L'Union sociale pour l'habitat
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Le permis de louer AH

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR a instauré la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, ou à défaut pour les communes, de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable de mise en location ou à une déclaration de mise en location consécutive à la signature du contrat de location.

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Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, entré en vigueur le 22 décembre 2016, a défini les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes et deux arrêtés du 27 mars 2017, relatifs aux formulaires dédiés(1), ont rendu ces dispositifs opérationnels. Les organismes Hlm sont concernés et sont soumis à ces dispositifs si tout ou partie de leur parc se situe dans la zone géographique délimitée dans la délibération prise par l’autorité compétente.

Les dispositio...