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Le Défenseur des Droits pointe les carences du dispositf Dalo AH

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Le Défenseur des Droits Jacques Toubon a rendu compte le 8 juin de son activité en 2019, avec quelques mentions sur le logement, domaine qui représente 3% des réclamations. En matière d’accessibilité, il estime sans surprise que la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 "est venue réduire certaines normes de construction, remettant en cause la règle du “tout accessible”, applicable aux logements neufs, prévue par la loi Handicap du 11 février 2005".

Cette année encore, il constate que le droit au logement opposable, inscrit dans la loi depuis 2007, "peine à se réaliser. Les carences de ce dispositif laissent sur le bas-côté des familles pourtant reconnues prioritaires et dans une situation particulièrement précaire, sans solution de re/logement, et ce pendant plusieurs années", souligne- t-il, concluant que "l’obligation de résultat imposée par la loi à l’État reste donc souvent lettre morte". Il déplore également que "les recours juridictionnels existants permettent rarement de remédier à l’absence d’effectivité du Dalo".

À noter que le Défenseur des droits a élaboré, en 2019, une fiche pratique sur la méthodologie du test de discrimination pour mieux faire connaître le "testing", outil légal encore peu mobilisé par le grand public et les associations comme modalité de preuve d’une discrimination. Elle vaut pour l’accès au logement, à l’emploi, au crédit, aux assurances…