L'Union sociale pour l'habitat
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le ''rachat'' du permis de construire : enjeux et modalités AH

Le transfert - ou “rachat” - de permis de construire en accessoire de l’acquisition d’un terrain est un exercice subtil. Tour d’horizon sur les démarches à mener, les précautions à prendre en matière de propriété intellectuelle, les points de vigilance pour éviter le risque de requalification en contrat de commande publique, la compatibilité de l’opération avec les règles de la commande publique.

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Les organismes Hlm peuvent se voir transférer un permis de construire en accessoire de l’acquisition d’un terrain. Ces acquisitions d’opportunité sont appréciables, en particulier face à des voisinages hostiles à de nouvelles constructions, notamment lorsque le permis de construire est purgé des délais de recours. Mais un tel transfert pose aussi des questions.

Les démarches à accomplir auprès de l’autorité compétente

Le permis de construire n’étant pas attaché au titula...