L'Union sociale pour l'habitat
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Le point sur les accords collectifs de location au niveau local AH

Depuis la loi Quilliot du 22 juin 1982, la volonté du législateur a été de favoriser et de promouvoir la concertation et la négociation au niveau local entre les bailleurs et les locataires. Dans cette perspective, un outil juridique de négociation collective a été mis en place : l’accord collectif de location. Que prévoit-il ?

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Dans le cadre juridique des accords collectifs défini par les articles 41ter et 42 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, les bailleurs sociaux ont la possibilité de conclure ces accords, soit avec les associations de locataires, soit, à défaut, directement avec les locataires. Cet accord aura notamment pour but de fixer des nouvelles règles juridiques qui s’imposeront sur tout ou partie du patrimoine d’un même bailleur.

Afin de laisser la plus grande place à la liber...