuvre ces nouvelles règles. Tour d’horizon des principales réponses à apporter(1).
Champ d’application du régime juridique de la vente Hlm
Quels sont les logements soumis aux règles de la vente Hlm ?
Tous les logements, appartenant à un organisme Hlm, conventionnés ou non, quel que soit leur financement (prêts aidés, fonds propres…) sont soumis aux dispositions relatives à la vente Hlm prévues par les articles L443-7 et suivants du CCH. La seule exception concerne les logements intermédiaires (cf. articles L302-16 et L443-14 du CCH) depuis l’entrée e...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1117 DU 28 février 2020
Actualités Habitat n°1117
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