Date de publication :
15 avril 2018
Auteur(s) :
JULIE MOLLA
Le "droit à l’antenne" et ses notions satellitaires
Les organismes Hlm s’interrogent souvent sur la possibilité de supprimer une antenne collective ou d’interdire la pose de paraboles individuelles. Ces questions se posent d’autant plus aujourd’hui avec la création du "droit au très haut débit". L’ensemble des règles juridiques applicables aux antennes et aux réseaux ont un point en commun : le droit à l’antenne.
Le droit à l’antenne est une liberté fondamentale(1) à laquelle aucune convention ne peut déroger. Même si aucune définition n’a été posée directement quant à ce droit, il est possible d’en délimiter ses contours(2). Ainsi, tout occupant de bonne foi a le droit :
- d’installer et d’utiliser une antenne individuelle de réception ;
- ou de bénéficier de l’usage d’une installation collective de réception audiovisuelle ;
- ou de se raccorder...
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PARU DANS ACTUALITÉS HABITAT N°1076 DU 15 avril 2018
Actualités Habitat n°1076
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