L'Union sociale pour l'habitat
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Le projet de loi ÉLAN au Conseil des ministres… AH

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Présenté au Conseil des ministres du 4 mars, le projet de loi Évolution du logement et aménagement numérique, plus connu sous l’acronyme ÉLAN, est l’aboutissement de la stratégie logement présentée par le gouvernement en septembre dernier, déclinée pour partie dans la loi de Finances 2018 et concertée dans le cadre de la Conférence de consensus. Ce texte de 66 articles veut libérer la démarche de construction, lever les verrous, pour construire plus et moins cher. Véritable boîte à outils, il prévoit notamment de simplifier les procédures d’urbanisme, d’assouplir les normes de construction, de réorganiser le tissu Hlm, de développer la vente Hlm, de lancer une expérimentation sur les loyers Hlm, de sanctionner les recours abusifs, de favoriser la mixité et la mobilité en généralisant la cotation et en créant le bail mobilité, d’améliorer le droit des copropriétés… Reste l’étape finale, son adoption par le Parlement, escomptée en septembre, après un débat parlementaire qui va s’engager le 28 mai, selon la procédure d’urgence. Richard Lioger et Christelle Dubos(1), seront les deux rapporteurs.

… Et la réaction de l’USH

L’Union sociale pour l’habitat, qui a formulé 85 propositions dans un Livre blanc, accueille favorablement les mesures relatives au logement social. Elle retient, dans un communiqué, publié le 4 avril, plusieurs évolutions simplificatrices du cadre d’activité des organismes Hlm qui doivent soutenir la production de logements.

"S’agissant de la demande et de la gestion des logements sociaux, l’USH accompagnera le déploiement dans les territoires de la cotation des demandes pour rendre encore plus efficace l’attribution des logements sociaux. Les commissions d’attribution veilleront à l’examen régulier de la situation des locataires pour accompagner leur mobilité, dans le respect de leurs droits. La gestion des contingents en flux, si sa mise en œuvre est accompagnée des études d’impact et concertations nécessaires, pourra également participer à fluidifier et faciliter les attributions, améliorer le service rendu aux demandeurs de logements sociaux dont tous les organismes Hlm constatent l’appauvrissement global.

Par ailleurs, l’USH note avec satisfaction la volonté du gouvernement de ne pas revenir sur la loi SRU, qui constitue un socle de solidarité territoriale indispensable.

Concernant la vente de logements Hlm aux locataires (8 000 ventes par an sont actuellement réalisées pour 100 000 logements mis en vente), elle rappelle qu’il faudra collectivement, en lien avec les collectivités locales, être particulièrement attentifs à ce que la vente de logement sociaux n’entraîne pas une précarisation économique des ménages acquéreurs et la recrudescence du nombre préoccupant de copropriétés en difficulté.

Quant à la réorganisation des bailleurs sociaux, dynamique enclenchée depuis plusieurs années, l’USH veillera tout particulièrement à ce que les nouveaux outils de coordination mis en place favorisent la coopération et l’efficacité au service des habitants et des territoires. De ce point de vue, et pour tirer pleinement profit de la qualité des débats portés par la Conférence de consensus, la place des collectivités locales, acteurs à part entière des politiques de l’habitat, gagnerait à être précisée à l’occasion du débat à venir. Pour autant, plusieurs questions, dont celle des loyers, restent à traiter".

(1) Respectivement membre et secrétaire de la Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.