Actualités

Thème de la publication
Marchés publics
Numéro

Actualités Habitat n°1162

Paru dans

MARS 2022

Actualités Habitat n°1162

Date de publication :

23 mars 2022

Auteur(s) :

LÉA GASNIER

Le contrat de promotion immobilière : quelles sont les conditions et les alternatives

Contrat hybride peu ou prou utilisé par les organismes Hlm, le contrat de promotion immobilière (CPI) est un outil intéressant lorsqu’un maître d’ouvrage souhaite confier à un partenaire privé la maîtrise juridique, financière et administrative d’une opération. Encore faut-il connaître, en tant qu’acheteurs soumis au Code de la commande publique, les règles qui lui sont directement liées.

Le contrat de promotion immobilière (CPI) est un mandat d'intérêt commun par lequel un promoteur privé s'oblige envers un maître d’ouvrage, et pour un prix convenu, à faire réaliser un programme de construction et à assurer la maîtrise des opérations juridiques, administratives et financières tout au long de ce programme. Le recours au CPI implique donc, contrairement à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), que l’organisme Hlm soit déjà propriétaire du terrain destiné à recevoir l’opé...

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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1162 DU 15 mars 2022

Actualités Habitat n°1162

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