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Le logement social soutenu par Bruxelles AH

Après des critiques en 2015 et 2017 sur le coût des APL, sur la dépense publique et le système du logement social (vacance, inadéquation de l’offre, manque de mobilité interne, absence d’évaluation de la situation des locataires…), la Commission européenne insiste dans son projet de rapport "semestre européen", par pays, sur les besoins en logements sociaux en France, et souligne le risque de la vente Hlm en citant explicitement l’USH et la Fondation Abbé Pierre.

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Le semestre européen est une période de coordination des politiques structurelles, macroéconomiques et budgétaires des États membres, instaurée dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique européenne "post crise". Il doit permettre à chaque pays de l’Union européenne de tenir compte des analyses et des recommandations de la Commission, afin de les adapter au niveau national pour établir leurs budgets et la mise en place de leurs politiques économiques.

Ce projet de rapport, publié le 27 février dernier, constituera les recommandations à mettre en œuvre nationalement, après son adoption conjointe par les États membres, en juin prochain.

S’il faut rappeler que le logement n’est pas de compétence communautaire, l’examen des marchés du logement fait l’objet d’une analyse de plus en plus précise dans le cadre de la gouvernance économique. Pourtant, cette dernière a fait l’objet de critiques fortes, notamment pour son manque de "vision sociale". L’adoption du socle européen des droits sociaux fin 2017, comportant un principe relatif à "l’accès au logement social ou à une aide à un logement de qualité qui doit être fourni aux personnes dans le besoin", a pour objectif de rééquilibrer cet examen.

Pour mémoire, en 2015, la Commission indiquait que "dans le secteur du logement, la France dépense presque deux fois plus que ses pairs européens sans meilleurs résultats notables sur le marché du logement." En 2017, elle remettait en cause le système d’allocations logement, pointant leur coût et leur inefficacité pour répondre à l’insuffisance de l’offre, "principal problème". Elle critiquait vivement le secteur du logement social en ces termes : "Les critères d'accès au logement social donnent des résultats sous-optimaux. Le taux de rotation des locataires dans le secteur du logement social est faible, entre dix et quinze ans, contre environ trois ans dans le secteur locatif privé. La situation financière des locataires de logements sociaux n’est pas réévaluée périodiquement pour vérifier s'ils ont toujours droit à de tels logements à plus faible coût (Cour des Comptes, 2017f). Comme 70% de la population a le droit de demander un logement social, les listes d'attente sont longues (1,7 million de personnes en 2014), et seules certaines situations particulières entraînent un traitement prioritaire du dossier". La Commission soulignait aussi la répartition inégalitaire de logements sociaux sur le territoire.

Cette année, un virage semble s’être opéré du côté de Bruxelles, avec l’adoption d’une vision plus équilibrée du marché du logement français. En effet, le projet de rapport du semestre européen retient la chute de l’investissement en matière de logement en 2018, la nécessité d'investissements, notamment en matière de logement abordable afin de réduire les inégalités, l’offre insuffisante de logements sociaux dans certains territoires, et indique qu’ "un investissement plus soutenu dans le logement social, notamment dans les zones tendues, pourrait réduire la détresse sociale et favoriser la mobilité professionnelle". Il faut noter que la vente Hlm issue de la loi ÉLAN suscite des doutes. La Commission pointe "le risque induit par la privatisation de 40 000 Hlm par an, créant un risque sur l’offre de logements sociaux disponible."

Néanmoins, la Commission souligne que la France est dotée "d’un système de protection sociale qui fonctionne efficacement par rapport au reste du monde, même si la question du reste à vivre pour des publics spécifiques demeure, dont les ménages qui disposent de moins de 60% du revenu médian, et ce, plus particulièrement en raison des coûts du logement".

Ce nouvel engagement en faveur du logement social s’illustre dans les futurs investissements soutenus par les financements européens : le logement y est ciblé dans le cadre du renforcement de développement urbain durable et intégré, rural et côtier, et des initiatives locales, pour permettre une meilleure intégration des publics marginalisés, des migrants et des personnes vulnérables.

Suite à ce revirement européen, la question qui demeure est celle de sa traduction nationale et de sa mise en œuvre lors du semestre national qui débutera dès l’adoption de ces recommandations. Ces dernières seront-elles reprises par le Conseil ECOFIN en juillet ?

Contact : Virginie Toussain, représentante de l’USH auprès de l’Union européenne ; Mél. : virginie.toussain@union-habitat.org

Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/info/sites/info/ files/file_import/2019-european- semester-country-report-france_fr.pdf

Le nouvel engagement en faveur du logement social s’illustre par des financements européens.