Date de publication :
15 janvier 2018
Auteur(s) :
PASCAL GAREAU
Le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS)
Parmi les mesures phares de la loi de Finances 2018, celle instituée par l’article 126 introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement par la création d’une réduction de loyer de solidarité applicable dans le parc social des organismes Hlm et des SEM.
Le dispositif de la RLS consiste à imposer aux bailleurs l’application aux locataires du parc social – sous condition de ressources – d’une remise sur le loyer acquitté par le locataire, sans toutefois diminuer le montant contractuel du loyer prévu dans le bail (création d’un nouvel article L. 442-2-1 du CCH). Simultanément, l’APL des locataires concernés sera diminuée de manière à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la RLS : la diminution de l’APL fixée par un décret sera c...
Ce contenu est réservé aux inscrits.
Mots clés
PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1070 DU 15 janvier 2018
Actualités Habitat n°1070
Retrouvez cet article et beaucoup d’autres en vous abonnant au Magazine Actualités Habitat.
