L'Union sociale pour l'habitat
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Le droit au logement en péril AH

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Lors de la réunion du Comité de suivi de la loi Dalo (droit au logement opposable), le 3 mars, et après avoir pris connaissance des statistiques de la mise en oeuvre du Dalo en 2019, le Comité a exprimé ses plus vives inquiétudes sur la situation en France.

Les expulsions n’ont jamais été aussi nombreuses, les niveaux de loyers jamais aussi déconnectés des revenus réels des ménages ; le nombre de personnes subissant l’habitat indigne et le mal-logement progresse. À la veille de la fin de la trêve hivernale et de la reprise des expulsions, la mise en œuvre effective de la loi Dalo est en danger, écrit le Comité dans une motion.

Après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse depuis deux ans (94 240 en 2018 et 99 799 en 2019). Le nombre de décisions prises par les commissions de médiation a dépassé la barre significative des 100 000. Cependant, malgré l’augmentation du nombre de recours, le taux de reconnaissance reste seulement à 34,2%. Pire encore, pour le Comité de suivi, le nombre de ménages à reloger au titre du Dalo a augmenté de plus de 10 000. Le constat est alarmant : 71 713 ménages prioritaires et urgents restent à reloger (contre 62 907 en 2018).

Les recours pour la reconnaissance au titre du Droit à l’hébergement opposable (DAHO) reste sous la barre des 10 000 avec 9 711 recours déposés en 2019 (10 081 déposés en 2017). Le DAHO se trouve de moins en moins employé du fait d’un très faible niveau de propositions d’hébergement (seulement 550 bénéficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7 629 ménages reconnus DAHO). Le droit, à l’hébergement opposable, à l’image du principe d’inconditionnalité, est en péril.

Depuis le vote de la loi en mars 2007, ce sont 304 514 ménages reconnus au titre du Dalo logement et 189 774 ménages ayant accédé à un logement suite à cette reconnaissance. Il reste 71 713 naufragés du dispositif en attente d’un logement depuis 1 à 11 ans.

Pour la présidente du Comité de suivi, Marie-Arlette Carlotti, "l’absence de réponse de relogement à la hauteur est un échec de l’effectivité de la loi, inacceptable à l’heure du Logement d’abord". En conséquence, le Comité de suivi  demande au gouvernement de mettre en place un plan d’urgence d'accès au logement et à l’hébergement des ménages, reconnus au titre du Dalo, sous le contrôle du Comité, dans les huit départements d’Île-de-France, les départements où plus de 1 000 recours ont été déposés et ceux où il y a une métropole. Ce plan devra mobiliser tous les leviers d’accès au logement et à l’hébergement : mobilisation du contingent préfectoral, des contingents des collectivités et des bailleurs sociaux, la création d’une offre de logements sociaux dans le parc privé ainsi que l’application de la loi de réquisition concernant le Dalo hébergement. Le Comité de suivi invite, par ailleurs, Julien Denormandie à venir échanger lors de sa prochaine réunion.